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Indice loyer

fenschois - 6 févr. 2012 à 16:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 févr. 2012 à 19:14
Bonjour, jai un nouveau proprietaire depuis septembre2011, celui ci me reclame les arrieres de lindice de loyer depuis 2008 lancien proprietaire ne ma jamais demander augmenter lindice de loyer depuis 2007. que dois je faire et dois je recevoir un nouveau contrat de bail du nouveau proprietaire
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
6 févr. 2012 à 17:42
Le nouveau proprio ne peut pas vous réclamer les arriérés de loyers
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
6 févr. 2012 à 19:14
Pas de nouveau bail ni de contrat a signer
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Réponse 2 / 3
marmenard
6 févr. 2012 à 18:29
Bonjour
Un nouveau proprio ne peut vous réclamer ce que vous auriez du payer au précédent
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Réponse 3 / 3
azerty
6 févr. 2012 à 17:07
le bail de 2008 continu, pas besoin de nouveau bail.
si la révision des loyers est noté sur le bail le nouveau proprietaire a le droit de vous reclamer ces arriérés.

cordialement.
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