A voir également:
- Nue-propriete . Mise en indivision
- Mise en page lettre - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
2 réponses
Re-
Contrairement aux donations ordinaires, la donation-partage est dispensée de rapport à la succession du ou des donateurs.
En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur.
Toutefois, cette possibilité de contestation est strictement encadrée par le code civil : il faut que le copartageant ait subi une lésion de plus du quart - par rapport à valeur totale du partage - pour demander que le complément lui soit fourni en numéraire ou en nature et cette valeur s'apprécie à la date de la donation.
Reste évidemment "l'arrangement amiable" sur les biens restants soit entre vous lors de la succession de vos parents, soit de leur vivant par testament, donation hors part, etc.
Mais, en dehors de la possibilité de contestation évoquée plus haut, on ne revient pas sur une donation-partage, c'est un véritable héritage avant l'heure, pour le meilleur ou pour le pire...
Cordialement
Contrairement aux donations ordinaires, la donation-partage est dispensée de rapport à la succession du ou des donateurs.
En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur.
Toutefois, cette possibilité de contestation est strictement encadrée par le code civil : il faut que le copartageant ait subi une lésion de plus du quart - par rapport à valeur totale du partage - pour demander que le complément lui soit fourni en numéraire ou en nature et cette valeur s'apprécie à la date de la donation.
Reste évidemment "l'arrangement amiable" sur les biens restants soit entre vous lors de la succession de vos parents, soit de leur vivant par testament, donation hors part, etc.
Mais, en dehors de la possibilité de contestation évoquée plus haut, on ne revient pas sur une donation-partage, c'est un véritable héritage avant l'heure, pour le meilleur ou pour le pire...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2012 à 18:41
oui il s'agissait bien d'une donation-partage de nos parents : donation de la nue-propriete sur des biens distincts a chacune d'entre nous et conservation de l'usufruit par nos parents.