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Cessation de paiement

lyes - 3 févr. 2012 à 16:39
ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 3 févr. 2012 à 17:29
Bonjour,
je suis en cessation de paiement de mon entreprise individuelle
j'ai plus de 40000€ dettes créanciers

que peut il m'arrive, peuvent il exiger de vendre ma maison
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 3
3 févr. 2012 à 17:29
Quelle est la structure juridique exacte de votre entreprise ? EURL, Artisan, autoentrepreneur ?

Pour votre maison, êtes vous marié, pacsé ? Sous quel régime ?

Ces précisions sont nécéssaires pour vous répondre.

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