Répartition du prix de vente
Caroline
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10 févr. 2012 à 10:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 févr. 2012 à 11:13
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lucini
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10 févr. 2012 à 11:13
10 févr. 2012 à 11:13
Bonjour,
"Mon ex, dans ses conclusions est d'accord sur ce principe mais elle calcule la répartition en appliquant ces nouveaux pourcentages directement à la soulte"
C'est tout à fait normal et conforme au droit pour le partage il est logique de déduire le solde de l'emprunt à la banque ( capital restant du hors intérêt)
245 000 € - (195 587,06 + 80 €) = solde net de la vente
A partager le solde net au prorata des financements apportés par chacun
Si chacun est d'accord sur les % déterminés (Les pourcentages obtenus sont de 41,10% pour l'une et 58,90% pour l'autre), il n'y a aucune difficulté le TGI validera cette modalité de répartition.
Il est évident qu'il ne peut avoir de répartition l'emprunt à rembourser à la banque.
Un Notaire vous le confimera aussi
Cordialement
"Mon ex, dans ses conclusions est d'accord sur ce principe mais elle calcule la répartition en appliquant ces nouveaux pourcentages directement à la soulte"
C'est tout à fait normal et conforme au droit pour le partage il est logique de déduire le solde de l'emprunt à la banque ( capital restant du hors intérêt)
245 000 € - (195 587,06 + 80 €) = solde net de la vente
A partager le solde net au prorata des financements apportés par chacun
Si chacun est d'accord sur les % déterminés (Les pourcentages obtenus sont de 41,10% pour l'une et 58,90% pour l'autre), il n'y a aucune difficulté le TGI validera cette modalité de répartition.
Il est évident qu'il ne peut avoir de répartition l'emprunt à rembourser à la banque.
Un Notaire vous le confimera aussi
Cordialement