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Inscription préventel si presciption

boubou2a - 22 janv. 2012 à 01:14
 boubou2a - 22 janv. 2012 à 21:02
Bonjour à tous,
Voila ma question, en espérant que quelqu'un pourra répondre :

la prescription acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des
prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories
visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, empeche-t-elle l'opérateur de vous inscrire sur le fichier preventel ?
Merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
22 janv. 2012 à 09:45
La prescription éteint la possibilité de poursuite et non la dette.
Il en est du fichier Préventel comme du fichier FICP pour les prêts.
2
Réponse 2 / 2
boubou2a
22 janv. 2012 à 21:02
merci de votre réponse.
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