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1 réponse
Bonjour
Si le 18 février, votre employeur ne vous a ni reclassé à un autre poste ou licencié pour inaptitude, il devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.
Vous n'aviez pas à vous mettre en congé, c'est pour cela que votre employeur ne réagi pas.
Cela ne changera rien, car il n'aurait pas dû accepter votre prise de congés payés et devra avir agi au plus tard le 18 février 2012 minuit.
Pour le licenciement, il est trop tard pour être dans le délai.
Quelle est la raison de votre inaptitude, c'est suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?
Donc, vous enverrez une lettre recommandée a votre employeur le 17 février 2012, dans laquelle vous l'informez que la législation du travail interdit qu'un salarié déclaré inapte à son poste et en attente de reclassement ou de licenciement pour inaptitude prenne les congés payés dans le délai d'un mois imposé par le code du travail.
Vous préciserez que vous n'avez donc pas pris de congés payés entre le 1 février et le 19 février.
Vous précisez quand cas de litige, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de le trancher.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous pourrez indiquer au forum à quoi est dû votre inaptitude?
Si c'est suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, merci de préciser également si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise.
Si le 18 février, votre employeur ne vous a ni reclassé à un autre poste ou licencié pour inaptitude, il devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.
Vous n'aviez pas à vous mettre en congé, c'est pour cela que votre employeur ne réagi pas.
Cela ne changera rien, car il n'aurait pas dû accepter votre prise de congés payés et devra avir agi au plus tard le 18 février 2012 minuit.
Pour le licenciement, il est trop tard pour être dans le délai.
Quelle est la raison de votre inaptitude, c'est suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?
Donc, vous enverrez une lettre recommandée a votre employeur le 17 février 2012, dans laquelle vous l'informez que la législation du travail interdit qu'un salarié déclaré inapte à son poste et en attente de reclassement ou de licenciement pour inaptitude prenne les congés payés dans le délai d'un mois imposé par le code du travail.
Vous préciserez que vous n'avez donc pas pris de congés payés entre le 1 février et le 19 février.
Vous précisez quand cas de litige, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de le trancher.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous pourrez indiquer au forum à quoi est dû votre inaptitude?
Si c'est suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, merci de préciser également si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise.
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