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Droit à la prime d'ancienneté

Alida - 31 janv. 2012 à 17:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 févr. 2012 à 05:54
Bonjour,

Depuis le 01 juillet 2008, je travaille dans une entreprise, en CDI.

Le 08 Mai 2010, j'ai été transféré dans une autre entreprise. J'ai signé un contrat CDI stipulant, que la nouvelle société reprenait l'ancienneté acquise. (Même sur les fiches de paies, il est stipulé la date d'ancienneté).

Est-ce que j'ai le droit d'avoir une prime d'ancienneté, et sa régularisation depuis le 01 juillet 2011 ?

D'avance merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
31 janv. 2012 à 17:51
oui au titre de l'article 1122 du code du travail pour la continuité des contrats de travail lors des fusions et achats des sociétés
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Alida
31 janv. 2012 à 17:57
Merci, pour votre réponse
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Alida
31 janv. 2012 à 18:13
Encore une question, est-ce que la prime peut-être refusée selon certaine convention dans une entreprise ?

D'avance merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
1 févr. 2012 à 05:54
bonjour alida,
percevoir la prime d'ancienneté n'est pas une obligation, sauf si elle la convention collective le prévoit.
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