Inscription préventel si presciption
boubou2a
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boubou2a -
boubou2a -
Bonjour à tous,
Voila ma question, en espérant que quelqu'un pourra répondre :
la prescription acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des
prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories
visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, empeche-t-elle l'opérateur de vous inscrire sur le fichier preventel ?
Merci de vos réponses.
Voila ma question, en espérant que quelqu'un pourra répondre :
la prescription acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des
prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories
visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, empeche-t-elle l'opérateur de vous inscrire sur le fichier preventel ?
Merci de vos réponses.
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