Quels delais pour un licenciement pour inapti
agatha
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
j'étais en accident du travail depuis 2007, en octobre 2011 j'ai été mise en invalidité 2 eme catégorie, j'ai adressé la notification de la sécurité sociale a mon employeur j'ai passé les 2 visites médicales pour reprendre le travail, les deux fois le médecin du travail a écrit que j'étais inapte a tous les postes de travail ça c'était en novembre 2011 depuis je n'ai aucune nouvelle de mon employeur, ne doit il pas me licencier c'est comme si je n'existait pas , plus de bulletin de salaire puisque c'est la caisse d'invalidité qui me paie , que faut il que je fasse
Merci
j'étais en accident du travail depuis 2007, en octobre 2011 j'ai été mise en invalidité 2 eme catégorie, j'ai adressé la notification de la sécurité sociale a mon employeur j'ai passé les 2 visites médicales pour reprendre le travail, les deux fois le médecin du travail a écrit que j'étais inapte a tous les postes de travail ça c'était en novembre 2011 depuis je n'ai aucune nouvelle de mon employeur, ne doit il pas me licencier c'est comme si je n'existait pas , plus de bulletin de salaire puisque c'est la caisse d'invalidité qui me paie , que faut il que je fasse
Merci
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7 réponses
Bonjour,
S'il s'agit bien d'une procédure pour inaptitude au poste décidée par le médecin du travail après une deuxième visite médicale : le médecin du travail informe le jour même de sa décision, votre employeur. ce dernier dispose d'un mois à compter de cette date pour vous faire une proposition de reclassement et/ou vous convoquer à un entretien préalable. si dans ce délai vous n'avez aucune nouvelle de votre employeur, il est alors dans l'obligation de vous verser votre salaire. Faites donc un petit tour sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, rubrique : informations pratiques, fiches pratiques et un petit tour à l'inspection du travail qui vous informera clairement sur vos droits et les démarches à entreprendre.
S'il s'agit bien d'une procédure pour inaptitude au poste décidée par le médecin du travail après une deuxième visite médicale : le médecin du travail informe le jour même de sa décision, votre employeur. ce dernier dispose d'un mois à compter de cette date pour vous faire une proposition de reclassement et/ou vous convoquer à un entretien préalable. si dans ce délai vous n'avez aucune nouvelle de votre employeur, il est alors dans l'obligation de vous verser votre salaire. Faites donc un petit tour sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, rubrique : informations pratiques, fiches pratiques et un petit tour à l'inspection du travail qui vous informera clairement sur vos droits et les démarches à entreprendre.
Bonjour,
mais je touche une pension d'invalidité depuis la 1 octobre 2011 date de ma mise en invalidité ,
j'ai contacté le service paie de mon employeur et on me répond que je fais toujours partie du personnel et sue je n'ai pas de bulletin de salaire parce que c'est de caisse d'invalidité qui me paie
j'ai lue que étant reconnue inapte je devrais être licencié
que faut il que je fasse
cordialement
mais je touche une pension d'invalidité depuis la 1 octobre 2011 date de ma mise en invalidité ,
j'ai contacté le service paie de mon employeur et on me répond que je fais toujours partie du personnel et sue je n'ai pas de bulletin de salaire parce que c'est de caisse d'invalidité qui me paie
j'ai lue que étant reconnue inapte je devrais être licencié
que faut il que je fasse
cordialement
Bonjour
Le service paie ignore les articles du Code du travail. Peut importe que vous touchiez une pension d'invalidité, vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise.
A quelle date exacte avez-vous passez la seconde visite?
Je peux vous garantir que vous allez pouvoir réclamer tous vos salaires à votre employeur qui avait un mois à compter de la date de la seconde visite pour vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou vous reclasser.
La cause de votre invalidité étant la suite d'un accident de travail, votre emplyeur devra vous verser une indemnité de licenciement double et vous payer la période de préavis que vous n'aurez pas à effectuer.
