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11 réponses
Bonsoir Monsieur LUCINI et merci de l'intérêt que vous avez porté à mes questions.
L'exploitation agricole est à mon seul nom.
- Je suis encore en règlement judiciaire, mais il touche à sa fin. L'échéance pour un Pourvoi en cassation (après interjection sur le jugement d'appel de mon mari) est fixé au 7 février.
Le patrimoine a été vendu car je me suis retrouvée seule devant le passif de la Communauté. C'est l'opération que j'ai proposé au mandataire pour apurer le passif et continuer mon activité agricole. Devenue in bonis, je reforme un bail avec les acquéreurs sur une partie de l'immeuble (bâtiment d'élevage et un hangar, droit d'accès). J'ai donc perdu des bâtiments et la maison d'habitation.
- J'ai mon fermage sur les terres que je tiens toujours, ne pouvant plus être "active" socialement et économiquement, j'ai fait des contrats d'entr'aide, chaque année avec des agriculteurs différents. C'est moi qui entretiens. J'ai démarré une autre production et je stocke le produit. Je perçois la PAC et règle la MSA.
- Au printemps, je ne disposerai plus de fourniture eau/electricité car il faut l'autorisation du bailleur. (j'ai préparé une autorisation de construire préalable)
- Le bailleur est une femme très âgée et malade. C'est le notaire qui gère ses biens. Je n'ai jamais eu de retard d'échéance.
J'ai envoyé 2 lettres recommandées, à 6 mois d'intervalle pour demander l'autorisation de viabiliser le fermage. Je viens d'avoir enfin un rdv avec le notaire (le 24 janvier).
Est-ce que je peux changer de statut pour une EIRL par exemple, qui excluerait mon ex-mari du bail ? (Le bail est à nos deux noms, il s'opposera à tout car il ne veut pas que je sois agricultrice et son frère exploite juste à côté). Je ne peux donc pas lui exposer mes projets pour une négociation.
- Je cherche un moyen de me faire respecter par le notaire, (une femme... seule....) qui peine à me recevoir.
C'est un peu fouillis ce que j'écris. Mais j'aimerai connaître mes droits, mes possibilités, construire une habitation et ateliers sur une parcelle (qui a changé de statut d'ailleurs, elle est justement constructible)... J'ai un couple d'amis médecins spécialistes qui ont les moyens financiers et qui avancent les emprunts pour moi si il le faut. J'ai 3 filles.
Voilà donc l'histoire. J'ai balayé le code rural, je fouille sur internet, mais j'ai du mal à trouver mon cas !
Je vous remercie encore. Vous ne pouvez pas savoir comme ça fait du bien d'avoir une réponse. Le conseil de mes avocats est 200€ la phrase. Soit 1/10ème de la réponse à ma question... Je cherche donc partout de l'aide.
L'exploitation agricole est à mon seul nom.
- Je suis encore en règlement judiciaire, mais il touche à sa fin. L'échéance pour un Pourvoi en cassation (après interjection sur le jugement d'appel de mon mari) est fixé au 7 février.
Le patrimoine a été vendu car je me suis retrouvée seule devant le passif de la Communauté. C'est l'opération que j'ai proposé au mandataire pour apurer le passif et continuer mon activité agricole. Devenue in bonis, je reforme un bail avec les acquéreurs sur une partie de l'immeuble (bâtiment d'élevage et un hangar, droit d'accès). J'ai donc perdu des bâtiments et la maison d'habitation.
- J'ai mon fermage sur les terres que je tiens toujours, ne pouvant plus être "active" socialement et économiquement, j'ai fait des contrats d'entr'aide, chaque année avec des agriculteurs différents. C'est moi qui entretiens. J'ai démarré une autre production et je stocke le produit. Je perçois la PAC et règle la MSA.
- Au printemps, je ne disposerai plus de fourniture eau/electricité car il faut l'autorisation du bailleur. (j'ai préparé une autorisation de construire préalable)
- Le bailleur est une femme très âgée et malade. C'est le notaire qui gère ses biens. Je n'ai jamais eu de retard d'échéance.
