Assurance-vie

Petula - 5 févr. 2012 à 08:54
 Petula - 5 févr. 2012 à 18:50
Bonjour,
J'ai été désignée par une amie, décédée en septembre 2009, bénéficiaire à part égale avec une autre personne d'un contrat assurance-vie de la Caisse d'Epargne. La clause du contrat désignait les bénéficiaires comme suit : "madame X et madame Y à parts égales, à défaut mes héritiers". Madame X est décédée en 2004. Ne reste que madame Y (moi). Or les héritiers de la défunte réclament la moitié de l'assurance, arguant de la mention "à défaut mes héritiers". La Caisse d'Epargne ne retient qu'une bénéficiaire madame Y. Les héritiers ont porté l'affaire en justice. En première instance, la juge leur donne raison et condamne la CE et moi-même, il y aura certainement appel. Qui peut m'éclairer sur cette clause ? est-elle souvent utilisée ? entraîne-t-elle des litiges ?
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2 réponses

bonjour

s'il n'est pas mentionné Madame X vivante ou représentée, les enfants de Madame X n'ont théoriquement aucun droit sur le contrat.
La mention mes héritiers concerne les héritiers de votre amie qui vous a fait bénéficiaire et non les héritiers de Madame X
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En fait ce sont les héritiers de la personne qui a souscrit l'assurance-vie qui en réclament la moitié, non les héritiers de la bénéficiaire décédée... se basant sur "à défaut mes héritiers"... voilà le problème !
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