Assurance voiture obligatoire ?
Olivier
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
la voiture voisine à la mienne stationnée depuis des années sur une place du parking privatif commun de la résidence n'est pas assurée depuis 2008 alors que nous sommes en 2012. Elle est laissée à l'abandon (pneux crevés, non verrouillée). Si jamais elle venait à bruler et endommager mon véhicule stationné à quelques centimètres d'elle, serais-je bien couvert par mon assurance ? vu que le véhicule voisin n'est pas assuré. A t'on le droit de stocker un véhicule non assuré dont on ne se sert plus sur un parking privatif commun ? Merci d'avance
la voiture voisine à la mienne stationnée depuis des années sur une place du parking privatif commun de la résidence n'est pas assurée depuis 2008 alors que nous sommes en 2012. Elle est laissée à l'abandon (pneux crevés, non verrouillée). Si jamais elle venait à bruler et endommager mon véhicule stationné à quelques centimètres d'elle, serais-je bien couvert par mon assurance ? vu que le véhicule voisin n'est pas assuré. A t'on le droit de stocker un véhicule non assuré dont on ne se sert plus sur un parking privatif commun ? Merci d'avance
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5 réponses
Il n'y a aucune obligation d'assurance sur un véhicule automoteur (automobile, etc, ...)IMMOBILISE dans un espace CLOS et PRIVE.
le Code des assurances (Art. L 221-1) est précis et cette obligation d'assurance ne concerne que les véhicules CIRCULANT ou STATIONNANT sur la VOIE PUBLIQUE :
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
Néanmoins, si la responsabilité du propriètaire ou du gardien du dit véhicule venait à être engagée en raison de dommages causés par ce véhicule et subis par des personnes ou des biens, celle-ci ne saurait être couverte, au titre de la responsabilité civile individuelle ou dans le cadre d'un contrat multirisques habitation, que si le véhicule est dépourvu de :
- Batterie
- Carburant
- Roues
Source : Caradisiac.Com
le Code des assurances (Art. L 221-1) est précis et cette obligation d'assurance ne concerne que les véhicules CIRCULANT ou STATIONNANT sur la VOIE PUBLIQUE :
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
Néanmoins, si la responsabilité du propriètaire ou du gardien du dit véhicule venait à être engagée en raison de dommages causés par ce véhicule et subis par des personnes ou des biens, celle-ci ne saurait être couverte, au titre de la responsabilité civile individuelle ou dans le cadre d'un contrat multirisques habitation, que si le véhicule est dépourvu de :
- Batterie
- Carburant
- Roues
Source : Caradisiac.Com
1) comment savoir si un parking exterieur de copropriété (fermé par une barrière à telecommande par les locataires ou propriétaires disposant d'un emplacement) est considéré comme "clos et privé" ?
il n'y a guère plus que les endroits où un véhicule n'a pas à stationner pour l'éxonérer de cette responsabilité présumée (dans un hall d'immeuble, par exemple) (c'est tout à fait sérieux).
2) si le véhicule non assuré de mon voisin prend feu et fait bruler le mien, serais-je toujours assuré dans le sens où qui prendra les frais à sa charge ?
votre assureur interviendra pour autant que vous soyez garanti en incendie.
moins franchise.
laquelle vous sera remboursée après aboutissement du recours contre le responsable (pas forcément gagné).
si vous êtes assuré au tiers, il vous faudra attendre cet aboutissement pour être indemnisé.
lequel recours n'aboutira pas si le sinistre ne relève pas non plus de la loi du 5 juillet, particulièrement dans le cas où l'incendie est volontaire (il n'y a plus alors la notion d'accident).
que feriez-vous à ma place ?
si je connaissais le propriétaire, je l'informerais des risques qu'il encours.
sinon, je signalerais le cas au syndic pour qu'il fasse le nécessaire, soit aupès de son propriétaire, soit auprès des forces de l'ordre.
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bonjour
c'est relativement exact, sauf qu'un parking extérieur de copropriété ne répond pas à la définition que vous donnez.
et dans ce cas, il y a bien obligation d'assurance.
la jurisprudence toute aussi précise fait référence à un espace ouvert à la circulation publique.
cf pour exemple cette jurisprudence qui ne retient pas cette RC du seul fait de l'origine du sinistre parfaitement identifiée et étrangère au véhicule.
les moyens développés sont parfaitement en phase avec la jurisprudence.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050012/
Il n'y a aucune obligation d'assurance sur un véhicule automoteur (automobile, etc, ...)IMMOBILISE dans un espace CLOS et PRIVE.
c'est relativement exact, sauf qu'un parking extérieur de copropriété ne répond pas à la définition que vous donnez.
et dans ce cas, il y a bien obligation d'assurance.
le Code des assurances (Art. L 221-1) est précis et cette obligation d'assurance ne concerne que les véhicules CIRCULANT ou STATIONNANT sur la VOIE PUBLIQUE :
la jurisprudence toute aussi précise fait référence à un espace ouvert à la circulation publique.
cf pour exemple cette jurisprudence qui ne retient pas cette RC du seul fait de l'origine du sinistre parfaitement identifiée et étrangère au véhicule.
les moyens développés sont parfaitement en phase avec la jurisprudence.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050012/
Il n'y a aucune obligation d'assurance sur un véhicule automoteur (automobile, etc, ...)IMMOBILISE dans un espace CLOS et PRIVE.
c'est relativement exact, sauf qu'un parking extérieur de copropriété ne répond pas à la définition que vous donnez. et dans ce cas, il y a bien obligation d'assurance.
Merci pour votre réponse mais alors deux questions se posent:
1) comment savoir si un parking exterieur de copropriété (fermé par une barrière à telecommande par les locataires ou propriétaires disposant d'un emplacement) est considéré comme "clos et privé" ?
2) si le véhicule non assuré de mon voisin prend feu et fait bruler le mien, serais-je toujours assuré dans le sens où qui prendra les frais à sa charge ?
c'est relativement exact, sauf qu'un parking extérieur de copropriété ne répond pas à la définition que vous donnez. et dans ce cas, il y a bien obligation d'assurance.
Merci pour votre réponse mais alors deux questions se posent:
1) comment savoir si un parking exterieur de copropriété (fermé par une barrière à telecommande par les locataires ou propriétaires disposant d'un emplacement) est considéré comme "clos et privé" ?
2) si le véhicule non assuré de mon voisin prend feu et fait bruler le mien, serais-je toujours assuré dans le sens où qui prendra les frais à sa charge ?
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