Donation époux et enfants 1er mariage
jeannetrincat
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1 févr. 2012 à 11:33
jeannetrincat Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 16 mai 2012 à 11:49
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JGimenez
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1 févr. 2012 à 11:54
1 févr. 2012 à 11:54
Bonjour,
Votre notaire a indiqué qu'il existait une donation entre époux. Connaissez-vous son contenu ? Elle soit surement gratifier le conjoint survivant de la quotité disponible spéciale (c'est-à-dire le choix entre l'usufruit de la succession, le 1/4 en propriété, ou les 3/4 en usufruit et le 1/4 en propriété). Ainsi, le conjoint survivant peut prétendre à l'intégralité de la succession en usufruit.
Dire que les enfants ne reçoivent rien jusqu'au décès du conjoint survivant est un peu rapide : je pense que le notaire a voulu dire que vous ne serez que nu-propriétaire, c'est-à-dire que vous serez propriétaire des biens composant la succession mais vous ne pourrez pas les utiliser ni en jouir (droit d'usufruit revenant au conjoint survivant). Enfin c'est mon avis. Votre père avait-il institué un contrat de mariage particulier ?
Concernant la maison de votre grand-mère, de quel type de donation s'agit-il ? (donation en démembrement ou en pleine-propriété?).
Cdlt.
Votre notaire a indiqué qu'il existait une donation entre époux. Connaissez-vous son contenu ? Elle soit surement gratifier le conjoint survivant de la quotité disponible spéciale (c'est-à-dire le choix entre l'usufruit de la succession, le 1/4 en propriété, ou les 3/4 en usufruit et le 1/4 en propriété). Ainsi, le conjoint survivant peut prétendre à l'intégralité de la succession en usufruit.
Dire que les enfants ne reçoivent rien jusqu'au décès du conjoint survivant est un peu rapide : je pense que le notaire a voulu dire que vous ne serez que nu-propriétaire, c'est-à-dire que vous serez propriétaire des biens composant la succession mais vous ne pourrez pas les utiliser ni en jouir (droit d'usufruit revenant au conjoint survivant). Enfin c'est mon avis. Votre père avait-il institué un contrat de mariage particulier ?
Concernant la maison de votre grand-mère, de quel type de donation s'agit-il ? (donation en démembrement ou en pleine-propriété?).
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2012 à 12:12
Merci pour votre réponse. Concernant la donation entre époux, le notaire me dit effectivement que l'épouse a le choix entre ces 4 options, or j'ai trouvé sur internet ce texte :
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux.
Concernant la maison de ma grand-mère, il s'agit d'une donation de pleine propriété, comment cela se passe-t-il ?
Merci beaucoup.
J.
1 févr. 2012 à 12:26
Vous pouvez consulter le lien suivant pour avoir un peu plus d'informations : http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-entre-epoux/
Quant à la donation de la maison, si elle a eu lieu en principe votre tante est votre père étaient propriétaires en indivision. Le décès de votre père entraîne normalement l'intégration dans la succession de cette partie indivise...
Cependant, les parents ont un droit de retour légal sur les biens qu'ils donnent à leur enfant si ce dernier vient à décéder avant eux. En effet, votre père étant décédé avant sa mère, celle-ci est en droit de "récupérer" cette part indivise. Sauf que ce droit de retour s'applique en principe en l'absence de descendance du défunt... Donc pour moi ce bien entre en principe dans la succession...
16 mai 2012 à 11:49
Merci pour votre réponse. J'ai eu depuis davantage d'informations. Dans sa donation a ses enfants, ma grand-mère avait spécifié qu'elle récupèrerait sa maison si un enfant décédait avant elle sauf si cet enfant avait lui-même des enfants. La maison devrait donc revenir de moitié à ma tante et de moitié aux petits enfants. Mais le notaire nous dit qu'elle revient de moitié à l'épouse de mon père car il a donné l'intégralité de ses bien dans une donation de son vivant à son épouse survivante. Y a t il un éventuel recours à cela ?
Merci d'avance.