Assurance voiture obligatoire ?
Olivier
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24 janv. 2012 à 20:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 janv. 2012 à 07:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 janv. 2012 à 07:51
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5 réponses
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 24/01/2012 à 21:04
Modifié par Jennydu88 le 24/01/2012 à 21:04
Il n'y a aucune obligation d'assurance sur un véhicule automoteur (automobile, etc, ...)IMMOBILISE dans un espace CLOS et PRIVE.
le Code des assurances (Art. L 221-1) est précis et cette obligation d'assurance ne concerne que les véhicules CIRCULANT ou STATIONNANT sur la VOIE PUBLIQUE :
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
Néanmoins, si la responsabilité du propriètaire ou du gardien du dit véhicule venait à être engagée en raison de dommages causés par ce véhicule et subis par des personnes ou des biens, celle-ci ne saurait être couverte, au titre de la responsabilité civile individuelle ou dans le cadre d'un contrat multirisques habitation, que si le véhicule est dépourvu de :
- Batterie
- Carburant
- Roues
Source : Caradisiac.Com
le Code des assurances (Art. L 221-1) est précis et cette obligation d'assurance ne concerne que les véhicules CIRCULANT ou STATIONNANT sur la VOIE PUBLIQUE :
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
Néanmoins, si la responsabilité du propriètaire ou du gardien du dit véhicule venait à être engagée en raison de dommages causés par ce véhicule et subis par des personnes ou des biens, celle-ci ne saurait être couverte, au titre de la responsabilité civile individuelle ou dans le cadre d'un contrat multirisques habitation, que si le véhicule est dépourvu de :
- Batterie
- Carburant
- Roues
Source : Caradisiac.Com