Donation frere-frere
Ninouch
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allo -
allo -
Bonjour,
Mon frere a un terrain de 3000m2 de valeur 80000 euros , s'il veut me donner 1000m2 du terrain via la donnation; quels seront les frais issus de cette donation ?
Mon frere a un terrain de 3000m2 de valeur 80000 euros , s'il veut me donner 1000m2 du terrain via la donnation; quels seront les frais issus de cette donation ?
1 réponse
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Bonjour,
Entre frères et soeurs
après abattement de 15 932 euros :
35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
45% au-delà
Plus les frais du notaire :
Tarif S1
tranche de à 6 500 euros : 4%
tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,65%
tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,10%
tranche au-delà de 60 000 euros : 0,825%
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2012
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6972-notaires-les-tarifs-s1-et-s2#tarif-s1
Cdlt-
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Si le terrain de 3 000 m² n'est constitué que d'un seul lot, il faudra au préalable procéder à une division de lot. Pour cela, il faut :
- vous renseigner en mairie pour vérifier si c'est possible pour ce terrain
- faire pratiquer un bornage par un géomètre-expert
- faire publier le bornage par l'intermédiaire d'un notaire
Tout cela génère bien-sûr des frais supplémentaires. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...