J'ai envoyé 2 lettres recommandées, à 6 mois d'intervalle pour demander l'autorisation de viabiliser le fermage. Je viens d'avoir enfin un rdv avec le notaire (le 24 janvier).
Est-ce que je peux changer de statut pour une EIRL par exemple, qui excluerait mon ex-mari du bail ? (Le bail est à nos deux noms, il s'opposera à tout car il ne veut pas que je sois agricultrice et son frère exploite juste à côté). Je ne peux donc pas lui exposer mes projets pour une négociation.
- Je cherche un moyen de me faire respecter par le notaire, (une femme... seule....) qui peine à me recevoir.
C'est un peu fouillis ce que j'écris. Mais j'aimerai connaître mes droits, mes possibilités, construire une habitation et ateliers sur une parcelle (qui a changé de statut d'ailleurs, elle est justement constructible)... J'ai un couple d'amis médecins spécialistes qui ont les moyens financiers et qui avancent les emprunts pour moi si il le faut. J'ai 3 filles.
Voilà donc l'histoire. J'ai balayé le code rural, je fouille sur internet, mais j'ai du mal à trouver mon cas !
Je vous remercie encore. Vous ne pouvez pas savoir comme ça fait du bien d'avoir une réponse. Le conseil de mes avocats est 200€ la phrase. Soit 1/10ème de la réponse à ma question... Je cherche donc partout de l'aide.
lucini
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19 janv. 2012 à 12:33
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Bonjour,
Votre problème principal est comment mettre fin à la cotitularité du bail rural qui perturbe vos projets après votre divorce.
C'est une question complexe.
pas surpris qu'un avocat ait des des difficultés à répondre à cette problématique.
Par exemple un bail rural qui a été conclu au profit de deux époux mariés sans contrat: En cas de divorce, le droit au bail continue. Le statut du fermage ne résout pas ce problème. Les époux restent co-preneurs.
Le problème est le même que le bail soit au nom d'un époux ou des deux époux.
Le co-preneurs restent tenus envers le bailleur malgré le divorce intervenu entre eux.
En effet le bail rural n'est pas un bien commun ne saurait faire l'objet d'un partage consécutif au divorce des époux copreneurs car aucune règle juridique ne prévoit l'attribution préférentiel du bail à l'un des époux.
La Cour de Cassation a dit que le droit au bail rural étant incessible il n'a pas de valeur patrimoniale.
Le bail rural ne peut jamais entrer dans la communauté qu'il ait été conclu avant ou pendant le mariage.
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'attribution préférentielle en cas de divorce ou séparation de corps, l'article L 411-34 du code rural étant spécifique au décès du preneur.
La mort ne met pas fin au bail. Cette règle ancienne n'a jamais été démentie.
L'article 1742 du Code civil énonce que « le contrat de louage n'est point résolu par
la mort du bailleur ou du preneur».
L'article L 411-34 du code rural va beaucoup plus loin et prévoit « en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ».
Puisque le bail subsiste, vue l'impossibilité juridique dans la quelle se trouve chacun des preneurs de se le faire judiciairement attribuer les ex époux restent co-preneurs après le divorce, Face à un tel constat, on ne peut relever l'impasse dans laquelle nous précipite le respect des dispositions combinées des articles L411-35 du code rural et 1404 du Code Civil.
Pour votre rendez vous avec le Notaire pour conforter vos droits, vous pouvez acquérir le livre l'incessibilité du bail rural ( 300 pages) prix 26 € vous aurez davantage d'informations que par une consultation d'un Notaire.
Il est disponible sur internet en livre electronique .
Adressez moi un message sur la messagerie privée du site j'aurai d'autres infos à vous données.
Cordialement
Votre problème principal est comment mettre fin à la cotitularité du bail rural qui perturbe vos projets après votre divorce.
C'est une question complexe.
pas surpris qu'un avocat ait des des difficultés à répondre à cette problématique.
