Credit 1996
tarmo50
-
9 févr. 2012 à 16:19
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 9 févr. 2012 à 17:02
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 9 févr. 2012 à 17:02
2 réponses
Si vous effectuez des paiements il ne peut y avoir forclusion.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés " (Article L311-52 du Code de la consommation)
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés " (Article L311-52 du Code de la consommation)
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
844
9 févr. 2012 à 17:02
9 févr. 2012 à 17:02
bonjour tarmo50,
Si vous permettez..... Vous avez fait n'importe quoi en payant 30€ a une telle société depuis 4 ans....(Même si votre conscience vous disait de payer)
Le problème majeur est qu'en payent..... Vous reconnaissez la dette et ne pouvez plus rien contester à ce jour sur le fond.
( Il peut y avoir forclusion lorsque il y a inaction d'une partie et de l'autre pendant un certain temps..... Mais là.... Vous payez tous les mois...)
Le deuxième problème est que, comme pour toute société de recouvrement litigieux son but est de vous faire "cracher" tant et plus.....
De plus, a priori, vous n'avez convenu d'aucun échéancier qui décide de payer 30€/mois de telle date a telle date.....
Et c'est bien ce dernier point qui vous amène vers nous ? Car vous pouvez encore payer pendant 3, 4, 10 ans.....
De plus votre credit date de 1996 , vous avez céssé de payer en 1997...
-Si il s'agit d'un crédit consommation.
-Si aucune décision de justice n'a été rendue contre vous , vous contraignant a payer
Vous n'auriez jamais du commencer a payer 30 €, car après deux ans votre crédit conso était forclos..... Alors 10 ans après !.....
Sans en connaitre plus sur votre dossier...
Je vous recommanderai d'adresser a cette société "Rapace et Cie" un courrier RAR
Rappelant vos noms et référence de votre dossier
- Leur rappelant les faits... Depuis 2007 je paie 30€ par mois a votre société en couverture d'une dette qui remonterait à 1997....
- Il apparait que vous ne m'avez jamais fourni de tableau d'amortissement.
- Je vous met en demeure de me fournir par retour, un tel document.
Salutations
signature.
Je pense que vous n'aurez jamais de réponse.... Mais peut être suis je mauvaise langue.....
Dans ce cas de non réponse, et avec la preuve de l'expedition de ce courrier , il faudra saisir le Juge pour faire trancher ce litige......
Vous pourrez aller voir l'UFC QUE CHOISIR.... Union Locale de laquelle vous relevez...... Ils vous aideront....
Mais n'allons pas trop vite , chaque chose en son temps.....
Bien cordialement
Si vous permettez..... Vous avez fait n'importe quoi en payant 30€ a une telle société depuis 4 ans....(Même si votre conscience vous disait de payer)
Le problème majeur est qu'en payent..... Vous reconnaissez la dette et ne pouvez plus rien contester à ce jour sur le fond.
( Il peut y avoir forclusion lorsque il y a inaction d'une partie et de l'autre pendant un certain temps..... Mais là.... Vous payez tous les mois...)
Le deuxième problème est que, comme pour toute société de recouvrement litigieux son but est de vous faire "cracher" tant et plus.....
De plus, a priori, vous n'avez convenu d'aucun échéancier qui décide de payer 30€/mois de telle date a telle date.....
Et c'est bien ce dernier point qui vous amène vers nous ? Car vous pouvez encore payer pendant 3, 4, 10 ans.....
De plus votre credit date de 1996 , vous avez céssé de payer en 1997...
-Si il s'agit d'un crédit consommation.
-Si aucune décision de justice n'a été rendue contre vous , vous contraignant a payer
Vous n'auriez jamais du commencer a payer 30 €, car après deux ans votre crédit conso était forclos..... Alors 10 ans après !.....
Sans en connaitre plus sur votre dossier...
Je vous recommanderai d'adresser a cette société "Rapace et Cie" un courrier RAR
Rappelant vos noms et référence de votre dossier
- Leur rappelant les faits... Depuis 2007 je paie 30€ par mois a votre société en couverture d'une dette qui remonterait à 1997....
- Il apparait que vous ne m'avez jamais fourni de tableau d'amortissement.
- Je vous met en demeure de me fournir par retour, un tel document.
Salutations
signature.
Je pense que vous n'aurez jamais de réponse.... Mais peut être suis je mauvaise langue.....
Dans ce cas de non réponse, et avec la preuve de l'expedition de ce courrier , il faudra saisir le Juge pour faire trancher ce litige......
Vous pourrez aller voir l'UFC QUE CHOISIR.... Union Locale de laquelle vous relevez...... Ils vous aideront....
Mais n'allons pas trop vite , chaque chose en son temps.....
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...