Fin de bail
tib747
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Suite au décès de la propriétaire de ma mère agèe de 79 ans, l'appartement est repris par sa fille pour l'habiter, elle viens d'envoyer un recommandé à ma mère lui précisant qu'elle doit rendre l'appartement dans six mois correspondant à la fin du bail. Je voulais savoir si on pouvait mettre ma mère dans cette situation car elle me dit que l'on peut pas la mettre dehors vu son age.
Merci d'avance
Suite au décès de la propriétaire de ma mère agèe de 79 ans, l'appartement est repris par sa fille pour l'habiter, elle viens d'envoyer un recommandé à ma mère lui précisant qu'elle doit rendre l'appartement dans six mois correspondant à la fin du bail. Je voulais savoir si on pouvait mettre ma mère dans cette situation car elle me dit que l'on peut pas la mettre dehors vu son age.
Merci d'avance
A voir également:
- Fin de bail
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2 réponses
bsr
D ' après la loi de 1989 , un locataire est protégé si il ( elle ) a plus de 70 ans ou des revenus inférieurs à 1 fois et demi le smic.
Ceci n' est pas valable si la proprio a plus de 60 ans ou un salaire de même niveau. Enfin si la proprio trouve un logement " identique " , la proprio peut récupérer son logement.
D ' après la loi de 1989 , un locataire est protégé si il ( elle ) a plus de 70 ans ou des revenus inférieurs à 1 fois et demi le smic.
Ceci n' est pas valable si la proprio a plus de 60 ans ou un salaire de même niveau. Enfin si la proprio trouve un logement " identique " , la proprio peut récupérer son logement.
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
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