Dommages et interets pour non paiement

Bonjour,
delegue du personnel cgt dans la metallurgie rp nous avons assignes au prud homme l entreprise pour non paiement d une prime d incommodite de 15% pour travail de nuit 57 dossiers gagnes en conciliation cette artcile convencionnelle est applicable depuis 1979 etendu je compte demander des dommages et interets pour la periode de fev 1982 a fev 2002 en effet j ai travaille de nuit le dimanche et lundi depuis 9 ans je travail en journee je compte deposer un recours au prud homme pour violation de l article de la convention collective de la metallurgie de la region parisienne et 10% au titre des conges payes la prescrition des 30ans est t elle possible

1 réponse

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  1. Bonjour,
    Bel exploit, vous avez réussi à écrire 7 lignes sans une seule ponctuation !
    Pour vous comprendre c'est beaucoup moins bien...
    Merci
    1. et j'ajouterais qu'en tant que délégué du personnel vous devez savoir que votre demande est irrecevable
      il suffit juste de consulter les codes du travail à votre dispo dans votre syndicat