Démission et clause de non concurrence

Douzig - 20 janv. 2012 à 11:02
bats05 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 20 janv. 2012 à 21:10
Bonjour,


Mon contrat comporte une clause de non concurrence que voici :

"En raison de vos fonctions dans notre société et du marché concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, vous vous interdisez de démarcher, de collaborer ou de proposer vos services à des clients ou à des personnes physiques avec lesquelles, à l'occasion de votre emploi pour la société, vous avez été en contact pour l'exercice de votre fonction durant les douze derniers mois précédents la rupture de votre contrat de travail.

Ces engagements de non concurrence sont limités à un an à compter de la date effective de rupture des relations contractuelles, c'est-à-dire à l'issue du préavis si celui-ci est exécuté, ou à la date où vous cesserez vos fonctions si votre préavis n'est pas exécuté. Ils s'appliquent en France et dans les pays de l'Union Européenne.

En contrepartie de votre engagement de non concurrence, vous percevrez, après la cessation effective de votre contrat et pendant tout la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à :

- 20% pour les coeffecients inférieurs à 150 et hors force de vente,
- 50% pour les coefficients supérieurs ou égaux à 150 et force de vente

de votre dernier salaire fixe brut mensuel.

La société se réserve le droit de vous libérer de votre obligation de non concurrence, sans que vous puissiez prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. La notification vous sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, au plus tard à la cessation effective de vos fonctions au sein de l'entreprise.

Tout manquement de votre part à l'interdiction de concurrence vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à trois mois de salaire fixes bruts mensuels. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts et de faire cesser votre activité concurrentielle."

Je souhaiterais savoir si cette clause de non concurrence est valide ou s'il y a des points que je pourrais contester car je souhaite vivement quitter mon entreprise (démission en cours) et que j'ai trouvé un poste (forcément chez un concurrent qui me fera travailler sûrement pour le même client car je suis en SSII avec une spécialité qui m'oblige à travailler pour ce client si je reste dans le cadre de ma ville) mais que je ne peux signer si je suis liée par cette clause...

Bref, besoin d'un coup de main s'il vous plaît !!!!!

Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

Cette clause est relativement valable car elle est délimitée dans le temps et la contrepartie n'est pas dérisoire.

Cependant, géographiquement parlant, elle ne tient pas la route.

Normalement, la clause doit avior un périmètre géographique délimitée (en général, les départements mitoyens ou au plus, la région du lieu de travail).

Tout va dépendre si votre futur employeur est proche ou non de votre employeur actuel.
Il est également possible que votre employeur renonce à sa clause de non concurrence;

cdt,
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Bonjour et merci pour la réponse,

Pour ce qui est du nouvel employeur il se trouve à moins de 2 km du précédent (en terme d'agence) et travail donc pour le même client. Donc évidemment que cela pose problème. Pour ce qui est de la contrepartie financière, cela fait 450 € par mois, je ne sais pas à quel stade on peut parler de dérisoire ? Je crois que c'est subjectif...

Pour ce qui est de la partie géographique, j'ai appelé l'inspection du travail pour conseil et ils m'ont parlé d'une jurisprudence à propos de la France. Apparemment, la France peut être considérée comme une zone géographique délimitée. L'union européenne peut-elle être considérée de même ? D'après eux, oui.

Mon problème quant au fait que l'employeur lève cette clause au moment du départ vient se poser du fait que mon futur employeur n'attendra peut-être pas trois mois pour m'embaucher... Et il faudra dans ce cas que je prenne mes dispositions pour faire vivre ma famille dans ce cas...

Merci quand même,

Cordialement,
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Bien sur que la France et l'UE sont des zones délimitées, ce que j'entends en fait, c'est que cette zone doit être restreinte. Dans votre cas, je considère ces zones comme totalement abusive, à ce rythme là on peut vous interdire de travailler dans le monde entier, c'est également délimité.

L'IT vous a très mal conseillé, il existe des tonnes de jurisprudence sur la délimitation géographique des clauses de non concurrence. La votre, pour cette partie du moins, n'est pas valable.

Si je comprends bien, vous ne bénéficiez que de 25% de votre salaire en contrepartie et non 50%. Dans ce cas, c'est également abusif et ça ne tiendrait pas une seconde devant les tribunaux. recontactez l'IT, mais un autre, d'une autre région.
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D'accord donc pour vous cette clause de non concurrence est abusive tant sur le plan financier (effectivement, je fais partie de la tranche des 20% du salaire brut mensuel fixe ce qui revient à 458.53 € exactement par mois [(27512 / 12) * 0.2 = 458.53]...) que sur le plan géographique. Je vais essayer de contacter l'inspection du travail d'une autre région pour voir mais je vous remercie déjà pour votre réponse qui m'aide déjà beaucoup.
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bats05 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 26 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 1
20 janv. 2012 à 21:10
bonsoir,
votre futur employeur peut également si il le souhaite prendre en charge le montant de la clause de non concurrence.
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