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9 réponses
Bonjour,
Merci pour ces éléments.
Toutefois, notre problème actuel, c'est qu'aucun permis de construire n'a pu encore être déposé car même si les travaux sont très avancés, ils ne sont pas complètement terminés. La déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été rédigée, donc, les permis de construire n'ont pas encore été déposés.
Nous sommes donc dans une impasse :
- soit, nous terminons les travaux de manière à rendre possible le dépôt des permis de construire. Mais, d'après le maire, ils seront refusés.
- soit, nous stoppons tout pour éviter d'engager encore plus de frais, mais, de toute manière, ces fonds sont perdus.
Que faire ?
D'autre part, ce que j'aimerais connaître, c'est sur quel texte officiel le maire se base pour motiver le refus des permis de construire à venir, dans un cas pareil (travaux engagés après un permis de lotir).
Merci encore pour vos informations.
Cdlt.
Merci pour ces éléments.
Toutefois, notre problème actuel, c'est qu'aucun permis de construire n'a pu encore être déposé car même si les travaux sont très avancés, ils ne sont pas complètement terminés. La déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été rédigée, donc, les permis de construire n'ont pas encore été déposés.
Nous sommes donc dans une impasse :
- soit, nous terminons les travaux de manière à rendre possible le dépôt des permis de construire. Mais, d'après le maire, ils seront refusés.
- soit, nous stoppons tout pour éviter d'engager encore plus de frais, mais, de toute manière, ces fonds sont perdus.
Que faire ?
D'autre part, ce que j'aimerais connaître, c'est sur quel texte officiel le maire se base pour motiver le refus des permis de construire à venir, dans un cas pareil (travaux engagés après un permis de lotir).
Merci encore pour vos informations.
Cdlt.
L'annulation du PLU a conduit a la remise en vigueur de l'ancien POS, dans lequel les terrains concernés étaient des terres agricoles.
Merci Kasom. Je vais suivre votre conseil et poser la question à l'avocat du site.
Merci Kasom. Je vais suivre votre conseil et poser la question à l'avocat du site.
Je ne crois pas que nous ayons un tel document. Le permis d'aménager ne remplit-il pas la même fonction ?
Ne suffit-il pas à garantir pendant une certaine période le droit à construction sur le terrain ?
Quels sont nos recours ?
Ne suffit-il pas à garantir pendant une certaine période le droit à construction sur le terrain ?
Quels sont nos recours ?
kasom
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8 789
11 févr. 2012 à 15:15
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je dirai que vous avez 5 ans pour réaliser les projets
Voyez cet article
http://jurisurba.blogspirit.com/lotissement_autorisation_de_lotir/
Voyez cet article
http://jurisurba.blogspirit.com/lotissement_autorisation_de_lotir/
bonsoir,
je suis dans le même cas....
j'ai signé une promesse d'achat (réservation ) et non un compromis...
apparemment, le notaire serait responsable ainsi que la mairie....
le maire et la préfecture accepteraient les permis de construire étant donné que le permis de lotir (accépté en juillet 2012 et requête du tribunal tombée le 16 décembre 2012 ) est accepté et purgé.... ils retiendraient la règle des 5 ans (???)
apparemment aux dernières nouvelles, le notaire aurait pris un avocat (donc...se sent responsable) et la mairie nous a dit qu'ils avaient des assurances...apparemment, le lotisseur (toi marfra) tu serais indemnisé si tout était abandonné...
j'ai discuté avec un ami qui vient de faire une formation dans l'immobilier tout récemment, il me conseille de prendre un huissier pour faire vérifier tous les documents se rapportant à la vente .......
j'ai envoyé (moi acquéreur d'un terrain) une lettre AR au notaire du lotisseur pour lui demandé quel était le devenir de mon projet ...elle m'a dit de tout stopper ...
par contre je n'ai pas annulé la promesse d'achat)
résultat :les taux de crédit augmentent de semaine en semaine + vente de maison signée (du coup une location en appartement plus longue que prévue donc plus coûteuse ) + solde de mes PEL (donc plus productif ) + frais rédaction promesse de vente 200€ (payée à l'avance ) + coût de la construction plus chère en 2013)....
je sais qu'une personne d'un des 3 lots a déposé son permis de construire le 1er février 2012 donc on attend ...
je suis beaucoup en relation avec le lotisseur (personnes âgées)... lui se réfère toujours à leur géomètre qui coordonne les travaux avec les entreprises... je sais que les travaux continuent...
je vais aller à mon rendez vous avec l'huissier( gratuit pour les conseils ensuite 250€) ) et je pense que je prendrais un avocat parce parce qu'il y a un préjudice morale et financier....
à bientôt
nath
je suis dans le même cas....
j'ai signé une promesse d'achat (réservation ) et non un compromis...
apparemment, le notaire serait responsable ainsi que la mairie....
le maire et la préfecture accepteraient les permis de construire étant donné que le permis de lotir (accépté en juillet 2012 et requête du tribunal tombée le 16 décembre 2012 ) est accepté et purgé.... ils retiendraient la règle des 5 ans (???)
apparemment aux dernières nouvelles, le notaire aurait pris un avocat (donc...se sent responsable) et la mairie nous a dit qu'ils avaient des assurances...apparemment, le lotisseur (toi marfra) tu serais indemnisé si tout était abandonné...
j'ai discuté avec un ami qui vient de faire une formation dans l'immobilier tout récemment, il me conseille de prendre un huissier pour faire vérifier tous les documents se rapportant à la vente .......
