Délai de prévenance du congé parental
Résolu
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2 réponses
ashte
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mardi 28 avril 2009
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3 juillet 2013
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21 févr. 2012 à 14:49
21 févr. 2012 à 14:49
Il y a en effet un délai minimal d'un mois à respecter mais dans la pratique et selon la jurisprudence, l'employeur ne peut pas refuser une demande, même tardive...
Le dernier arrêt sur ce point est très récent, je crois qu'il date d'il y a un mois ou deux.
Le dernier arrêt sur ce point est très récent, je crois qu'il date d'il y a un mois ou deux.