Reprise d'un logement loué
Bonjour,Je possède un appartement qui est actuellement loué à bail;mon locataire ne pose pas de difficulté,mais je veux à l'expiration légale du bail ,installé mon fils dans cet appartement.Le locataire peut-il s'opposer à ce que je ne lui reloue pas l'appartement pour y mettre mon fils?
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kikifather
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12 févr. 2012 à 13:48
12 févr. 2012 à 13:48
Bjr
OUI vous pouvez le récupérer à la fin des 3 ans.
Cela doit être indiqué dans le bail.
Vous devez donner congé au locataire 6 mois avant la fin du bail soit par RAR soit par acte d'huissier.
Dans votre courrier, vous devez donner la raison du congé pour y faire habiter votre fils.
Pour info, les 2 raisons possibles légalement pour récupérer votre logement sont :
- congé pour vente
-congé pour y habiter (soi-même ou conjoint ou ascendants ou descendants)
Attention :
Je vous conseille de faire parvenir le courrier par huissier car le préavis démarre à compter de la réception par le locataire.
Donc, en LRAR, s'il ne va chercher le courrier et que vous êtes court en délai, le bail repart pour 3 ans !
Ceci pour les démarches.
S'il ne souhaite pas partir, il vous faudra effectivement entamer une procédure d'expulsion au tribunal d'instance.
Le locataire recevra alors une assignation d'expulsion.
A ce moment là, munie de l'assignation vous pouvez faire intervenir un huissier pour faire appliquer l'expulsion.
Il établira, en fonction de la manière dont cela se passe un procès verbal.
Ce PV pourra vous libérer définitivement de votre locataire.
Attention également à la période à laquelle vous pouvez être amenée à exécuter l'expulsion : il y'a une trêve hivernale du 15 Nov au 15 Mars (environ)
Durant cette période vous ne pourrez rien faire.
Pour info, s'il y a un jugement (cad une décision de justice) celle ci est rendue exécutoire.
Par conséquent, un concours de la force publique peut être réclamé.
Mais si vous dites que tout se passe bien avec votre locataire,pour quoi pensez vous à cette extrême ?
OUI vous pouvez le récupérer à la fin des 3 ans.
Cela doit être indiqué dans le bail.
Vous devez donner congé au locataire 6 mois avant la fin du bail soit par RAR soit par acte d'huissier.
Dans votre courrier, vous devez donner la raison du congé pour y faire habiter votre fils.
Pour info, les 2 raisons possibles légalement pour récupérer votre logement sont :
- congé pour vente
-congé pour y habiter (soi-même ou conjoint ou ascendants ou descendants)
Attention :
Je vous conseille de faire parvenir le courrier par huissier car le préavis démarre à compter de la réception par le locataire.
Donc, en LRAR, s'il ne va chercher le courrier et que vous êtes court en délai, le bail repart pour 3 ans !
Ceci pour les démarches.
S'il ne souhaite pas partir, il vous faudra effectivement entamer une procédure d'expulsion au tribunal d'instance.
Le locataire recevra alors une assignation d'expulsion.
A ce moment là, munie de l'assignation vous pouvez faire intervenir un huissier pour faire appliquer l'expulsion.
Il établira, en fonction de la manière dont cela se passe un procès verbal.
Ce PV pourra vous libérer définitivement de votre locataire.
Attention également à la période à laquelle vous pouvez être amenée à exécuter l'expulsion : il y'a une trêve hivernale du 15 Nov au 15 Mars (environ)
Durant cette période vous ne pourrez rien faire.
Pour info, s'il y a un jugement (cad une décision de justice) celle ci est rendue exécutoire.
Par conséquent, un concours de la force publique peut être réclamé.
Mais si vous dites que tout se passe bien avec votre locataire,pour quoi pensez vous à cette extrême ?
Jennydu88
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12 févr. 2012 à 09:26
12 févr. 2012 à 09:26
Bonjour, il ne peut s'y opposer si vous faites votre demande dans les règles de l'art.
C'est à dire, vous lui envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail votre requête de reprendre cet appartement.
C'est à dire, vous lui envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail votre requête de reprendre cet appartement.
Merci de votre réponse ;mais s'il refuse il me faudra entamer une procédure d'expulsion?une procédure en référé suffira -t-elle ou est-ce que je devrait assigner au TGI?
Merci de votre réponse kikifather ; quand je dis que tout se passe bien,c'est que je n'ai pas de motifs particuliers qui me permettraient de me libérer du bail avant son expiration ; voilà, c'est tout;mais je n'ai pas précisé qu'il s'agit d'un meublé et là , il me semble que le bail est renouvelable chaque année ,non?et que si je ne donne pas de préavis ,il se renouvelle par tacite reconduction,n'est-ce pas ?dans ce cas ,le délai de préavis est de combien de mois?
roucaou13010
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2 août 2012
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13 févr. 2012 à 21:54
13 févr. 2012 à 21:54
Meublé à titre de résidence principale ou secondaire??
Les dispositions étant librement fixées entre les parties (durée du bail préavis......)
En cas de meublé à titre de résidence principale le préavis est de 3 mois avant le terme du bail par LRAR ou huissier
Si meublé à titre de résidence secondaire il faut voir ce qui a été convenu dans le bail
Les dispositions étant librement fixées entre les parties (durée du bail préavis......)
En cas de meublé à titre de résidence principale le préavis est de 3 mois avant le terme du bail par LRAR ou huissier
Si meublé à titre de résidence secondaire il faut voir ce qui a été convenu dans le bail
kikifather
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14 févr. 2012 à 02:41
14 févr. 2012 à 02:41
c'est en effet plus simple en meublé.
le bail est reconductible tacitement d'année en année.
Quoiqu'il arrive, bien regarder les clauses prévues dans le bail
le préavis est normalement de 3 mois à l'échéance annuelle du bail (voir les conseils de roucaou).
de plus, vous n'avez même pas besoin de justifier le pourquoi de votre décision de fin de bail.
sinon, tjs les même conseils concernant la délivrance du préavis soit très tôt avant les 3 mois en LRAR, et s'il ne va pas chercher le recommandé, délivrance par huissier.
le bail est reconductible tacitement d'année en année.
Quoiqu'il arrive, bien regarder les clauses prévues dans le bail
le préavis est normalement de 3 mois à l'échéance annuelle du bail (voir les conseils de roucaou).
de plus, vous n'avez même pas besoin de justifier le pourquoi de votre décision de fin de bail.
sinon, tjs les même conseils concernant la délivrance du préavis soit très tôt avant les 3 mois en LRAR, et s'il ne va pas chercher le recommandé, délivrance par huissier.