Donation Parent enfant
laronne
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2 févr. 2012 à 19:09
spoke - 13 juil. 2012 à 19:05
spoke - 13 juil. 2012 à 19:05
A voir également:
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JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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3 févr. 2012 à 08:46
3 févr. 2012 à 08:46
Votre père ayant dépassé l'âge limite de 80 ans, le don familial d'argent est exclu.
Il peut vous consentir un don manuel, exonéré de droits jusqu'à 159000€ par enfant bénéficiaire, sans limite d'àge pour le donateur.
Vous n'ètes pas obligé de passer devant notaire.
Vous remplissez l'imprimé Cerfa 2735 (disponible sur impots.gouv.fr), et vous le déposez au Service des Impôts dont vous dépendez. Formalité gratuite.
Il peut vous consentir un don manuel, exonéré de droits jusqu'à 159000€ par enfant bénéficiaire, sans limite d'àge pour le donateur.
Vous n'ètes pas obligé de passer devant notaire.
Vous remplissez l'imprimé Cerfa 2735 (disponible sur impots.gouv.fr), et vous le déposez au Service des Impôts dont vous dépendez. Formalité gratuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2012 à 13:30
Y a t'il des impôts à payer sur ce don
13 juil. 2012 à 19:05
On ne peut pas répondre comme ça : ça dépend si les abattements ont déjà été entièrement utilisés depuis moins de 10 ans. Si ce n'est pas le cas, on ne paye rien.