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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 janv. 2012 à 19:10
29 janv. 2012 à 19:10
bsr
D ' après la loi de 1989 , un locataire est protégé si il ( elle ) a plus de 70 ans ou des revenus inférieurs à 1 fois et demi le smic.
Ceci n' est pas valable si la proprio a plus de 60 ans ou un salaire de même niveau. Enfin si la proprio trouve un logement " identique " , la proprio peut récupérer son logement.
D ' après la loi de 1989 , un locataire est protégé si il ( elle ) a plus de 70 ans ou des revenus inférieurs à 1 fois et demi le smic.
Ceci n' est pas valable si la proprio a plus de 60 ans ou un salaire de même niveau. Enfin si la proprio trouve un logement " identique " , la proprio peut récupérer son logement.
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
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