Annulation PLU après accord permis de lotir

marfra9900 - 10 févr. 2012 à 21:49 - Dernière réponse :  Samou
- 2 juin 2018 à 22:40
Bonjour,

La mairie nous a accordé une autorisation de lotir. Deux mois plus tard, le PLU de la commune était annulé par un tribunal administratif. Quelques jours plus tard, sans indication contraire de la mairie, nous avons déposé l'attestation de début des travaux de voirie du lotissement, et, les travaux d'aménagement ont démarré.

Le délai de recours de la mairie (3 mois), à compter de la date de délivrance du permis d'aménager, a couru jusqu'à son terme, sans aucune information alarmante de la mairie. Le temps de pratiquement terminer les travaux d'aménagement, et, d'engager des sommes importantes.

Puis, coup de théâtre : la mairie nous informe qu'elle ne pourra accepter les permis de construire qui seraient déposés, sans préciser de texte officiel. Les terrains ne sont donc plus vendables.

Sur quels textes officiels, quelles décisions de l'état, la mairie s'appuie-t-elle pour indiquer qu'elle ne pourra accepter les permis de construire à venir ? Dans la mesure où le permis d'aménager avait été délivré avant l'annulation du PLU et que les travaux sont pratiquement terminés .

Merci pour votre aide.

Cdlt.
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11 réponses

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Merci
Bonjour,

Merci pour ces éléments.
Toutefois, notre problème actuel, c'est qu'aucun permis de construire n'a pu encore être déposé car même si les travaux sont très avancés, ils ne sont pas complètement terminés. La déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été rédigée, donc, les permis de construire n'ont pas encore été déposés.
Nous sommes donc dans une impasse :
- soit, nous terminons les travaux de manière à rendre possible le dépôt des permis de construire. Mais, d'après le maire, ils seront refusés.
- soit, nous stoppons tout pour éviter d'engager encore plus de frais, mais, de toute manière, ces fonds sont perdus.

Que faire ?
D'autre part, ce que j'aimerais connaître, c'est sur quel texte officiel le maire se base pour motiver le refus des permis de construire à venir, dans un cas pareil (travaux engagés après un permis de lotir).

Merci encore pour vos informations.

Cdlt.
kasom 25838 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 7 octobre 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2012 à 11:02
je vous conseille de poser la question à l'avocat du site d'où j'ai extrait la réponse



je pense que le permis de lotir ne peut être remis en cause

Ensuite : est ce que au vue des dispositions de l'ancien POS / PLU les terrains seraient constructibles ? si oui, le maire ne pourra pas refuser les PC . si non, effectivement, c'est trop pointu pour moi
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Merci
L'annulation du PLU a conduit a la remise en vigueur de l'ancien POS, dans lequel les terrains concernés étaient des terres agricoles.

Merci Kasom. Je vais suivre votre conseil et poser la question à l'avocat du site.
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Merci
Je ne crois pas que nous ayons un tel document. Le permis d'aménager ne remplit-il pas la même fonction ?
Ne suffit-il pas à garantir pendant une certaine période le droit à construction sur le terrain ?

Quels sont nos recours ?
kasom 25838 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 7 octobre 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2012 à 15:15
je dirai que vous avez 5 ans pour réaliser les projets

Voyez cet article

http://jurisurba.blogspirit.com/lotissement_autorisation_de_lotir/
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Merci
bonsoir,

je suis dans le même cas....

j'ai signé une promesse d'achat (réservation ) et non un compromis...
apparemment, le notaire serait responsable ainsi que la mairie....

le maire et la préfecture accepteraient les permis de construire étant donné que le permis de lotir (accépté en juillet 2012 et requête du tribunal tombée le 16 décembre 2012 ) est accepté et purgé.... ils retiendraient la règle des 5 ans (???)

