Rupture periode d essai sans preavis legal

Azerty12 - 3 févr. 2012 à 08:39
 Odré - 3 févr. 2012 à 11:52
Bonjour,

Mon employeur a decider de rompres ma periode d essai apres 2 mois et demi de presence jai lu qu il me doit donc deux semaines de preavis seulement il ne ma donner que 4 jours dans sa lettre de rupture. Je fois prendre mon solde lundi quel son mes droits que doit-je faire?

3 réponses

SASTmis Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 10
3 févr. 2012 à 09:16
Bonjour

en vertu de l'Article L1221-25 du code du travail

"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles (...) , le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :


Deux semaines après un mois de présence

Courage !
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
3 févr. 2012 à 09:17
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
3 févr. 2012 à 11:15
Bonjour

Pour répondre à la question ;-)

Sachez que la loi n'a rien prévu pour le cas ou l'employeur n'a pas appliqué le délai de prévenance.

Le mieux que vous puissiez obtenir est le paiement du délai de prévenance non respecté... ce qui veut dire aller aux Prud'hommes pour l'obtenir, avec tout ce que cela entraîne

Eventuellement, essayez "l'intimidation" en écrivant à votre employeur pour lui préciser qu'il n'a pas respecté l'article L1221-25 du Code du Travail qui précise ..... (voyez ci dessous l'article)

Et demandez lui de vous payer ces fameuses 2 semaine de préavis, sans quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités compétentes. Vous verrez bien

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029144958/2014-06-28/
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Bonjour,

tout d'abord je te souhaite bon courage, je suis exactement dans la meme situation que toi sauf que j'ai 4 mois de présence.
Ma periode d'essai fini le 5 fevrier et il m'a prévenu le 31/01 qu'il ne reconduisait pas. Il se base sur un décret de 1991 !!! Oo
Hors la loi de 2008 est par définition plus récente.
J'ai pris contact avec avocat, CGT, et internet ;D et il me doit bien 1 mois de salaire. (en l'occurence 25 jours puisque qu'il m'a prevenu 5 jours avant la date officielle).
Je précise, et ce n'est pas négligeable, que je releve du droit publique et que cette loi s'applique également.
Je prends egalement rv avec mon avocat, car comme le stipule cette loi, le delai de prevenance ne peut pas rallonger la periode d'essai.
Je suis donc de fait, lundi embauchée en CDI, alors ???? s'il ne veut plus de moi, il doit me licencier... ?????
à suivre.
rendez-vous à 14h30 pour la fin du premier épisode.

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