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Quand peux etre prononcee la mise sous tutel

baghera - 17 févr. 2012 à 13:00
 Gérard - 17 févr. 2012 à 13:29
Bonjour, j ai fais les demarche a la demande de la personne concernee car elle a ete volee par ses enfants ......elle est passee en expertise medicale le 21/12/2011
avec un avis favorable ..........quand la decision de la mise sous curatelle ou tutelle ou sauvegarde de justice vas etre prononcee ...
baghera
l

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
17 févr. 2012 à 13:29
Vous pouvez demander au greffe.
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