Par exemple un bail rural qui a été conclu au profit de deux époux mariés sans contrat: En cas de divorce, le droit au bail continue. Le statut du fermage ne résout pas ce problème. Les époux restent co-preneurs.
Le problème est le même que le bail soit au nom d'un époux ou des deux époux.
Le co-preneurs restent tenus envers le bailleur malgré le divorce intervenu entre eux.
En effet le bail rural n'est pas un bien commun ne saurait faire l'objet d'un partage consécutif au divorce des époux copreneurs car aucune règle juridique ne prévoit l'attribution préférentiel du bail à l'un des époux.
La Cour de Cassation a dit que le droit au bail rural étant incessible il n'a pas de valeur patrimoniale.
Le bail rural ne peut jamais entrer dans la communauté qu'il ait été conclu avant ou pendant le mariage.
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'attribution préférentielle en cas de divorce ou séparation de corps, l'article L 411-34 du code rural étant spécifique au décès du preneur.
La mort ne met pas fin au bail. Cette règle ancienne n'a jamais été démentie.
L'article 1742 du Code civil énonce que « le contrat de louage n'est point résolu par
la mort du bailleur ou du preneur».
L'article L 411-34 du code rural va beaucoup plus loin et prévoit « en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ».
Puisque le bail subsiste, vue l'impossibilité juridique dans la quelle se trouve chacun des preneurs de se le faire judiciairement attribuer les ex époux restent co-preneurs après le divorce, Face à un tel constat, on ne peut relever l'impasse dans laquelle nous précipite le respect des dispositions combinées des articles L411-35 du code rural et 1404 du Code Civil.
Pour votre rendez vous avec le Notaire pour conforter vos droits, vous pouvez acquérir le livre l'incessibilité du bail rural ( 300 pages) prix 26 € vous aurez davantage d'informations que par une consultation d'un Notaire.
Il est disponible sur internet en livre electronique .
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Cordialement
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20 janv. 2012 à 08:09
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Bonjour,
Le bail rural classique a un caractère personnel et familial très marqué.
Le seul modèle pris par le législateur est une entreprise de type familiale. Mais, aujourd'hui, le modèle familial évolue et disparait.
Ce statut juridique a donc beaucoup vieilli. Certaines dispositions sont inadaptées à l'heure actuelle surtout à la suite de divorce ( presque un mariage sur 2).
Votre problème mériterait une question à un député car c'est un sujet qui touche de nombreuses personnes et la loi peut toujours évoluer
Si, en vertu des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil, une exploitation agricole dépendant de la communauté peut faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un époux co-propriétaire, fût-il divorcé, il n'en est pas de même du bail rural, dont la transmission est réglée par les dispositions de l'article 831 du Code rural, inapplicable en cas de divorce.
Il faut essayer de trouver les solutions à votre problème par étapes.
L'urgence est de trouver une solution pour l'eau et l'électricité rigoureusement indispensables à l'activité, personne ne peut s'opposer ni votre bailleur ni votre co-titulaire.
Pour d'autres pistes sur la fin du co-titularité du bail je vais voir ce qui est possible.
Cordialement
Le bail rural classique a un caractère personnel et familial très marqué.
Le seul modèle pris par le législateur est une entreprise de type familiale. Mais, aujourd'hui, le modèle familial évolue et disparait.
Ce statut juridique a donc beaucoup vieilli. Certaines dispositions sont inadaptées à l'heure actuelle surtout à la suite de divorce ( presque un mariage sur 2).
Votre problème mériterait une question à un député car c'est un sujet qui touche de nombreuses personnes et la loi peut toujours évoluer
Si, en vertu des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil, une exploitation agricole dépendant de la communauté peut faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un époux co-propriétaire, fût-il divorcé, il n'en est pas de même du bail rural, dont la transmission est réglée par les dispositions de l'article 831 du Code rural, inapplicable en cas de divorce.
Il faut essayer de trouver les solutions à votre problème par étapes.