Merci de répondre au forum cela nous permettra de vous indiquer les articles du Code du Travaiil qui vous donnera la possibilité de réclamer le paiment de vos salaires à votre employeur.
Votre employeur vous doit déjà au moins le salaire de décembre 2011 et celui de janvier 2012.
J'attends vos indications pour vous renseigner sur la période du mois de novembre 2011.
Vous aviez le droit au 13ème mois?
Le service paie ignore les articles du Code du travail. Peut importe que vous touchiez une pension d'invalidité, vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise.
A quelle date exacte avez-vous passez la seconde visite?
Je peux vous garantir que vous allez pouvoir réclamer tous vos salaires à votre employeur qui avait un mois à compter de la date de la seconde visite pour vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou vous reclasser.
La cause de votre invalidité étant la suite d'un accident de travail, votre emplyeur devra vous verser une indemnité de licenciement double et vous payer la période de préavis que vous n'aurez pas à effectuer.
Merci de répondre au forum cela nous permettra de vous indiquer les articles du Code du Travaiil qui vous donnera la possibilité de réclamer le paiment de vos salaires à votre employeur.
Votre employeur vous doit déjà au moins le salaire de décembre 2011 et celui de janvier 2012.
J'attends vos indications pour vous renseigner sur la période du mois de novembre 2011.
Vous aviez le droit au 13ème mois?
bonsoir,
Je ne peux pas confirmer ce qu'avance Loulou.
Il existe différentes situations qui mènent à l'inaptitude : la vôtre, suite à un accident de travail, les suites d'une maladie professionnelle qui s'apparente à votre situation et il existe une inaptitude hors accident du travail et hors maladie professionnelle qui n'est pas prise en charge par la sécurité sociale ou une autre caisse, contrairement à vous. Dans cette dernière situation l'employeur qui dans le délai d'un mois ne fait aucune proposition de reclassement et/ou ne prend pas l'initiative de la rupture du contrat de travail doit effectivement verser les salaires.
j'ai trouvé quelques liens dont vous connaissez sans doute le contenu et qui j'espère pourront vous aider.
Cordialement
http://www.portaildudroitsocial.com/article-33009863.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_incapacit%C3%A9_de_travail/invalidit%C3%A9_de_travail
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-du-handicap,1897/la-pension-d-invalidite,12292.html
Je ne peux pas confirmer ce qu'avance Loulou.
Il existe différentes situations qui mènent à l'inaptitude : la vôtre, suite à un accident de travail, les suites d'une maladie professionnelle qui s'apparente à votre situation et il existe une inaptitude hors accident du travail et hors maladie professionnelle qui n'est pas prise en charge par la sécurité sociale ou une autre caisse, contrairement à vous. Dans cette dernière situation l'employeur qui dans le délai d'un mois ne fait aucune proposition de reclassement et/ou ne prend pas l'initiative de la rupture du contrat de travail doit effectivement verser les salaires.
j'ai trouvé quelques liens dont vous connaissez sans doute le contenu et qui j'espère pourront vous aider.
Cordialement
http://www.portaildudroitsocial.com/article-33009863.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_incapacit%C3%A9_de_travail/invalidit%C3%A9_de_travail
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-du-handicap,1897/la-pension-d-invalidite,12292.html
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Bonjour vjpc
Que l'inaptitude soit prononcée suite à une maladie professionnelle, un accident de travail ou une maladie non professionnelle, l'employeur à un délai d'un mois pour prendre une décision de reclassement à compter de la date d'inaptitude pronocée par le médecin du travail. Passé ce délai il doit obligatoirement reprendre le versement du salaire dans son intégralité, que l'employé percevait avant l'arrêt. Cela même si le salarié est de nouveau en arrêt et qu'il perçoit des indemnités journalières.
L'inaptitude pour maladie non-professionnelle est régie par l'article L 1226-4 du Code du travail pour ce qui est le délai d'un mois.
