Cessation de paiement

lyes -  
ACTC Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en cessation de paiement de mon entreprise individuelle
j'ai plus de 40000€ dettes créanciers

que peut il m'arrive, peuvent il exiger de vendre ma maison

1 réponse

  1.
    ACTC Messages postés 50 Statut Membre 3
     
    Quelle est la structure juridique exacte de votre entreprise ? EURL, Artisan, autoentrepreneur ?

    Pour votre maison, êtes vous marié, pacsé ? Sous quel régime ?

    Ces précisions sont nécéssaires pour vous répondre.

    0

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