L'urgence est de trouver une solution pour l'eau et l'électricité rigoureusement indispensables à l'activité, personne ne peut s'opposer ni votre bailleur ni votre co-titulaire.
Pour d'autres pistes sur la fin du co-titularité du bail je vais voir ce qui est possible.
Cordialement
lucini
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20 janv. 2012 à 08:48
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Le divorce des co-preneurs demeure étranger au sort du bail rural qui ne tombant pas en communauté reste indivis entre ses cotitulaires. ces derniers tant que dure le bail demeurent tenus envers le bailleur , notamment de l'obligation de paiment du fermage.
dès lors un partage comprenant le droit au bail est-il suceptible d'intervenir à l'occasion du divorce des copreneurs ?
dans une situation conflictuelle entre les co-prenuers divorcés une solution est délicate et compliquée.
Le bail rural est indivisiblement attaché à l'exploitation agricole.
Dans votre cas l'autre co-preneur est défaillant au plan contractuel envers le bailleur, il n'exploite plus les terres louées, n'assume pas sa part du loyer du fermage, et peut ^tre ne remplit plus les conditions pour être exploitant agricole.
Un des solutions consiste à la mise en place d'une résiliation anticipéeamiable motivées du bail rural suivie de la conclusion d'un nouveau bail avec l'époux restant seul exploitant mais elle suppose la signature des 3: bailleur et des 2 co-preneurs.
Malgré ses difficultés restez battante la légitimité est pour vous à défaut de trouver un texte adéquat.
Cordialement
dès lors un partage comprenant le droit au bail est-il suceptible d'intervenir à l'occasion du divorce des copreneurs ?
dans une situation conflictuelle entre les co-prenuers divorcés une solution est délicate et compliquée.
Le bail rural est indivisiblement attaché à l'exploitation agricole.
Dans votre cas l'autre co-preneur est défaillant au plan contractuel envers le bailleur, il n'exploite plus les terres louées, n'assume pas sa part du loyer du fermage, et peut ^tre ne remplit plus les conditions pour être exploitant agricole.
Un des solutions consiste à la mise en place d'une résiliation anticipéeamiable motivées du bail rural suivie de la conclusion d'un nouveau bail avec l'époux restant seul exploitant mais elle suppose la signature des 3: bailleur et des 2 co-preneurs.
Malgré ses difficultés restez battante la légitimité est pour vous à défaut de trouver un texte adéquat.
Cordialement
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22 janv. 2012 à 09:46
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Bonjour,
"Le bailleur ne peut -il mettre fin à la co-titularisation du bail rural"
selon vos informations les faits objectifs sont les suivants:
- Divorce entre 2 époux co-preneurs d'un bail rural
- L'ex mari a quitté l'exploitation le 1er septembre 2009. celui-ci a soustrait de l'exploitation le matériel de transformation et s'est installé ailleurs comme artisan , il n'exploite plus les terres louées.
- Le statut de conjoint agricole de l'ex mari a été révoqué.
- l'ex mari ne participe plus au paiement du fermage depuis son départ depuis septembre 2009 .
- Dans le cadre du règlement judiciaire l'exploitation a perdu des bâtiments et la maison d'habitation.
- Dans le cadre du divorce Madame a eu l'attribution préférentielle de l'exploitation pour poursuivre son activité professionnelle.
- Madame a supporté seule le passif de la communauté et de l'exploitation.
L'ex mari (cotitulaire du bail rural) ne respecte plus aucune obligation contractuelle susbtancielle du preneur prévu au bail a savoir, retait des matériels, absence d'exploitation des terres, ni le paiement depuis plusieurs années, absence d'assurance du bien louée à son nom etc....
voir les clauses du bail obligation du preneur pour affiner l'argumentation.
l'ex mari ne remplit plus les conditions pour être exploitant agricole ni pour être preneur (approfondir)
Dans ces conditions, le bailleur à la possibilité de résilier par anticipation le bail rural du cotitulaire non exploitant conformément aux disposition du Code Rural.
La résiliation d'un bail rural, par le bailleur, ne peut s'effectuer que dans des cas limitativement énumérés, notamment, aux articles L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural.
