Plus-value sur vente maison suite héritage ?
sylviejeanne
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1 févr. 2012 à 11:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 14:22
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condorcet
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1 févr. 2012 à 14:22
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Nous avons déja payé des droits de succession
Et ceux revendant un immeuble accheté de leurs deniers l'ont payé entièrement et supporté les droits de mutation à titre onéreux. Vous l'avez eu gratuitement.
avons fait des travaux (toujours déductibles ?) depuis la transmission du bien.
Il seront pris en considération dans le calcul de la plus-value.
il ne faudrait pas confondre les biens familiaux transmis modestement, avec les investisseurs qui cherchent à faire sans cesse du profit en achetant, vendant sans fin.
Eux aussi paient l'impôt qui n'a pas le même nom. Il ne s'agit pas de "plus-value" mais de "bénéfices commerciaux".
Ceux-là oui, il est normal de les taxer
Et les autres aussi. Toute de forme de revenu est taxable.
Et ceux revendant un immeuble accheté de leurs deniers l'ont payé entièrement et supporté les droits de mutation à titre onéreux. Vous l'avez eu gratuitement.
avons fait des travaux (toujours déductibles ?) depuis la transmission du bien.
Il seront pris en considération dans le calcul de la plus-value.
il ne faudrait pas confondre les biens familiaux transmis modestement, avec les investisseurs qui cherchent à faire sans cesse du profit en achetant, vendant sans fin.
Eux aussi paient l'impôt qui n'a pas le même nom. Il ne s'agit pas de "plus-value" mais de "bénéfices commerciaux".
Ceux-là oui, il est normal de les taxer
Et les autres aussi. Toute de forme de revenu est taxable.
condorcet
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1 févr. 2012 à 11:58
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Si oui, sera-t-elle appliquée à partir de 1995 ou 1997 ? La valeur de la maison a été estimée à 500 000 Frs en 1995.
Les 2.
Le bien est devenu la propriété des héririers par moitié, l'une au décès de 1995, l'autre au décès de 1997.
La plus-value sera calculée par moitié en tenant compte de l'ancienneté de la possession pur chacune.
on ne doit pas y toucher ?
La réflexion porte sur les droits de succession dont l'impôt ne sera pas modifié vis à vis des petites successions et non pour ce qui est de l'impôt sur les plus-values ayant le caractère de "profit de connstruction" et non "d'impôt sur les mutations à titre gratuit" que sont les successions.
Les 2.
Le bien est devenu la propriété des héririers par moitié, l'une au décès de 1995, l'autre au décès de 1997.
La plus-value sera calculée par moitié en tenant compte de l'ancienneté de la possession pur chacune.
on ne doit pas y toucher ?
La réflexion porte sur les droits de succession dont l'impôt ne sera pas modifié vis à vis des petites successions et non pour ce qui est de l'impôt sur les plus-values ayant le caractère de "profit de connstruction" et non "d'impôt sur les mutations à titre gratuit" que sont les successions.
Je trouve cette plus-value injuste sur les biens immobiliers par successions. Nous avons déja payé des droits de succession et avons fait des travaux (toujours déductibles ?) depuis la transmission du bien. Je pense que pour être équitable, il ne faudrait pas confondre les biens familiaux transmis modestement, avec les investisseurs qui cherchent à faire sans cesse du profit en achetant, vendant sans fin. Ceux-là oui, il est normal de les taxer. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...