Réclamation Taxe d'habitation

L69100 - 7 févr. 2012 à 20:15
 elric22 - 7 févr. 2012 à 20:53
Bonjour,

Je loue depuis plus d'un an un appartement situé à une adresse X.

Cet appartement possède des locaux accessoires rattachés à l'adresse X décrite dans le bail de location. (Il s'agit d'un garage et parking)

Il m'a été transmis un avis d'imposition 1 pour ma taxe d'habitation concernant cet appartement situé à l'adresse X. Cet avis a été réglé en temps et en heure.

Un mois plus tard je recois un avis d'imposition 2 pour un taxe d'habitation concernant une adresse Y.

Sur mon bail de location, à aucun moment il n'est mentionné une location pour des locaux situés à l'adresse Y. J'ai en effet signé mon bail pour mon appartement à l'addresse X; Sur ce bail il est par ailleurs claire,ent mentionné qu'un garage et parking sont rattachés à cet appartement en l'addresse X.

D'après mon agence de location, le local à l'adresse Y pour lequel il m'est réclamé une taxe d'habitation (avis d'imposition 2) correspondrait en faite au parking décrit sur mon bail de location à l'addresse X (celui pour lequel j'ai signé pour des locaux à l'adresse X et non Y...)

D'autre part, l'avis d'imposition 2 m'a été tranmis par courrier à l'adresse X inscrite sur un morceau de papier collé par dessus l'adresse Y (Ne correspondant à aucun bail de location signé de ma part).

Les finances publiques après leur avoir envoyé mon bail de location me confirme que cet impot leur est dut de ma part sous prétexte que le propriétaire de mon logement X est également propriétaire du local (parking) Y. Celà voudrait-il dire que si mon propiro. possède des locaux Y1, Y2, Z1, Z2 (Etc..) dans ma résidence, je devrais payer les taxes d'habitation pour chacun d'entre eux ? ...

Mes questions ici sont les suivantes :

- Est-ce légal vis à vis du bail de location ?
- Suis-je obligé de payer cet impôt ?
- S'agit-il d'une "erreur"... de la part de mon agence de location ?

Par avance , MERCI à quiconque pourra m'apporter ses lumieres par rapport à cette situation.

1 réponse

Déjà, il faut bien comprendre qu'un bail incluant différents biens en location rattachés une adresse X peuvent être connus à des adresses différentes aux impôts.

Il y a plusieurs explications pour l'adresse différente :
-Les parkings ont été crées avant les appartements.
-L'adresse "officielle" est celle déclarée au moment de la construction des parkings et est souvent différente de l'adresse donnée aux occupants.
Il ne faut pas trop s'y attarder.

Si les adresses des parkings et des appartements sont différentes, il est normal de recevoir 2 avis séparés.

Et les parkings/logements sont toujours imposés séparément, car crées aussi séparément après leur construction, ça permet de changer facilement les proprios/locataires car vous louez les deux ensemble au même proprio mais il peut choisir de ne vendre que son parking et/ou de ne louer que son logment par exemple.

L'important n'est pas d'avoir des adresses différentes mais d'être imposé sur ce que vous avez réellement.
Sur le 1er avis, en bas de la page mentionnant les valeurs locatives, vous ne devez avoir que votre appartement.
Sur le 2ème, vous ne devez avoir que la mention "parking".
Si c'est bien le cas, vous êtes correctement imposé au moins au niveau du nombre de locaux, si votre proprio n'a qu'un appart /parking, tout va donc bien.

Pour l'adresse du 2ème avis, c'est celle du parking juste parce que aux impôts ils ont oublié de le "rattacher" à votre dossier au niveau de l'appartement, dur à expliquer sans en faire des pages entières :)
Vous auriez du recevoir 2 avis à l'adresse X avec un bien à l'adresse X et un à l'adresse Y. Mais cette erreur n'a aucune incidence financière.

Donc aucune erreur vous étant défavorable là dedans, ni de votre agence, ni des impôts. Et oui, c'est tout à fait légal.
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