Commercial en licenciement économique
talgo
-
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur à actuellement enclenché une procédure de licenciement économique à mon égard. J'ai reçu en main propre le 31/01/2012 une lettre m'informant d'un rendez vous le 8/02/2012 ayant pour objet mon licenciement économique.
Mes questions portent sur les délais de préavis. Pour vous expliquer, j'ai un contrat en tant que commercial avec un revenu comprenant :
- Un fixe équivalent au smic
- Une partie commission
Mon salaire fixe + com représentent en moyenne environ3000€ net par mois
Le souci c'est qu'a partir d'aujourd'hui mon employeur ne me donne plus de rendez-vous, donc plus de commission. Si je suis obligé de faire les 2 mois de préavis, cela signifie que je suis bloqué à toucher le smic pendant 2mois.
De plus, j'ai appris que le salaire de référence pour l'allocation chaumage et basé sur les 12 derniers mois, ce qui signifie qu'ils prendront en compte mes 2 derniers salaire en préavis, diminuant considérablement mes droits.
Pendant ce délais, je serai également bloqué pour rebondir sur d'autre projet où recherche de reconversion (formation ...), me faisant perdre un temps précieux vu la situation à laquel je vais être confronté.
Après renseignement, il sera apriori possible d'avoir un accord commun avec l'employeur appelé "transaction", permettant de mon côté de ne pas faire ce préavis pour des raisons personnel, et en contre partie en m'engagent auprès de l'employeur à ne pas l'attaquer au prud'homme. L'employeur devra donc à ce moment là mettre dans "une enveloppe transactionnel" tous ce qu'il me doit (le paiement tout de même des 2 mois de préavis, les indemnités de licenciement ...)
Mais avant de faire cette de demande à mon employeur, je veut être certain de ne pas perdre des droit aux allocation chaumage.
Si acceptation par l'employeur de cette transaction : A quelle moment je devrai signer mon solde de tous compte? A quel moment je devrai faire cette demande de transaction? L'enveloppe transactionnelle sera telle prise en compte pour le salaire de référence? A partir de quel moment commencera mon contrat de CSP? ...
Merci par avance de m'éclairer sur ma situation et d'apporter des informations complémentaires à mes connaissances où me les corriger.
Vous aurez compris qu'il est pour moi très important de clôturer le plus rapidement possible mon contrat, dans cette entreprise où je n'ai désormais plus d'avenir
Mon employeur à actuellement enclenché une procédure de licenciement économique à mon égard. J'ai reçu en main propre le 31/01/2012 une lettre m'informant d'un rendez vous le 8/02/2012 ayant pour objet mon licenciement économique.
Mes questions portent sur les délais de préavis. Pour vous expliquer, j'ai un contrat en tant que commercial avec un revenu comprenant :
- Un fixe équivalent au smic
- Une partie commission
Mon salaire fixe + com représentent en moyenne environ3000€ net par mois
Le souci c'est qu'a partir d'aujourd'hui mon employeur ne me donne plus de rendez-vous, donc plus de commission. Si je suis obligé de faire les 2 mois de préavis, cela signifie que je suis bloqué à toucher le smic pendant 2mois.
De plus, j'ai appris que le salaire de référence pour l'allocation chaumage et basé sur les 12 derniers mois, ce qui signifie qu'ils prendront en compte mes 2 derniers salaire en préavis, diminuant considérablement mes droits.
Pendant ce délais, je serai également bloqué pour rebondir sur d'autre projet où recherche de reconversion (formation ...), me faisant perdre un temps précieux vu la situation à laquel je vais être confronté.
Après renseignement, il sera apriori possible d'avoir un accord commun avec l'employeur appelé "transaction", permettant de mon côté de ne pas faire ce préavis pour des raisons personnel, et en contre partie en m'engagent auprès de l'employeur à ne pas l'attaquer au prud'homme. L'employeur devra donc à ce moment là mettre dans "une enveloppe transactionnel" tous ce qu'il me doit (le paiement tout de même des 2 mois de préavis, les indemnités de licenciement ...)
Mais avant de faire cette de demande à mon employeur, je veut être certain de ne pas perdre des droit aux allocation chaumage.
Si acceptation par l'employeur de cette transaction : A quelle moment je devrai signer mon solde de tous compte? A quel moment je devrai faire cette demande de transaction? L'enveloppe transactionnelle sera telle prise en compte pour le salaire de référence? A partir de quel moment commencera mon contrat de CSP? ...
Merci par avance de m'éclairer sur ma situation et d'apporter des informations complémentaires à mes connaissances où me les corriger.
Vous aurez compris qu'il est pour moi très important de clôturer le plus rapidement possible mon contrat, dans cette entreprise où je n'ai désormais plus d'avenir
A voir également:
- Commercial en licenciement économique
- Procedure licenciement economique - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
1 réponse
Bonsoir
Votre employeur n'a pas le droit de modifier les clauses essentielles de votre contrat de travail, vous n'êtes pas encore licencié que je sache et même en préavis il ne pourrait le faire : il devra vous maintenir l'ensemble des avantages liés à votre contrat de travail (art L1234-5)
je serai également bloqué pour rebondir sur d'autre projet, vu que vous n'avez plus de RdV, vous avez du temps ! Blague à part, regardez dans votre convention collective vos possibilités d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis
Vous pouvez demander à ne pas effectuer le préavis (rien à voir avec la transaction, on en parle après) mais vous ne serez pas payé. Votre employeur peut aussi vous en dispenser, mais devra vous payer donc comme si vous aviez travaillé (cf. ce que je notais au début)
Au fait, votre employeur doit dans un premier temps tenter de vous trouver un autre poste.
Vous évoquez le CSP, il a du vous en parler. Pour plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
Et avec le CSP, la question du préavis ne se pose plus dans les mêmes termes selon que vous l'acceptiez ou pas.
Parlons de la transaction maintenant. Ou accord transactionnel. C'est « un contrat par lequel le parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Donc cet accord ne peut intervenir avant le licenciement.
Maintenant vous confondez peut-être avec la rupture conventionnelle ? Lire ceci : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
La rupture conventionnelle vous ouvre aussi des droits au chômage (si vous avez suffisamment cotisé).
Votre employeur n'a pas le droit de modifier les clauses essentielles de votre contrat de travail, vous n'êtes pas encore licencié que je sache et même en préavis il ne pourrait le faire : il devra vous maintenir l'ensemble des avantages liés à votre contrat de travail (art L1234-5)
je serai également bloqué pour rebondir sur d'autre projet, vu que vous n'avez plus de RdV, vous avez du temps ! Blague à part, regardez dans votre convention collective vos possibilités d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis
Vous pouvez demander à ne pas effectuer le préavis (rien à voir avec la transaction, on en parle après) mais vous ne serez pas payé. Votre employeur peut aussi vous en dispenser, mais devra vous payer donc comme si vous aviez travaillé (cf. ce que je notais au début)
Au fait, votre employeur doit dans un premier temps tenter de vous trouver un autre poste.
Vous évoquez le CSP, il a du vous en parler. Pour plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
Et avec le CSP, la question du préavis ne se pose plus dans les mêmes termes selon que vous l'acceptiez ou pas.
Parlons de la transaction maintenant. Ou accord transactionnel. C'est « un contrat par lequel le parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Donc cet accord ne peut intervenir avant le licenciement.
Maintenant vous confondez peut-être avec la rupture conventionnelle ? Lire ceci : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
La rupture conventionnelle vous ouvre aussi des droits au chômage (si vous avez suffisamment cotisé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...