apparemment aux dernières nouvelles, le notaire aurait pris un avocat (donc...se sent responsable) et la mairie nous a dit qu'ils avaient des assurances...apparemment, le lotisseur (toi marfra) tu serais indemnisé si tout était abandonné...

j'ai discuté avec un ami qui vient de faire une formation dans l'immobilier tout récemment, il me conseille de prendre un huissier pour faire vérifier tous les documents se rapportant à la vente .......

j'ai envoyé (moi acquéreur d'un terrain) une lettre AR au notaire du lotisseur pour lui demandé quel était le devenir de mon projet ...elle m'a dit de tout stopper ...
par contre je n'ai pas annulé la promesse d'achat)

résultat :les taux de crédit augmentent de semaine en semaine + vente de maison signée (du coup une location en appartement plus longue que prévue donc plus coûteuse ) + solde de mes PEL (donc plus productif ) + frais rédaction promesse de vente 200€ (payée à l'avance ) + coût de la construction plus chère en 2013)....

je sais qu'une personne d'un des 3 lots a déposé son permis de construire le 1er février 2012 donc on attend ...

je suis beaucoup en relation avec le lotisseur (personnes âgées)... lui se réfère toujours à leur géomètre qui coordonne les travaux avec les entreprises... je sais que les travaux continuent...

je vais aller à mon rendez vous avec l'huissier( gratuit pour les conseils ensuite 250€) ) et je pense que je prendrais un avocat parce parce qu'il y a un préjudice morale et financier....

à bientôt

nath
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Merci
Bonsoir,

La mairie n'a-t-elle pas proposé de faire une révision du POS, de manière à ce que le terrain redevienne constructible ?

De mon côté, je ne sais plus très bien quoi faire. Cette dernière solution n'est pas garantie non plus (recours de tiers, délais encore très longs et donc intérêts prêt relais qui explosent !!! .....).

Quand vous dites que le permis de lotir est 'purgé", que cela signifie-t-il ? Je ne suis pas certain du délai.
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coyote3317 1477 Messages postés mercredi 30 mars 2011Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2012 à 21:51
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Merci
pour moi sans CU ça me parait compliqué!
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Merci
Du moment que le tribunal a annulé le permis de lotir, il en résulte qu'aucun permis de construire ne peut être accordé par la mairie..Cette dernière se base sur le jugement du tribunal
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kasom 25838 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 7 octobre 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2012 à 08:33
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Merci
Bonjour

Tout est là

Que deviennent les permis de construire quand le PLU est annulé ?

dimanche 18 juillet 2010 , par Juris Prudentes

L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (C. urb., art. L. 121-8), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation.



La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un tel permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis. La jurisprudence (CE, 16 nov. 2009, SARL les résidences de Cavalière, req. n° 308.623) a toutefois posé une exception à ce principe : le requérant qui se fonde sur l'annulation d'un PLU peut obtenir l'annulation d'un permis non définitif en démontrant que ce permis est illégal par rapport aux règles remises en vigueur suite à cette annulation (PLU ou POS antérieur, règlement national d'urbanisme). Cette solution avait déjà été consacrée par le Conseil d'État mais ne concernait que le mécanisme dit de l'exception d'illégalité du PLU, c'est-à-dire lorsque le requérant invoque de manière ponctuelle l'illégalité du PLU à l'occasion d'un recours contre un permis de construire, sans toutefois diligenter un recours direct contre le PLU (CE, 7 févr. 2008, Cne Courbevoie, req. n° 297.227). Dorénavant cette solution est également applicable lorsque le PLU a été annulé suite à un recours qui le visait directement.

- Rép. min. n° 11.890 ; J.O. Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1619
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coyote3317 1477 Messages postés mercredi 30 mars 2011Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2012 à 13:11
-1
Merci
voilà tout est dit. Ces terrains sont redevenus de fait agricole donc inconstructible, ou en tout cas pas pour un lotissement. Vous avez fait une demande de CUb qui pourrait vous garantir les règles du PLU annulé?
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