Selon le premier article, qui renvoie aux dispositions du code civil, ( article 1766 et 1767) "si le preneur ne garnit pas le fonds pris à bail, des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".
rappelons que le preneur a deux obligations principales:
1 La bonne exploitation du fonds
Les articles L. 411-25 et L. 411-26 Code rural, ainsi que les articles L. 415-1 et L. 415-2 Code Rural renvoient respectivement aux articles 1767-1768 Code civil et aux articles 1777 et 1778 du Code Civil, règles générales en matière de baux. Le preneur a obligation:
- d'habiter les bâtiments de la ferme ou suffisamment à proximité pour assurer l'exploitation directe;
- de se consacrer à l'exploitation du bien loué sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation;
- de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation;
- posséder cheptel et matériel nécessaires ;
- disposer de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation.
2 Le respect des structures
Il me semble que vous pouvez sérieusement exploiter cette possibilité légale et aborder cette argumentation au Notaire que vous allez rencontrer pour obtenir un avenant du bail afin de supprimer la cotitularité de votre bail .
Cordialement
"Le bailleur ne peut -il mettre fin à la co-titularisation du bail rural"
selon vos informations les faits objectifs sont les suivants:
- Divorce entre 2 époux co-preneurs d'un bail rural
- L'ex mari a quitté l'exploitation le 1er septembre 2009. celui-ci a soustrait de l'exploitation le matériel de transformation et s'est installé ailleurs comme artisan , il n'exploite plus les terres louées.
- Le statut de conjoint agricole de l'ex mari a été révoqué.
- l'ex mari ne participe plus au paiement du fermage depuis son départ depuis septembre 2009 .
- Dans le cadre du règlement judiciaire l'exploitation a perdu des bâtiments et la maison d'habitation.
- Dans le cadre du divorce Madame a eu l'attribution préférentielle de l'exploitation pour poursuivre son activité professionnelle.
- Madame a supporté seule le passif de la communauté et de l'exploitation.
L'ex mari (cotitulaire du bail rural) ne respecte plus aucune obligation contractuelle susbtancielle du preneur prévu au bail a savoir, retait des matériels, absence d'exploitation des terres, ni le paiement depuis plusieurs années, absence d'assurance du bien louée à son nom etc....
voir les clauses du bail obligation du preneur pour affiner l'argumentation.
l'ex mari ne remplit plus les conditions pour être exploitant agricole ni pour être preneur (approfondir)
Dans ces conditions, le bailleur à la possibilité de résilier par anticipation le bail rural du cotitulaire non exploitant conformément aux disposition du Code Rural.
La résiliation d'un bail rural, par le bailleur, ne peut s'effectuer que dans des cas limitativement énumérés, notamment, aux articles L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural.
Selon le premier article, qui renvoie aux dispositions du code civil, ( article 1766 et 1767) "si le preneur ne garnit pas le fonds pris à bail, des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".
rappelons que le preneur a deux obligations principales:
1 La bonne exploitation du fonds
Les articles L. 411-25 et L. 411-26 Code rural, ainsi que les articles L. 415-1 et L. 415-2 Code Rural renvoient respectivement aux articles 1767-1768 Code civil et aux articles 1777 et 1778 du Code Civil, règles générales en matière de baux. Le preneur a obligation:
- d'habiter les bâtiments de la ferme ou suffisamment à proximité pour assurer l'exploitation directe;
- de se consacrer à l'exploitation du bien loué sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation;
- de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation;
- posséder cheptel et matériel nécessaires ;
- disposer de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation.
2 Le respect des structures
Il me semble que vous pouvez sérieusement exploiter cette possibilité légale et aborder cette argumentation au Notaire que vous allez rencontrer pour obtenir un avenant du bail afin de supprimer la cotitularité de votre bail .
Cordialement
Cher Monsieur,
Je viens de lire votre réponse. Vous avez parfaitement récapitulé les faits objectifs.