L'accident du travail et la maladie professionnelle étant régis par l'article L 1226-11 du Code du travail pour le délai d'un mois.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996; RJS 1996, page 813, n° 1255:
" L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées aux salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 97-40547:
" Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."
Que l'inaptitude soit prononcée suite à une maladie professionnelle, un accident de travail ou une maladie non professionnelle, l'employeur à un délai d'un mois pour prendre une décision de reclassement à compter de la date d'inaptitude pronocée par le médecin du travail. Passé ce délai il doit obligatoirement reprendre le versement du salaire dans son intégralité, que l'employé percevait avant l'arrêt. Cela même si le salarié est de nouveau en arrêt et qu'il perçoit des indemnités journalières.
L'inaptitude pour maladie non-professionnelle est régie par l'article L 1226-4 du Code du travail pour ce qui est le délai d'un mois.
L'accident du travail et la maladie professionnelle étant régis par l'article L 1226-11 du Code du travail pour le délai d'un mois.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996; RJS 1996, page 813, n° 1255:
" L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées aux salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 97-40547:
" Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."
Bonjour,
j'ai passé ma 2 eme visite médicale le 15 novembre et ces deux visites c'est moi qui les ai demandée , et je touche une pension d'invalidité depuis le 1 er octobre 2011
si je n'avais pas envoyée la notification de la secu en recommandée je pourrai croire que mon employeur ne sait pas que je suis en invalidité e,
il parait que pour me licencier il faut que ça passe en réunion de comité d'encordialement treprise parce que c'est suite a un accident du travail
j'ai passé ma 2 eme visite médicale le 15 novembre et ces deux visites c'est moi qui les ai demandée , et je touche une pension d'invalidité depuis le 1 er octobre 2011
si je n'avais pas envoyée la notification de la secu en recommandée je pourrai croire que mon employeur ne sait pas que je suis en invalidité e,
il parait que pour me licencier il faut que ça passe en réunion de comité d'encordialement treprise parce que c'est suite a un accident du travail
Bonjour
Si vous avez des délégués du personnel, l'employeur est obligé de demander leur avis pour un reclassement ou un licenciement suite à une inaptitude pour accident du travail.
En attendant, l'employeur est obligé de vous verser vos salaires pusiqu'il ne vous a ni reclassé ni licencié alors qu'il;avait jusqu'au 14 décembre 2011 pour le faire.
Donc, si vous n'avez pas percu votre salaire de décembre 2011 et celui de janvier 2012, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer vos salaires dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous lui précisez que faute d'avoir obteniu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en réfé devant le Conseil des Purd'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui indiquez de prendre connaissance de l'article L 1226-11 du Code du Travail sur lequel vous vous êtes basé pour faire votre réclamation.
Vous lui indiquez également les deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ci-dessous.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996; RJS 1996, page 813, n° 1255:
" L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées aux salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 97-40547:
" Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."
Vous garderez une copie de votre lettre.
Si vous avez des délégués du personnel, l'employeur est obligé de demander leur avis pour un reclassement ou un licenciement suite à une inaptitude pour accident du travail.
En attendant, l'employeur est obligé de vous verser vos salaires pusiqu'il ne vous a ni reclassé ni licencié alors qu'il;avait jusqu'au 14 décembre 2011 pour le faire.
Donc, si vous n'avez pas percu votre salaire de décembre 2011 et celui de janvier 2012, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer vos salaires dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous lui précisez que faute d'avoir obteniu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en réfé devant le Conseil des Purd'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui indiquez de prendre connaissance de l'article L 1226-11 du Code du Travail sur lequel vous vous êtes basé pour faire votre réclamation.
Vous lui indiquez également les deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ci-dessous.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996; RJS 1996, page 813, n° 1255:
" L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées aux salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 97-40547:
" Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."
Vous garderez une copie de votre lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...