Bénéficiaire assurance vie
supremes
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2 févr. 2012 à 15:00
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:04
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:04
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4 réponses
Comment était régigée la clause bénéficiaire ?
Car, le cas de bénéficiaire pré-décèdé est extremement complexe.
Y avait-il dans cette clause une notion de représentation ou de bénéficiaires au second niveau ( "bénéficiaire X ou à défaut Y", "X vivant ou réprésenté", "X ou à défaut ses héritiers""...) ?
Le bénéfice de l'assurance vie ne découle pas des régles de dévolution sucessorale si la notion de "représentation" n'est pas explicite dans la clause bénéficiaire.
Car, le cas de bénéficiaire pré-décèdé est extremement complexe.
Y avait-il dans cette clause une notion de représentation ou de bénéficiaires au second niveau ( "bénéficiaire X ou à défaut Y", "X vivant ou réprésenté", "X ou à défaut ses héritiers""...) ?
Le bénéfice de l'assurance vie ne découle pas des régles de dévolution sucessorale si la notion de "représentation" n'est pas explicite dans la clause bénéficiaire.
Plus de précisions :
Les assureurs dans le cas d'un bénéficiaire décédé avant le souscripteur ("prédécédé") appliquent en règle générale de façon très stricte le quatrième alinéa de l'article L 132-9 du Code des assurances !
« L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation »
Pas très clair, mais dans votre cas s'il n'y avait pas de bénéficiaire de second rang ` »a défaut ») le capital risque fort faute de bénéficiaire « existant » d'être inclus dans la patrimoine de la mère du bénéficiaire (la souscriptrice) désigné puis réparti comme celui-ci en application des règles de dévolution.
Cas très classique des héritiers d'un bénéficiaire prédécédé qui n'héritent pas de la part du capital de ce bénéficiaire dont ils héritent par ailleurs. Le capital se répartissant entre les bénéficiaire du rang supérieur (sauf précision de "représentation" dans la clause bénéficiaire).
Souvent les "vendeurs" ignorent cet aspect de la loi.
Les assureurs dans le cas d'un bénéficiaire décédé avant le souscripteur ("prédécédé") appliquent en règle générale de façon très stricte le quatrième alinéa de l'article L 132-9 du Code des assurances !
« L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation »
Pas très clair, mais dans votre cas s'il n'y avait pas de bénéficiaire de second rang ` »a défaut ») le capital risque fort faute de bénéficiaire « existant » d'être inclus dans la patrimoine de la mère du bénéficiaire (la souscriptrice) désigné puis réparti comme celui-ci en application des règles de dévolution.
Cas très classique des héritiers d'un bénéficiaire prédécédé qui n'héritent pas de la part du capital de ce bénéficiaire dont ils héritent par ailleurs. Le capital se répartissant entre les bénéficiaire du rang supérieur (sauf précision de "représentation" dans la clause bénéficiaire).
Souvent les "vendeurs" ignorent cet aspect de la loi.
mariloute
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cela dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire
s'il a désigné ses héritiers vous en faites partie
s'il a désigné son conjoint vous n'en faites pas partie
s'il a désigné son partenaire pacsé, c'est ok pour vous
prenez directement contact avec la compagnie d'assurance
si vous n'avez pas de réponse, contactez l'AGIRA
s'il a désigné ses héritiers vous en faites partie
s'il a désigné son conjoint vous n'en faites pas partie
s'il a désigné son partenaire pacsé, c'est ok pour vous
prenez directement contact avec la compagnie d'assurance
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