Donation et renoncement à succession

pedrin - 21 févr. 2012 à 18:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2012 à 21:10
Bonjour,

J'ai bénéficié d'un donation hors part successorale en 2004 de mon père. ce dernier est décédé en 2007, j'aimerais savoir si je renonce à la succession ais que je garde ma part d'héritier réservataire au cas où les autres héritiers réservataires intenteraient une action en réduction à mon encontre.
Pour être plus clair, bien qu'ayant renoncé à la succession ma part d'héritier réservataire reste t elle cumulable avec la quotité disponible?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 févr. 2012 à 21:10
Code Civil

Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.

Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
0