Assurance voiture obligatoire ?

Olivier - 24 janv. 2012 à 20:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 janv. 2012 à 07:51
Bonjour,
la voiture voisine à la mienne stationnée depuis des années sur une place du parking privatif commun de la résidence n'est pas assurée depuis 2008 alors que nous sommes en 2012. Elle est laissée à l'abandon (pneux crevés, non verrouillée). Si jamais elle venait à bruler et endommager mon véhicule stationné à quelques centimètres d'elle, serais-je bien couvert par mon assurance ? vu que le véhicule voisin n'est pas assuré. A t'on le droit de stocker un véhicule non assuré dont on ne se sert plus sur un parking privatif commun ? Merci d'avance

5 réponses

Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
Modifié par Jennydu88 le 24/01/2012 à 21:04
Il n'y a aucune obligation d'assurance sur un véhicule automoteur (automobile, etc, ...)IMMOBILISE dans un espace CLOS et PRIVE.

le Code des assurances (Art. L 221-1) est précis et cette obligation d'assurance ne concerne que les véhicules CIRCULANT ou STATIONNANT sur la VOIE PUBLIQUE :

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

Néanmoins, si la responsabilité du propriètaire ou du gardien du dit véhicule venait à être engagée en raison de dommages causés par ce véhicule et subis par des personnes ou des biens, celle-ci ne saurait être couverte, au titre de la responsabilité civile individuelle ou dans le cadre d'un contrat multirisques habitation, que si le véhicule est dépourvu de :

- Batterie
- Carburant
- Roues




Source : Caradisiac.Com
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