Lettre de renonciation à l'héritage mais
rosalie1
-
19 janv. 2012 à 21:58
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 janv. 2012 à 00:43
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 janv. 2012 à 00:43
A voir également:
- Lettre de renonciation à l'héritage mais
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
20 janv. 2012 à 00:43
20 janv. 2012 à 00:43
Bonjour,
Ce n'est pas à l'héritage de ta bele-mère qu'il faut renoncer. Elle - ou sa tutrice avec l'accord du juge des tutelles - en fait ce qu'elle veut.
Ce qui est en question c'est la nue-propriété de la part correspondant à la succession de ton beau-père dont elle n'a que l'usufruit.
Si les enfants renoncent à la succession de leur père à son profit elle aura la pleine propriété de la totalité. Après la vente de la maison la tutrice pourra éventuellement utiliser la totalité de l'argent si la longévité de ta belle-mère lle nécessite.
Mais s'il reste de l'argent au décès de ta belle-mère chaque enfant en aura sa part.
Ce n'est pas à l'héritage de ta bele-mère qu'il faut renoncer. Elle - ou sa tutrice avec l'accord du juge des tutelles - en fait ce qu'elle veut.
Ce qui est en question c'est la nue-propriété de la part correspondant à la succession de ton beau-père dont elle n'a que l'usufruit.
Si les enfants renoncent à la succession de leur père à son profit elle aura la pleine propriété de la totalité. Après la vente de la maison la tutrice pourra éventuellement utiliser la totalité de l'argent si la longévité de ta belle-mère lle nécessite.
Mais s'il reste de l'argent au décès de ta belle-mère chaque enfant en aura sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...