Non paiement de la pension
toruk
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
le père de mes 3 enfants ne ma jamais payé la pension de 150euros depuis 4 ans ,es ce le droit de ne pas lui donner mes enfants quand ce son weekend de garde? répondez moi svp?
le père de mes 3 enfants ne ma jamais payé la pension de 150euros depuis 4 ans ,es ce le droit de ne pas lui donner mes enfants quand ce son weekend de garde? répondez moi svp?
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3 réponses
Bonjour.
NON !
Surtout pas !
Si vous ne faites rien, pour le non paiement de la pension,
c'est votre problème, mais si vous faites ça, il va déposer
plainte, pour non présentation d'enfant, et là vous risquez
gros.
Pourquoi vous ne faites rien pour la pension !?
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
NON !
Surtout pas !
Si vous ne faites rien, pour le non paiement de la pension,
c'est votre problème, mais si vous faites ça, il va déposer
plainte, pour non présentation d'enfant, et là vous risquez
gros.
Pourquoi vous ne faites rien pour la pension !?
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Bonjour,
Non!!! vous devez lui laisser les enfants, pendant son droit de visite et d'hébergement.
Voici les sanctions encourues:
L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Suite,ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Voici les démarches a faire pour recouvrement de la pension alimentaire:
Sachant que vous pouvez uniquement récupéré sur les cinq dernières années d'impayer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/2221-modele-de-lettre-recouvrement-de-pension-alimentaire-caf/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/
Non!!! vous devez lui laisser les enfants, pendant son droit de visite et d'hébergement.
Voici les sanctions encourues:
L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Suite,ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Voici les démarches a faire pour recouvrement de la pension alimentaire:
Sachant que vous pouvez uniquement récupéré sur les cinq dernières années d'impayer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/2221-modele-de-lettre-recouvrement-de-pension-alimentaire-caf/
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https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/
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