Rsd du rhône vs décret du 30 janvier 2002
PhCavalié
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PhCavalié -
PhCavalié -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à Lyon qui répond aux critères de décence du décret du 30 janvier 2002, mais apparemment pas aux critères du RSD du Rhône Art. 40.4 (mais je n'ai pas put me le fournir pour vérifier). Pouvez vous me dire laquelle de ces 2 règles prime sur l'autre s'il vous plait.
Cordialement.
Philippe Cavalié
Rsd du rhône vs décret du 30 janvier 2002
Je suis propriétaire d'un appartement à Lyon qui répond aux critères de décence du décret du 30 janvier 2002, mais apparemment pas aux critères du RSD du Rhône Art. 40.4 (mais je n'ai pas put me le fournir pour vérifier). Pouvez vous me dire laquelle de ces 2 règles prime sur l'autre s'il vous plait.
Cordialement.
Philippe Cavalié
Rsd du rhône vs décret du 30 janvier 2002
A voir également:
- Rsd du rhône vs décret du 30 janvier 2002
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Décret du 26 août 1987 - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret - Forum aides au logement
- Sav plus de 30 jours - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Ceci vous apporte t-il un élément de réponse ?
- HAUTEUR SOUS PLAFOND (HSP)
La hauteur minimale sous plafond est de 2.30m (RSD Art. 40.4) pour l'ensemble du logement
(pièces principales et pièces de service).
1,80 m ne constitue pas une HSP minimale mais une limite à partir de laquelle sont comptabilisées :
les surfaces dites « habitables » au sens de l'Article R 111-2 du code de la construction et de
l'habitation.
les surfaces lors du diagnostic de superficie des logements (loi Carrez)
les surfaces hors oeuvre nettes (SHON) en combles et sous-sol (en deçà de 1,80 m de HSP,ces
surfaces sont comptabilisées dans la surface hors oeuvre brute (SHOB).
Ceci vous apporte t-il un élément de réponse ?
- HAUTEUR SOUS PLAFOND (HSP)
La hauteur minimale sous plafond est de 2.30m (RSD Art. 40.4) pour l'ensemble du logement
(pièces principales et pièces de service).
1,80 m ne constitue pas une HSP minimale mais une limite à partir de laquelle sont comptabilisées :
les surfaces dites « habitables » au sens de l'Article R 111-2 du code de la construction et de
l'habitation.
les surfaces lors du diagnostic de superficie des logements (loi Carrez)
les surfaces hors oeuvre nettes (SHON) en combles et sous-sol (en deçà de 1,80 m de HSP,ces
surfaces sont comptabilisées dans la surface hors oeuvre brute (SHOB).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est: quel règlement prime sur l'autre?