Saisie de salaire
céline
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céline -
céline -
bonjour,
voilà mon soucis,suite à un déménagement j'ai fais virer mon salaire sur le livret a de mon conjoint,nous ne sommes ni mariés,ni pacsés. celui-ci possède également dans cette banque (caisse d'épargne) un compte chèque avec à l'époque autorisation de découvert de 700e). ce compte chèque est resté trop longtemps en découvert non autorisé,au 19 décembre sans nous avertir nous constatons que les comptes sont bloqués,et lorsque je souhaite retirer mon salaire fin décembre ,la somme est bloquée! a force de batailler et en justifiant de la provenance de l'argent,nous parvenons à retirer par petites sommes 500e,reste sur le livret a 200e. fin janvier je m'aperçois qu'à nouveau une partie de mon salaire est à nouveau versé sur ce compte,en consultant tt cela via internet nous constatons alors que la somme restante + mon restant de salaire de janvier ont été saisi,sans que mon conjoint en soit informé à nouveau et transféré sur le compte chèque pour combler le découvert !
depuis c'est la sogedi,société de recouvrement,et accessoirement filliale de la banque qui a pris le relai,cette société me dit que pour récupérer mon salaire je dois toujours voir avec la banque....ma question est : tout ceci est-il légal,suis-je bien en droit de recuperer mon dû? sachant que nous n'étions jamais averti des opérations,saisies,blocages...et que lorsque mon conjoint a ouvert ce compte il y a quelques années,il était en interdit bancaire et que malgré cela le conseiller lui a accordé tous ces droits pr finalement le mettre plus dans les soucis? une banque peut elle passer outre un interdit bancaire?
merci à l'avance
voilà mon soucis,suite à un déménagement j'ai fais virer mon salaire sur le livret a de mon conjoint,nous ne sommes ni mariés,ni pacsés. celui-ci possède également dans cette banque (caisse d'épargne) un compte chèque avec à l'époque autorisation de découvert de 700e). ce compte chèque est resté trop longtemps en découvert non autorisé,au 19 décembre sans nous avertir nous constatons que les comptes sont bloqués,et lorsque je souhaite retirer mon salaire fin décembre ,la somme est bloquée! a force de batailler et en justifiant de la provenance de l'argent,nous parvenons à retirer par petites sommes 500e,reste sur le livret a 200e. fin janvier je m'aperçois qu'à nouveau une partie de mon salaire est à nouveau versé sur ce compte,en consultant tt cela via internet nous constatons alors que la somme restante + mon restant de salaire de janvier ont été saisi,sans que mon conjoint en soit informé à nouveau et transféré sur le compte chèque pour combler le découvert !
depuis c'est la sogedi,société de recouvrement,et accessoirement filliale de la banque qui a pris le relai,cette société me dit que pour récupérer mon salaire je dois toujours voir avec la banque....ma question est : tout ceci est-il légal,suis-je bien en droit de recuperer mon dû? sachant que nous n'étions jamais averti des opérations,saisies,blocages...et que lorsque mon conjoint a ouvert ce compte il y a quelques années,il était en interdit bancaire et que malgré cela le conseiller lui a accordé tous ces droits pr finalement le mettre plus dans les soucis? une banque peut elle passer outre un interdit bancaire?
merci à l'avance
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1 réponse
"une banque peut elle passer outre un interdit bancaire?"
oui, pourquoi ?
Votre conjoint n'était pas d'accord ?
Pour les autres questions : il est légal de saisir les sommes qui figurent sur les comptes de la personne saisie, votre "dû'" en fait malheureusement partie et je ne vois pas comment la banque pourrait exclure d'elle même cette somme
des montants saisis- attribués.
Vous dites "sachant que nous n'étions jamais averti des opérations,saisies,blocages..."
Deux choses :
- d'une part, s'il y a saisie il y a décision de justice rendue exécutoire donc au préalable signifiée par huissier au débiteur (cas de l'injonction de payer).
- d'autre part, l'huissier à l'origine de la saisie attribution avait l'obligation légale de vous informer sous peine de caducité de cette saisie (article 58 du décret n° 92-755 du 31.07.1992)
oui, pourquoi ?
Votre conjoint n'était pas d'accord ?
Pour les autres questions : il est légal de saisir les sommes qui figurent sur les comptes de la personne saisie, votre "dû'" en fait malheureusement partie et je ne vois pas comment la banque pourrait exclure d'elle même cette somme
des montants saisis- attribués.
Vous dites "sachant que nous n'étions jamais averti des opérations,saisies,blocages..."
Deux choses :
- d'une part, s'il y a saisie il y a décision de justice rendue exécutoire donc au préalable signifiée par huissier au débiteur (cas de l'injonction de payer).
- d'autre part, l'huissier à l'origine de la saisie attribution avait l'obligation légale de vous informer sous peine de caducité de cette saisie (article 58 du décret n° 92-755 du 31.07.1992)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, elle n'en avait pas le droit !
la possibilité de modification du solde d'un compte tel qu'il se présentait au jour de la signification de la saisie attribution est strictement limitée par l'article 47 de la loi du 09.07.1991.