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1 réponse
Bonjour,
Il semblerait qu'il n'y ait eu sur ce contrat que des arbitrages et donc que l'antériorité fiscale acquise ne se soit pas perdue.
La date d'effet est donc 1994. Deux cas de figure selon l'âge à la souscription :
- Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
- Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession, après un abattement unique de 30 500 euros, les intérêts sont exonérés.
Dans cette dernière hypothèse (primes versées après 70 ans), il faut voir avec la compagnie ce qu'il "reste" des primes versées après le rachat de 2005.
Et si l'on dépasse les 30 500 €, l'excédent viendra s'imputer sur l'abattement général parent-enfant de presque 160 000 €.
Cordialement.
Il semblerait qu'il n'y ait eu sur ce contrat que des arbitrages et donc que l'antériorité fiscale acquise ne se soit pas perdue.
La date d'effet est donc 1994. Deux cas de figure selon l'âge à la souscription :
- Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
- Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession, après un abattement unique de 30 500 euros, les intérêts sont exonérés.
Dans cette dernière hypothèse (primes versées après 70 ans), il faut voir avec la compagnie ce qu'il "reste" des primes versées après le rachat de 2005.
Et si l'on dépasse les 30 500 €, l'excédent viendra s'imputer sur l'abattement général parent-enfant de presque 160 000 €.
Cordialement.
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