Maintenant, à moi de faire valoir votre argumentation auprès du notaire. Si il voit que je suis bien renseignée, il hésitera à me mener en bateau !! Je suis devenue méfiante.
Je vais bien relire le contenu de mon bail dans le détail ce soir. Si je trouve un point obscur, je n'hésite pas à vous en faire part.
Vous avez travaillé ce w.e. pour ce dossier. Pour m'aider.
Je vous en suis très reconnaissante. J'ai vu que vous avez énormément travaillé sur ce site en une année. Chapeau !
Je vous recontacte dés que j'ai du nouveau.
Avec ma gratitude.
Bien à vous
Je viens de lire votre réponse. Vous avez parfaitement récapitulé les faits objectifs.
Maintenant, à moi de faire valoir votre argumentation auprès du notaire. Si il voit que je suis bien renseignée, il hésitera à me mener en bateau !! Je suis devenue méfiante.
Je vais bien relire le contenu de mon bail dans le détail ce soir. Si je trouve un point obscur, je n'hésite pas à vous en faire part.
Vous avez travaillé ce w.e. pour ce dossier. Pour m'aider.
Je vous en suis très reconnaissante. J'ai vu que vous avez énormément travaillé sur ce site en une année. Chapeau !
Je vous recontacte dés que j'ai du nouveau.
Avec ma gratitude.
Bien à vous
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18 janv. 2012 à 19:08
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Bonsoir,
Exercez-vous votre activité profesionnelle en nom propre ou avec une société agricole ?
Il est impératif de protégé votre patrimoine personnel par rapport aux risques de l'activité profesionnelle
l'exploitation agricole est t elle à votre seul nom ?
Etes-vous encore en réglement judiciaire ?
Dans quels termes êtes-vous avec le bailleur ?
Il faut chiffrer votre préjudice créé par votre mari qui a détourné une partie des moyens de l'exploitation (matériels et stock d'exploitation)
Si vous acquittez le loyer le bail va continuer à courir, votre mari a cessé d'exploiter les terres louées il faut le signaler au bailleur pour établir un avenant à votre seul nom.
Cordialement
Exercez-vous votre activité profesionnelle en nom propre ou avec une société agricole ?
Il est impératif de protégé votre patrimoine personnel par rapport aux risques de l'activité profesionnelle
l'exploitation agricole est t elle à votre seul nom ?
Etes-vous encore en réglement judiciaire ?
Dans quels termes êtes-vous avec le bailleur ?
Il faut chiffrer votre préjudice créé par votre mari qui a détourné une partie des moyens de l'exploitation (matériels et stock d'exploitation)
Si vous acquittez le loyer le bail va continuer à courir, votre mari a cessé d'exploiter les terres louées il faut le signaler au bailleur pour établir un avenant à votre seul nom.
Cordialement
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19 janv. 2012 à 08:47
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Bonjour,
Merci pour ces précisions complémentaires sur votre problème qui sont utiles pour la compréhension de votre question.
Inscrivez vous comme membre sur le site pour échanger en message privé.
Ensuite il suffira de cliquer sur mon pseudo.
Votre divorce est-il prononcé ?
La liquidation de la communauté a t elle été réalisé ou est t elle planifié ?
L'exploitant agricole qui exerce à titre individuel peut opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Le patrimoine affecté est composé obligatoirement de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. L'entrepreneur peut également y inclure les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l'activité, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne pourra entrer dans la composition que d'un seul patrimoine d'affectation
Ainsi, lorsque la dette est attachée à un bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle, elle doit être inscrite au patrimoine d'affectation, alors que si elle correspond à un bien utilisé pour la profession, l'entrepreneur est libre de l'affecter ou non à son patrimoine professionnel
L'acte constitutif de l'EIRL consiste en un simple dépôt d'une déclaration d'affectation.
Ce dépôt sera effectué soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur, mention en étant faite à l'autre registre, soit, pour les personnes qui ne sont pas tenues de s'immatriculer et les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal (C. com. art. L 526-7 nouveau).
