Herbage et droit au bail automatique

Question

Bonjour, 

J'ai confié la fauche et l'enlèvement de l'herbe à un entrepreneur en Terrassement et en Travaux Agricoles depuis mars 2005 sur une partie de mon terrain (13Ha).

Chaque année, je recevais en septembre un montant pour l'achat du foin de 350 € en 2005 à 550 € en 2010.

L'entretien des haies, fossés, clôtures et curage des ruisseaux n'a jamais été réalisé durant toute cette période à l'exception d'une quelques réparations de clôtures à ma demande puisque celles-ci avaient été endommagé par l'entrepreneur (l'entrepreneur à d'ailleurs mis plus de 3 années avant de réparer).

Je n'ai Jamais reçu aucune proposition de bail de la part du preneur, il n'y a pas eu de transfert des terres vis-à-vis de la MSA. 

Le montant réglé annuellement est largement inferieur (reçu 550 € en 2010) au montant prévu par l'arrêté préfectoral : au 25/12/2011 : 170,40 € l'Ha soit dans mon cas : 170,04 x 13 = 2210,52 €.

Devant la passivité de cette entreprise, j'ai adressé une lettre AR pour demander de ne plus exploiter mes herbages en janvier 2011 à effet immédiat.

L'entreprise me demande donc de pouvoir continuer à récolter mes herbages ou me réclame une indemnité de 20 000 € par courrier.

 De plus l'entreprise à pénétré par effraction en juin 2011et à commencé à faucher malgré mon courrier RAR en date du 25/01/2011 auquel elle n'a pas jamais donné de réponse.

Passant au tribunal sous peu, je souhaite savoir quels étaient les recours possible et mes chances de ne pas avoir à verser d'indemnité au preneur.

Merci d'avance.
Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour , 
vous avez en vous faisant rémunérer, établi un bail oral qui a autant de valeur qu'un bail écrit, sauf que vous ne pouvez augmenter le montant du loyer puisque le principe de l'augmentation doit être inscrit au bail.
En résumé, je vous vois mal parti pour ce procès ou le locataire ( oui il est bien locataire) obtiendra surement des indemnités, mais peut en plus vous réclamer l'argent versé en plus, que la somme de la 1ère année

ginto5 · Answer

Concernant votre LRAR du 25/01/11, je suppose qu'elle était trop tardive, elle aurait dû être envoyée au plus tard fin octobre 2010. 

A partir du moment ou cette entreprise continue d'exploiter vos parcelles, ils n'ont subit aucun perte, et donc ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement.

Mais les juges étant imprévisibles.....

tibo · Answer

Merci pour votre réponse,
petite précision cependant, les terres ont été donné à une autre personne pour la fauche de l'été 2011.

Igor1 · Answer

Re, 
donc c'est bien ce que je dit, vous aviez un locataire en titre (si celui-ci peut prouver d'un seul paiement) .Il a été floué, vous n'aviez aucun droit d'y mettre un autre locataire, c'est pourquoi il vous assigne. Il fallait venir nous demander conseil sur ce forum avant de faire cela, vous auriez évité bien des ennuis.

Igor1 · Answer

Re, 
il n'obtiendra jamais 20.000 euros pour un location de 550 euros annuelle.
Pouvez-vous mettre le locataire actuel à la porte sans frais, ni ennuis ?
Concernant le bail il ne peut refuser un bail écrit et les frais d'établissement sont normalement à sa charge, car je vous conseille de le faire établir par un notaire.
Je me demande par ailleurs si compte tenu de l'antériorité et du bail de fait le bailleur n'avait pas quelques obligations et si oui selon vous lesquelles?. 

Je ne comprends pas cette question soyez plus précis.

pp · Answer

Je ne suis d'accord 

Pour moi on ne peut pas parler de locataire et de loyer, si vous êtes sur qu'il ne payer pas la MSA 

C'est un entrepreneur a qui vous lui demandiez un travail il vous lui vendiez le fourrage. 
La date de votre LR n'est pas tardif vous lui avez demander de ne pas effectuer le travail 3 mois avant, récolte de foin pas avant le mois de mai. 

« j'ai adressé une lettre AR pour demander de ne plus exploiter mes herbages en janvier 2011 à effet immédiat. » 
Par contre dans votre lettre AR vous parler « de ne plus exploiter » ce terme peut  porter à confusion et en principe terme attribuer à une location. 

Au tribunal si l'entrepreneur parle de location rappeler que vous demandiez uniquement un travail (coupe de l'herbe) et un achat  de fourrage 
 
Merci de nous donner le résultat du tribunal.



Pour le nouveau entrepreneur demander lui des factures pour le travail.

le cheval de devant · Answer

Bonjour,
Je prends le train en marche, mais ce sujet fait parti des rare sujet ruraux réellement digne d'intérêt.

Un des tout premier constat, pour ce qui me concerne est la spécialisation de votre conseil, un avocat rodé au droit rural serait je pense opportun.

La qualité des conseils vaut, pour eux, tout comme pour les auteurs des posts que nous lisons ici.

Avant de baisser pavillon face à cette entreprise, je pense qu'il est nécessaire de défendre l contractualisation, verbale d'un accord portant sur une prestation de service demandé à une entreprise, et d'une vente à cette même entreprise du produit de cette prestation.

Il en résulte une soulte, dont vous nous avez fait état, à la charge de cette entreprise.

Je ne pense pas, mais sans en être certain, que votre situation soit désespérée.

Les angles d'attaque de cette ETA sont sut le vocabulaire que vous avez utilisé sur vos courriers.

A ce titre, la partie adverse en usera sans retenue.

Je renie également de fait l'indemnité demandée, même si je considère qu'elle n'est pas surfaite. Dans le cadre d'une résiliation de contrat de type bail, avant le terme, elle est calculée sur le nombre d'année restant à courir, et basée sur la marge brute.
350 euros par hectare, (de 250 à 400) sur 13 ha et 6 ans, ..... !

A une prochaine, je vais travailler, quelques fermiers à rencontrer .... eh oui, quand on aime  !!!

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