Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie de salaire

céline - 16 févr. 2012 à 16:10
 céline - 17 févr. 2012 à 21:31
bonjour,
voilà mon soucis,suite à un déménagement j'ai fais virer mon salaire sur le livret a de mon conjoint,nous ne sommes ni mariés,ni pacsés. celui-ci possède également dans cette banque (caisse d'épargne) un compte chèque avec à l'époque autorisation de découvert de 700e). ce compte chèque est resté trop longtemps en découvert non autorisé,au 19 décembre sans nous avertir nous constatons que les comptes sont bloqués,et lorsque je souhaite retirer mon salaire fin décembre ,la somme est bloquée! a force de batailler et en justifiant de la provenance de l'argent,nous parvenons à retirer par petites sommes 500e,reste sur le livret a 200e. fin janvier je m'aperçois qu'à nouveau une partie de mon salaire est à nouveau versé sur ce compte,en consultant tt cela via internet nous constatons alors que la somme restante + mon restant de salaire de janvier ont été saisi,sans que mon conjoint en soit informé à nouveau et transféré sur le compte chèque pour combler le découvert !
depuis c'est la sogedi,société de recouvrement,et accessoirement filliale de la banque qui a pris le relai,cette société me dit que pour récupérer mon salaire je dois toujours voir avec la banque....ma question est : tout ceci est-il légal,suis-je bien en droit de recuperer mon dû? sachant que nous n'étions jamais averti des opérations,saisies,blocages...et que lorsque mon conjoint a ouvert ce compte il y a quelques années,il était en interdit bancaire et que malgré cela le conseiller lui a accordé tous ces droits pr finalement le mettre plus dans les soucis? une banque peut elle passer outre un interdit bancaire?
merci à l'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
16 févr. 2012 à 17:01
"une banque peut elle passer outre un interdit bancaire?"
oui, pourquoi ?

Votre conjoint n'était pas d'accord ?

Pour les autres questions : il est légal de saisir les sommes qui figurent sur les comptes de la personne saisie, votre "dû'" en fait malheureusement partie et je ne vois pas comment la banque pourrait exclure d'elle même cette somme
des montants saisis- attribués.

Vous dites "sachant que nous n'étions jamais averti des opérations,saisies,blocages..."

Deux choses :
- d'une part, s'il y a saisie il y a décision de justice rendue exécutoire donc au préalable signifiée par huissier au débiteur (cas de l'injonction de payer).
- d'autre part, l'huissier à l'origine de la saisie attribution avait l'obligation légale de vous informer sous peine de caducité de cette saisie (article 58 du décret n° 92-755 du 31.07.1992)
0
céline
17 févr. 2012 à 17:54
Merci gérard,effectivement mon conjoint n'a guère refusé cette opportunitée lorsque le conseiller financier lui a proposé tous ces avantages!! Peu d'entre nous auraient objecté je crois :)! Selon un autre conseiller du crédit lyonnais aupres duquel nous avons cherché des reponses,c'était quand meme au dit "professionnel" de ne pas proposer ce qui allait poser problème que ce soit à mon conjoint (et cela se confirme aujourd'hui!) ou à la caisse d'épargne! à la rigueur peu importe car dans votre réponse ce que je constate c'est que aucun avis d'huissier n'a été envoyé,recommandé ou courrier classique,et qu'aucun huissier n'est entré en contact avec nous! comme je l'ai dis nous échangions avec la banque afin de justifier de mon salaire et de mes ressources (705 e pour faire vivre trois personnes....) et nous n'avons jamais été informé de la cloture,des virements internes ou autres opérations ! par contre j'ai retrouvé aujourd'hui en consultant un relevé qu'un échéancier a été mis en place début janvier et que j'avais autorisé la banque à prelever 57e pour un premier versement,pour prouver notre bonne volonté!! Si un échéancier est mis en route,alors comment cela se fait-il que la clôture se fasse par derrière??....en tout cas ,merci à vous de ces infos et je vous souhaite un bon week end
0
céline
17 févr. 2012 à 18:00
ah oui j'oubliais,en fait la banque pouvait parfaitement exclure mon salaire du solde puisque c'est le seul virement parvenu sur ce compte dernierement et donc le solde du compte correspondait à la somme virée par mon employeur! d'ailleurs nous avons également fourni mon contrat de travail et mes bulletins de salaires afin de le prouver,c'est suite à cela que l'agence nous a accordé de retirer l'argent en petite quantité,la banque nous demandait d'attendre environ une semaine entre chaque retrait,nous avons effectué deux retraits,restait alors 200e,que nous devions retirer par la suite avec l'accord de la banque oralement en tout cas,en réalité c'est durant cette semaine d'attente que les comptes étaient cloturés et les virement internes(saisie du livret) effectués sans en avertir mon conjoint!
0
céline
17 févr. 2012 à 18:01
encore merci :)
0
Gérard
17 févr. 2012 à 18:50
"en fait la banque pouvait parfaitement exclure mon salaire du solde non !"
non, elle n'en avait pas le droit !
la possibilité de modification du solde d'un compte tel qu'il se présentait au jour de la signification de la saisie attribution est strictement limitée par l'article 47 de la loi du 09.07.1991.
0
céline
17 févr. 2012 à 21:31
elle a pourtant autorisé des retraits...Des articles de loi existent aussi pr les consommateurs,et si une banque se sert d'un article quand ça lui chante et le détourne quand c'est limite,je me demande quelle est la validité réelle de cette loi...De plus dans les conventions des banques il est bien stipulé qu'une banque se doit même en cas de saisie de laisser un minimun vital correspondant au montant du rsa tel que le titulaire du compte serait en droit de percevoir! dans notre cas le rsa serait de 713e,couple avec un enfant,or je n'ai reçu que 500e...Les lois sont faîtes pr ceux qui les pondent et qui les arrangent à leur sauce ensuite! parce que dans ce cas j'en reviens à la base du probleme,et je cite aussi un article de cette fameuse convention qui dit qu'un établissement bancaire ne doit pas ouvrir de compte cheque à une personne fiché en banque de france....alors oui je me suis trompée en virant mon salaire mais non une banque n'a pas tous les droits ,surtout pas celui d'agir sans être mandaté par la justice (et là je vous cite) et après avoir accordé et mis en place un échéancier! si nous ,consommateurs sommes dans "l'obligation" de respecter un échéancier nous ne sommes pas les seuls a l'avoir signé et à devoir en respecter toutes les clauses!
0