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SASTmis
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11 juin 2012
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3 févr. 2012 à 09:16
3 févr. 2012 à 09:16
Bonjour
en vertu de l'Article L1221-25 du code du travail
"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles (...) , le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Deux semaines après un mois de présence
Courage !
en vertu de l'Article L1221-25 du code du travail
"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles (...) , le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Deux semaines après un mois de présence
Courage !
caroledu92
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14 novembre 2024
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3 févr. 2012 à 11:15
3 févr. 2012 à 11:15
Bonjour
Pour répondre à la question ;-)
Sachez que la loi n'a rien prévu pour le cas ou l'employeur n'a pas appliqué le délai de prévenance.
Le mieux que vous puissiez obtenir est le paiement du délai de prévenance non respecté... ce qui veut dire aller aux Prud'hommes pour l'obtenir, avec tout ce que cela entraîne
Eventuellement, essayez "l'intimidation" en écrivant à votre employeur pour lui préciser qu'il n'a pas respecté l'article L1221-25 du Code du Travail qui précise ..... (voyez ci dessous l'article)
Et demandez lui de vous payer ces fameuses 2 semaine de préavis, sans quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités compétentes. Vous verrez bien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029144958/2014-06-28/
Pour répondre à la question ;-)
Sachez que la loi n'a rien prévu pour le cas ou l'employeur n'a pas appliqué le délai de prévenance.
Le mieux que vous puissiez obtenir est le paiement du délai de prévenance non respecté... ce qui veut dire aller aux Prud'hommes pour l'obtenir, avec tout ce que cela entraîne
Eventuellement, essayez "l'intimidation" en écrivant à votre employeur pour lui préciser qu'il n'a pas respecté l'article L1221-25 du Code du Travail qui précise ..... (voyez ci dessous l'article)
Et demandez lui de vous payer ces fameuses 2 semaine de préavis, sans quoi vous vous réservez le droit de saisir les autorités compétentes. Vous verrez bien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029144958/2014-06-28/
Bonjour,
tout d'abord je te souhaite bon courage, je suis exactement dans la meme situation que toi sauf que j'ai 4 mois de présence.
Ma periode d'essai fini le 5 fevrier et il m'a prévenu le 31/01 qu'il ne reconduisait pas. Il se base sur un décret de 1991 !!! Oo
Hors la loi de 2008 est par définition plus récente.
J'ai pris contact avec avocat, CGT, et internet ;D et il me doit bien 1 mois de salaire. (en l'occurence 25 jours puisque qu'il m'a prevenu 5 jours avant la date officielle).
Je précise, et ce n'est pas négligeable, que je releve du droit publique et que cette loi s'applique également.
Je prends egalement rv avec mon avocat, car comme le stipule cette loi, le delai de prevenance ne peut pas rallonger la periode d'essai.
Je suis donc de fait, lundi embauchée en CDI, alors ???? s'il ne veut plus de moi, il doit me licencier... ?????
à suivre.
rendez-vous à 14h30 pour la fin du premier épisode.
COURAGE
tout d'abord je te souhaite bon courage, je suis exactement dans la meme situation que toi sauf que j'ai 4 mois de présence.
Ma periode d'essai fini le 5 fevrier et il m'a prévenu le 31/01 qu'il ne reconduisait pas. Il se base sur un décret de 1991 !!! Oo
Hors la loi de 2008 est par définition plus récente.
J'ai pris contact avec avocat, CGT, et internet ;D et il me doit bien 1 mois de salaire. (en l'occurence 25 jours puisque qu'il m'a prevenu 5 jours avant la date officielle).
Je précise, et ce n'est pas négligeable, que je releve du droit publique et que cette loi s'applique également.
Je prends egalement rv avec mon avocat, car comme le stipule cette loi, le delai de prevenance ne peut pas rallonger la periode d'essai.
Je suis donc de fait, lundi embauchée en CDI, alors ???? s'il ne veut plus de moi, il doit me licencier... ?????
à suivre.
rendez-vous à 14h30 pour la fin du premier épisode.
COURAGE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2012 à 09:17
Infos idem, ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1175-p-riode-d-essai-dur-e-rupture-et-pr-avis/