Dans votre situation il me semble indispensable d'avoir une cloison étanche entre votre activité profesionnelle et vos biens personnels
il existe d'autres formes juridiques.
J'attire votre attention sur votre projet de construire sur un terrain d'autrui présente un risque car la propriétaire du terrain devient propriétaire de la construction.
Pour un hangar agricole construire sur un terrain loué pour s'envisager car c'est démontable par contre pour une maison d'habitation mieux vaut éviter, prévoir l'achat d'une petite parcelle par division à votre nom pour sécuriser votre investissement.
Pour mettre fin à la co-titularité du bail rural de votre conjoint qui a mis fin lui même à la co-exploitation des terres en location je vais examiné la question , dans votre rendez vous avec le Notaire il faut demander un avenant au bail avec le bailleur en s'appuyant sur les faits
1 le divorce met fin à la communauté.
2 Votre dénonciation de votre conjoint comme "collaborateur"
3 le départ spontané de votre conjoint qui n'exploite plus les terres
4 dans les faits, vous êtes l'unique exploitante, car l'exploitation est à votre nom
5 Le montant du loyer est acquitté uniquement par l'un des cotitulaires , l'autre est financièrement défaillant et ne remplit plus les conditions.
6 Vous avez pris une charge seule les dettes du RJ de l'exploitation
L'accord du bailleur pour signer cet avenant est crucial
Il aurait été souhaitable que le jugement du divorce se prononce sur l'attribuation du bail rural à votre seul nom
Cordialement
Merci pour ces précisions complémentaires sur votre problème qui sont utiles pour la compréhension de votre question.
Inscrivez vous comme membre sur le site pour échanger en message privé.
Ensuite il suffira de cliquer sur mon pseudo.
Votre divorce est-il prononcé ?
La liquidation de la communauté a t elle été réalisé ou est t elle planifié ?
L'exploitant agricole qui exerce à titre individuel peut opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Le patrimoine affecté est composé obligatoirement de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. L'entrepreneur peut également y inclure les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l'activité, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne pourra entrer dans la composition que d'un seul patrimoine d'affectation
Ainsi, lorsque la dette est attachée à un bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle, elle doit être inscrite au patrimoine d'affectation, alors que si elle correspond à un bien utilisé pour la profession, l'entrepreneur est libre de l'affecter ou non à son patrimoine professionnel
L'acte constitutif de l'EIRL consiste en un simple dépôt d'une déclaration d'affectation.
Ce dépôt sera effectué soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur, mention en étant faite à l'autre registre, soit, pour les personnes qui ne sont pas tenues de s'immatriculer et les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal (C. com. art. L 526-7 nouveau).
Dans votre situation il me semble indispensable d'avoir une cloison étanche entre votre activité profesionnelle et vos biens personnels
il existe d'autres formes juridiques.
J'attire votre attention sur votre projet de construire sur un terrain d'autrui présente un risque car la propriétaire du terrain devient propriétaire de la construction.
Pour un hangar agricole construire sur un terrain loué pour s'envisager car c'est démontable par contre pour une maison d'habitation mieux vaut éviter, prévoir l'achat d'une petite parcelle par division à votre nom pour sécuriser votre investissement.
Pour mettre fin à la co-titularité du bail rural de votre conjoint qui a mis fin lui même à la co-exploitation des terres en location je vais examiné la question , dans votre rendez vous avec le Notaire il faut demander un avenant au bail avec le bailleur en s'appuyant sur les faits
1 le divorce met fin à la communauté.
2 Votre dénonciation de votre conjoint comme "collaborateur"
3 le départ spontané de votre conjoint qui n'exploite plus les terres
4 dans les faits, vous êtes l'unique exploitante, car l'exploitation est à votre nom
5 Le montant du loyer est acquitté uniquement par l'un des cotitulaires , l'autre est financièrement défaillant et ne remplit plus les conditions.
