Indice loyer

fenschois -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, jai un nouveau proprietaire depuis septembre2011, celui ci me reclame les arrieres de lindice de loyer depuis 2008 lancien proprietaire ne ma jamais demander augmenter lindice de loyer depuis 2007. que dois je faire et dois je recevoir un nouveau contrat de bail du nouveau proprietaire

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Le nouveau proprio ne peut pas vous réclamer les arriérés de loyers
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Pas de nouveau bail ni de contrat a signer
      0
  2. marmenard
     
    Bonjour
    Un nouveau proprio ne peut vous réclamer ce que vous auriez du payer au précédent
    0
  3. azerty
     
    le bail de 2008 continu, pas besoin de nouveau bail.
    si la révision des loyers est noté sur le bail le nouveau proprietaire a le droit de vous reclamer ces arriérés.

    cordialement.
    -1

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses