Dommages et interets pour non paiement
fafounet
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
delegue du personnel cgt dans la metallurgie rp nous avons assignes au prud homme l entreprise pour non paiement d une prime d incommodite de 15% pour travail de nuit 57 dossiers gagnes en conciliation cette artcile convencionnelle est applicable depuis 1979 etendu je compte demander des dommages et interets pour la periode de fev 1982 a fev 2002 en effet j ai travaille de nuit le dimanche et lundi depuis 9 ans je travail en journee je compte deposer un recours au prud homme pour violation de l article de la convention collective de la metallurgie de la region parisienne et 10% au titre des conges payes la prescrition des 30ans est t elle possible
delegue du personnel cgt dans la metallurgie rp nous avons assignes au prud homme l entreprise pour non paiement d une prime d incommodite de 15% pour travail de nuit 57 dossiers gagnes en conciliation cette artcile convencionnelle est applicable depuis 1979 etendu je compte demander des dommages et interets pour la periode de fev 1982 a fev 2002 en effet j ai travaille de nuit le dimanche et lundi depuis 9 ans je travail en journee je compte deposer un recours au prud homme pour violation de l article de la convention collective de la metallurgie de la region parisienne et 10% au titre des conges payes la prescrition des 30ans est t elle possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...