Donation et renoncement à succession
pedrin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bénéficié d'un donation hors part successorale en 2004 de mon père. ce dernier est décédé en 2007, j'aimerais savoir si je renonce à la succession ais que je garde ma part d'héritier réservataire au cas où les autres héritiers réservataires intenteraient une action en réduction à mon encontre.
Pour être plus clair, bien qu'ayant renoncé à la succession ma part d'héritier réservataire reste t elle cumulable avec la quotité disponible?
J'ai bénéficié d'un donation hors part successorale en 2004 de mon père. ce dernier est décédé en 2007, j'aimerais savoir si je renonce à la succession ais que je garde ma part d'héritier réservataire au cas où les autres héritiers réservataires intenteraient une action en réduction à mon encontre.
Pour être plus clair, bien qu'ayant renoncé à la succession ma part d'héritier réservataire reste t elle cumulable avec la quotité disponible?
A voir également:
- Donation et renoncement à succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Code Civil
Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...