Résiliation du bail en cas de décès du locata
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4 réponses
l'etat des lieux fait fois pour la date puisque preavis donné mais tant que les meubles etaient la, les heritiers vous devaient le logement.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 4/02/2012 à 14:05
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Bonjour,
Pas simple votre histoire. Toujours est-il que le bail Loi 89 (bail d'habitation classique) n'est transmissible aux héritiers que s'ils partageaient le logement avec le défunt/la défunte. Ce qui ne semble pas être le cas ... donc, ils n'ont pas, logiquement, à vous devoir quoi que ce soit à partir de la date du décès ... décès qui met lui même fin au bail (l'héritier n'avait même pas à vous faire une résiliation de bail) ... la difficulté est que vous n'étiez pas au courant ... mais l'héritier n'y est pour rien ...
Val
Pas simple votre histoire. Toujours est-il que le bail Loi 89 (bail d'habitation classique) n'est transmissible aux héritiers que s'ils partageaient le logement avec le défunt/la défunte. Ce qui ne semble pas être le cas ... donc, ils n'ont pas, logiquement, à vous devoir quoi que ce soit à partir de la date du décès ... décès qui met lui même fin au bail (l'héritier n'avait même pas à vous faire une résiliation de bail) ... la difficulté est que vous n'étiez pas au courant ... mais l'héritier n'y est pour rien ...
Val
très simple
pour avoir eu également le cas a deux reprises
les héritiers sont redevables des loyers jusqu'à la libération totale du logement, au même titre qu'ils sont redevables des compteurs gdf, efd, veoli, ou impots locaux
les sommes versées seront mentionnées par eux au notaire en charge de la succession
dans le cas où 'il n'y a as d'héritiers connu, c'est plus compliqué
dans ce cas, il vous faut passer par huissier pour dresser un inventaire des biens meubles, avant de déménager ceux-ci ( a vos frais) et avant mise en vente de ceux-ci soit directement soit aux enchères
mais dans votre cas, les héritiers sont dans l'erreur la plus totale
pour avoir eu également le cas a deux reprises
les héritiers sont redevables des loyers jusqu'à la libération totale du logement, au même titre qu'ils sont redevables des compteurs gdf, efd, veoli, ou impots locaux
les sommes versées seront mentionnées par eux au notaire en charge de la succession
dans le cas où 'il n'y a as d'héritiers connu, c'est plus compliqué
dans ce cas, il vous faut passer par huissier pour dresser un inventaire des biens meubles, avant de déménager ceux-ci ( a vos frais) et avant mise en vente de ceux-ci soit directement soit aux enchères
mais dans votre cas, les héritiers sont dans l'erreur la plus totale
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 4/02/2012 à 15:45
Modifié par Valenchantée le 4/02/2012 à 15:45
Vinsois,
je vous renvoie donc à ces textes : https://www.service-public.fr
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
je vous renvoie donc à ces textes : https://www.service-public.fr
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Foyer
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4 févr. 2012 à 17:22
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Bonjour ,
L'identification par test ADN n'ayant eu lieu qu'en octobre, la certitude du deces de la locataire n'est reconnue qu'a ce moment.
En consequence, et tel que je comprends le probleme, il n'y a rien a rembourser aux heritiers puisque les affaires etaient toujours dans le logement, donc impossibilité de relouer.
L'identification par test ADN n'ayant eu lieu qu'en octobre, la certitude du deces de la locataire n'est reconnue qu'a ce moment.
En consequence, et tel que je comprends le probleme, il n'y a rien a rembourser aux heritiers puisque les affaires etaient toujours dans le logement, donc impossibilité de relouer.
Valenchantée
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4 févr. 2012 à 17:24
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ah oui ? et s'il n'y a pas d'héritier pour débarrasser les meubles, on ne loue plus jusqu'à quand ?!
Foyer
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4 févr. 2012 à 17:41
4 févr. 2012 à 17:41
Bonjour Valenchantée ,
En cas de deces du locataire, sans heritier, le proprietaire peut faire etablir un constat "d'abondon du logement" par un huissier de justice.
Il ne reste plus au bailleur qu'a saisir le tribunal d'instance pour qu'il prononce la resiliation du bail et l'autorise a se separer des biens restes en place. 'Je pense que le juge "orientera" la liquidation )
En cas de deces du locataire, sans heritier, le proprietaire peut faire etablir un constat "d'abondon du logement" par un huissier de justice.
Il ne reste plus au bailleur qu'a saisir le tribunal d'instance pour qu'il prononce la resiliation du bail et l'autorise a se separer des biens restes en place. 'Je pense que le juge "orientera" la liquidation )
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