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Indice loyer

fenschois -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, jai un nouveau proprietaire depuis septembre2011, celui ci me reclame les arrieres de lindice de loyer depuis 2008 lancien proprietaire ne ma jamais demander augmenter lindice de loyer depuis 2007. que dois je faire et dois je recevoir un nouveau contrat de bail du nouveau proprietaire
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Le nouveau proprio ne peut pas vous réclamer les arriérés de loyers
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Pas de nouveau bail ni de contrat a signer
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Réponse 2 / 3
marmenard
 
Bonjour
Un nouveau proprio ne peut vous réclamer ce que vous auriez du payer au précédent
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Réponse 3 / 3
azerty
 
le bail de 2008 continu, pas besoin de nouveau bail.
si la révision des loyers est noté sur le bail le nouveau proprietaire a le droit de vous reclamer ces arriérés.

cordialement.
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nana131117 -
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