Vente sous estimé

etalonneur - Modifié par gerber1 le 23/01/2012 à 21:54
 Cafécitron - 25 janv. 2012 à 09:16
Bonjour,
ma belle famille a fait le partage des biens et on a eu une petite maison estimer a 150 000 euro et des terres constructible mais le hic est que je me retrouve avec un locataire qui désire acheter la maison mais au prix de 80 000 euro en me disant que la maison et vielle et a beaucoup de travaux a y faire dedans ( sachant que l'estimation date de un an donc elle a pas beaucoup vieilli depuis)
je me suis renseigner au notaire sur le prix proposer elle ma dit que je partait droit vers un contrôle fiscal mais j'ai besoin de sous et le locataire a pas fini son bail donc qui a des solution et est il vrais pour le contrôle fiscal ? car il y a 70 000 euro de différence les risque sont il gros ???
je sais plus quoi penser avec cet héritage on a plein de m... et surtout des impôt a payer bref que des sous qui sortent et rien qui rentre
merci

1 réponse

SASTmis Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 10
24 janv. 2012 à 09:24
Bonjour
a partir du moment où la succession a été réalisée sur un estimation qui est elle même plus élevée que le prix de vente, il n'y a pas de risque que le fisc vous contrôle pour une surestimation car vous auriez, à ce moment là, payé plus d'impôts que ce qu'elle ne vaut réellement. Par contre, si le prix de vente est de quasiment la moitié de l'estimation, le fisc peut se demander si tout le montant de la vente a été déclaré...
A partir du moment où vous avez un locataire et vous décidez de vendre votre maison, il faudra que vous proposiez l'acquisition à votre locataire six mois avant la date de prise d'effet et attendre sa réponse. Il peut refuser mais ne peut en aucun cas vous obliger à baisser le prix. Vous pourrez également vendre cette maison occupée à un investisseur qui veut réaliser des profits locatifs.
Bonne journée
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merci de votre réponse mais le locataire me dit qu'il y a aucun soucis du fisc car soit disant on fixe le prix de vente que l'on veut mais l'estimation et de 150 000 pas de 80 000 donc a mon avis se qu'il me dit n'est pas vrais mais il me faudrait juste une confirmation
merci
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Chacun est libre de vendre à n'importe quel prix du moment que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord. Par contre, le fisc est en droit de percevoir des taxes basées sur le prix du marché et non sur le prix réel de la vente.
Le fisc peut donc réclamer un complément de taxes liées à la vente en fonction du prix estimatif selon l'état du marché.
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