j'ai envoyé (moi acquéreur d'un terrain) une lettre AR au notaire du lotisseur pour lui demandé quel était le devenir de mon projet ...elle m'a dit de tout stopper ...
par contre je n'ai pas annulé la promesse d'achat)
résultat :les taux de crédit augmentent de semaine en semaine + vente de maison signée (du coup une location en appartement plus longue que prévue donc plus coûteuse ) + solde de mes PEL (donc plus productif ) + frais rédaction promesse de vente 200€ (payée à l'avance ) + coût de la construction plus chère en 2013)....
je sais qu'une personne d'un des 3 lots a déposé son permis de construire le 1er février 2012 donc on attend ...
je suis beaucoup en relation avec le lotisseur (personnes âgées)... lui se réfère toujours à leur géomètre qui coordonne les travaux avec les entreprises... je sais que les travaux continuent...
je vais aller à mon rendez vous avec l'huissier( gratuit pour les conseils ensuite 250€) ) et je pense que je prendrais un avocat parce parce qu'il y a un préjudice morale et financier....
à bientôt
nath
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Bonsoir,
La mairie n'a-t-elle pas proposé de faire une révision du POS, de manière à ce que le terrain redevienne constructible ?
De mon côté, je ne sais plus très bien quoi faire. Cette dernière solution n'est pas garantie non plus (recours de tiers, délais encore très longs et donc intérêts prêt relais qui explosent !!! .....).
Quand vous dites que le permis de lotir est 'purgé", que cela signifie-t-il ? Je ne suis pas certain du délai.
La mairie n'a-t-elle pas proposé de faire une révision du POS, de manière à ce que le terrain redevienne constructible ?
De mon côté, je ne sais plus très bien quoi faire. Cette dernière solution n'est pas garantie non plus (recours de tiers, délais encore très longs et donc intérêts prêt relais qui explosent !!! .....).
Quand vous dites que le permis de lotir est 'purgé", que cela signifie-t-il ? Je ne suis pas certain du délai.
coyote3317
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12 févr. 2012 à 21:51
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pour moi sans CU ça me parait compliqué!
Du moment que le tribunal a annulé le permis de lotir, il en résulte qu'aucun permis de construire ne peut être accordé par la mairie..Cette dernière se base sur le jugement du tribunal
kasom
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11 févr. 2012 à 08:33
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Bonjour
Tout est là
Que deviennent les permis de construire quand le PLU est annulé ?
dimanche 18 juillet 2010 , par Juris Prudentes
L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (C. urb., art. L. 121-8), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation.
La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un tel permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis. La jurisprudence (CE, 16 nov. 2009, SARL les résidences de Cavalière, req. n° 308.623) a toutefois posé une exception à ce principe : le requérant qui se fonde sur l'annulation d'un PLU peut obtenir l'annulation d'un permis non définitif en démontrant que ce permis est illégal par rapport aux règles remises en vigueur suite à cette annulation (PLU ou POS antérieur, règlement national d'urbanisme). Cette solution avait déjà été consacrée par le Conseil d'État mais ne concernait que le mécanisme dit de l'exception d'illégalité du PLU, c'est-à-dire lorsque le requérant invoque de manière ponctuelle l'illégalité du PLU à l'occasion d'un recours contre un permis de construire, sans toutefois diligenter un recours direct contre le PLU (CE, 7 févr. 2008, Cne Courbevoie, req. n° 297.227). Dorénavant cette solution est également applicable lorsque le PLU a été annulé suite à un recours qui le visait directement.
- Rép. min. n° 11.890 ; J.O. Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1619
Tout est là
Que deviennent les permis de construire quand le PLU est annulé ?
dimanche 18 juillet 2010 , par Juris Prudentes
L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (C. urb., art. L. 121-8), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation.
La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un tel permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis. La jurisprudence (CE, 16 nov. 2009, SARL les résidences de Cavalière, req. n° 308.623) a toutefois posé une exception à ce principe : le requérant qui se fonde sur l'annulation d'un PLU peut obtenir l'annulation d'un permis non définitif en démontrant que ce permis est illégal par rapport aux règles remises en vigueur suite à cette annulation (PLU ou POS antérieur, règlement national d'urbanisme). Cette solution avait déjà été consacrée par le Conseil d'État mais ne concernait que le mécanisme dit de l'exception d'illégalité du PLU, c'est-à-dire lorsque le requérant invoque de manière ponctuelle l'illégalité du PLU à l'occasion d'un recours contre un permis de construire, sans toutefois diligenter un recours direct contre le PLU (CE, 7 févr. 2008, Cne Courbevoie, req. n° 297.227). Dorénavant cette solution est également applicable lorsque le PLU a été annulé suite à un recours qui le visait directement.
- Rép. min. n° 11.890 ; J.O. Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1619
coyote3317
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mercredi 30 mars 2011
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17 novembre 2023
763
11 févr. 2012 à 13:11
11 févr. 2012 à 13:11
voilà tout est dit. Ces terrains sont redevenus de fait agricole donc inconstructible, ou en tout cas pas pour un lotissement. Vous avez fait une demande de CUb qui pourrait vous garantir les règles du PLU annulé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2012 à 11:02
je pense que le permis de lotir ne peut être remis en cause
Ensuite : est ce que au vue des dispositions de l'ancien POS / PLU les terrains seraient constructibles ? si oui, le maire ne pourra pas refuser les PC . si non, effectivement, c'est trop pointu pour moi