Dommages et interets pour non paiement

fafounet - 5 févr. 2012 à 15:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 févr. 2012 à 18:22
Bonjour,
delegue du personnel cgt dans la metallurgie rp nous avons assignes au prud homme l entreprise pour non paiement d une prime d incommodite de 15% pour travail de nuit 57 dossiers gagnes en conciliation cette artcile convencionnelle est applicable depuis 1979 etendu je compte demander des dommages et interets pour la periode de fev 1982 a fev 2002 en effet j ai travaille de nuit le dimanche et lundi depuis 9 ans je travail en journee je compte deposer un recours au prud homme pour violation de l article de la convention collective de la metallurgie de la region parisienne et 10% au titre des conges payes la prescrition des 30ans est t elle possible
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1 réponse

Bonjour,
Bel exploit, vous avez réussi à écrire 7 lignes sans une seule ponctuation !
Pour vous comprendre c'est beaucoup moins bien...
Merci
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
5 févr. 2012 à 18:22
et j'ajouterais qu'en tant que délégué du personnel vous devez savoir que votre demande est irrecevable
il suffit juste de consulter les codes du travail à votre dispo dans votre syndicat
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