Comment contester une attestation assedic
alinea1981
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Bonjour, je ne sais pas comment m y prendre ,je m explique ,j'ai fait un essai pour du travail du mercredi au vendredi le vendredi soir on me dit de revenir le lundi suivant et que l on me fera un cdd de 3 mois, j'ai fait ma semaine comme convenu en attendant de signer quelque chose! et le vendredi mon employeur me dis qu il pense le poste trop lourd pour moi et que je manque d expérience pour ce poste ce que je ne conteste pas .Lorsqu il me remet mon attestation assedic le motif de la rupture ecrit est a" mon initiative "je ne suis pas d'accord de plus je n ai signer aucun contrat de quelques duréés que ce soit ni pour le cdd ni pour la période d essai j ai travailler 10 jours sans contrat je n ai fait aucun courier disant que je souhaitais arréter. je n ai meme pas encore encaissé le cheque de mes 10 jours de travail.j'espere avoir été clair et avoir des renseignements pour savoir comment m y prendre pour ne pas me faire avoir encore une fois
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12 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas signé de CDD dans les 48 heures et vous avez travaillé sans contrat, donc vous êtes en droit de demander la requalification de vos 10 jours de travail en CDI.
Votre employeur reconnaît que vous étiez bien employé dans son entreprise en vous remettant l'attestation Pole Emploi.
Et si on considère que c'est un CDI, votre employeur aurait dû vous licencier en suivant la procédure donc vous pouvez aussi obtenir une reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Votre employeur a cru s'en sortir en notant que c'est vous qui avez rompu la période d'essai, mais sans contrat signé, il n' y a pas de période d'essai !!
Pour qu'il y ait une période d'essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans une lettre d'engagement ou un contrat de travail, ce qui n'est pas le cas
Vous êtes donc en droit de réclamer
- une indemnité visant à compenser le préjudice subi à raison du statut précaire imposé à tort, selon l'article L 1245-2 du code du travail que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901234/2009-07-20/
- une indemnité correspondant au préavis applicable en cas de CDI, augmenté des congés payés,
- une indemnité de licenciement (là c'est sur ce sera léger au vu de votre durée de présence dans l'entreprise)
- une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail destinée à réparer le préjudice subi à raison de la rupture du contrat
Soit vous avertissez l'Inspecteur du Travail, soit vous envoyez une lettre recommandée avec AR à votre employeur (en mettant l'Inspecteur en copie) pour lui rappeler ses manquements et ce qu'il risque si vous saisissez les Prud'hommes. Et à vous de voir si vous avez le courage d'aller jusqu'aux Prud'hommes pour obtenir la reconnaissance du CDI, et les indemnités évoquées...
Sinon, vous pouvez « lui faire peur » mais au moins obtenir sous 5 jours
- votre salaire des 10 jours (quand même !!)
- les documents du solde de tout compte (si vous ne les avez pas recus)
- 2 jours pour le délai de prévenance qui n'a pas été respecté
- une nouvelle attestation avec cette fois la mention « rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur »
Vous n'avez pas signé de CDD dans les 48 heures et vous avez travaillé sans contrat, donc vous êtes en droit de demander la requalification de vos 10 jours de travail en CDI.
Votre employeur reconnaît que vous étiez bien employé dans son entreprise en vous remettant l'attestation Pole Emploi.
Et si on considère que c'est un CDI, votre employeur aurait dû vous licencier en suivant la procédure donc vous pouvez aussi obtenir une reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Votre employeur a cru s'en sortir en notant que c'est vous qui avez rompu la période d'essai, mais sans contrat signé, il n' y a pas de période d'essai !!
Pour qu'il y ait une période d'essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans une lettre d'engagement ou un contrat de travail, ce qui n'est pas le cas
Vous êtes donc en droit de réclamer
- une indemnité visant à compenser le préjudice subi à raison du statut précaire imposé à tort, selon l'article L 1245-2 du code du travail que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901234/2009-07-20/
- une indemnité correspondant au préavis applicable en cas de CDI, augmenté des congés payés,
- une indemnité de licenciement (là c'est sur ce sera léger au vu de votre durée de présence dans l'entreprise)
- une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail destinée à réparer le préjudice subi à raison de la rupture du contrat
Soit vous avertissez l'Inspecteur du Travail, soit vous envoyez une lettre recommandée avec AR à votre employeur (en mettant l'Inspecteur en copie) pour lui rappeler ses manquements et ce qu'il risque si vous saisissez les Prud'hommes. Et à vous de voir si vous avez le courage d'aller jusqu'aux Prud'hommes pour obtenir la reconnaissance du CDI, et les indemnités évoquées...
Sinon, vous pouvez « lui faire peur » mais au moins obtenir sous 5 jours
- votre salaire des 10 jours (quand même !!)
- les documents du solde de tout compte (si vous ne les avez pas recus)
- 2 jours pour le délai de prévenance qui n'a pas été respecté
- une nouvelle attestation avec cette fois la mention « rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur »
merci caroledu92 pour toutes ces précisions en fait mon employeur m a remis tous mes papiers, fiche de paie, attestation assedic, certficat de travail ,il y a juste le fait qu il y soit noté rupture a mon initiative qui m inquiète je craint que ca ne me prive de mes droits au chomage que j avais avant cet emploi .si c est seulement les 10 jours fait la-bas qui ne sont pas indemnises par pôle emploi ce n ai pas le plus grave je ne veux juste pas perdre les droits que j avais avant.
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Et bien comme tout cela c'est passé vendredi dernier je ne sais pas ce que je doit faire pour mon actualisation.
C'est simple vous allez déclarer les heures travaillées sur février et envoyer votre bulletin de salaire.
Et puis vous continuer à vous actualiser en mars etc.
Vous laissez donc tomber la requalification en cdi et les indemnités.
Et puis vous continuer à vous actualiser en mars etc.
Vous laissez donc tomber la requalification en cdi et les indemnités.
donc je déclare mes heures travaillées pour ce poste; mais pour l attestation je suis considérée comme ayant démissionné et j'ai peur que ca ne me supprime les droits que j'avais avant ce poste.
Vous déclarez vos 10 jours de travail et vous envoyez votre bulletin de salaire.
Je ne pense pas que PE vous demande l'attestation.
Mais si on vous la demande, il vous reste toujours la solution d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur...
Je ne pense pas que PE vous demande l'attestation.
Mais si on vous la demande, il vous reste toujours la solution d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur...
oui mais l attestation sera transmise par l employeur donc il faut que je conteste cette attestation si je ne veux pas me faire radier et puis meme pour des missions on a une attestation avec comme motif fin de cdd je suis un peu perdue je m excuse de vous prendre de votre temps
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