non paiement de la pension

Question

Bonjour,  
le père de mes 3 enfants ne ma jamais payé la pension de 150euros depuis 4 ans ,es ce le droit de ne pas lui donner mes enfants quand ce son weekend  de garde? répondez moi      svp?

Amel_77 · Answer

Bonjour est ce un droit de garde établi par un juge ou une entente entre vous ?

M@thew · Answer

Bonjour. 

NON ! 

Surtout pas ! 

Si vous ne faites rien, pour le non paiement de la pension, 
c'est votre problème, mais si vous faites ça, il va déposer  
plainte, pour non présentation d'enfant, et là vous risquez 
gros. 

Pourquoi vous ne faites rien pour la pension !? 


On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...

*guss* · Answer

Bonjour,

Non!!! vous devez lui laisser les enfants, pendant son droit de visite et d'hébergement.
Voici les sanctions encourues:
L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 Suite,ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/

Voici les démarches a faire pour recouvrement de la pension alimentaire:
Sachant que vous pouvez uniquement récupéré sur les cinq dernières années d'impayer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/2221-modele-de-lettre-recouvrement-de-pension-alimentaire-caf/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/

Non paiement de la pension

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