6 Vous avez pris une charge seule les dettes du RJ de l'exploitation
L'accord du bailleur pour signer cet avenant est crucial
Il aurait été souhaitable que le jugement du divorce se prononce sur l'attribuation du bail rural à votre seul nom
Cordialement
sylvielysabeth
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19 janvier 2012
19 janv. 2012 à 21:01
19 janv. 2012 à 21:01
Bonsoir,
Je découvre vos réponses. Je me suis inscrite sur le site avec le pseudo sylvielysabeth mais je ne sais comment utiliser la messagerie du site... Où trouve-t-on la liste des pseudos utilisateurs ?
Votre 2ème message est bien ce qui me désespère. Dans le monde agricole, nous sommes en face de textes archaïques protecteurs.
Le bailleur ne peut mettre fin fin à la co-titularisation du bail ? Malgré tous les arguments... Dans ce cas, il semblerait que je sois liée pendant encore 8 ans !
Mais, si je n'ai plus d'eau et électricité sur mon fermage, mon co-titulaire ne peut pas s'opposer ? Pourrais-je demander au bailleur d'acheter une parcelle sans l'avis de co-titulaire ? Je ne pense pas....
Mon droit de préemption n'aura de valeur qu'à la fin du bail... ?
J'ai pris note de l'ouvrage que vous m'indiquez.
PS : Et si le bailleur souhaitait vendre ?
Je découvre vos réponses. Je me suis inscrite sur le site avec le pseudo sylvielysabeth mais je ne sais comment utiliser la messagerie du site... Où trouve-t-on la liste des pseudos utilisateurs ?
Votre 2ème message est bien ce qui me désespère. Dans le monde agricole, nous sommes en face de textes archaïques protecteurs.
Le bailleur ne peut mettre fin fin à la co-titularisation du bail ? Malgré tous les arguments... Dans ce cas, il semblerait que je sois liée pendant encore 8 ans !
Mais, si je n'ai plus d'eau et électricité sur mon fermage, mon co-titulaire ne peut pas s'opposer ? Pourrais-je demander au bailleur d'acheter une parcelle sans l'avis de co-titulaire ? Je ne pense pas....
Mon droit de préemption n'aura de valeur qu'à la fin du bail... ?
J'ai pris note de l'ouvrage que vous m'indiquez.
PS : Et si le bailleur souhaitait vendre ?
sylvielysabeth
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19 janvier 2012
19 janv. 2012 à 22:08
19 janv. 2012 à 22:08
J'ai relu vos réponses. Comme vous dites, c'est l'impasse. Mais ce que vous avez écrit conforte ce que j'ai lu à ce propos. Vous avez fait une recherche très active qui me sidère ! Je vous remercie bien de votre aide et de vos éclaircissements. Je note vos suggestions, elles me conviennent pour étayer le dialogue avec le notaire et voir ce qu'il me peut proposer. Je vous tiens au courant de mes recherches aussi. Merci encore
lucini
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2 févr. 2012 à 11:03
2 févr. 2012 à 11:03
Bonjour,
Je complète ma réponse sur des questions contenues dans l'un de vos messages
"Et si le bailleur souhaitait vendre ?
"Pourrais-je demander au bailleur d'acheter une parcelle sans l'avis de co-titulaire"
"j'aimerai connaître mes droits, mes possibilités, construire une habitation et ateliers sur une parcelle devenue constructible".
L'article L411-1 du Code Rural définit le bail rural comme étant une "mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1".
Les activités agricoles visées par ce dernier article sont les activités de production agricoles classiques ou leur prolongement (vente à la ferme).
Lorsque un bail rural a été conclu, le propriétaire du terrain ne peut le vendre sans octroyer certaines prérogatives à son preneur à bail.
L'article L 412-1 dispose que le preneur à bail dispose d'un droit de préemption (d'ordre public) sur le bien mis en vente. Ce droit permet au fermier en place d'être préféré à tout autre acquéreur s'il veut acheter le bien qu'il cultive.
Cependant, l'exploitant qui n'a plus la qualité de preneur en place ne peut plus bénéficier du droit de préemption.
Le droit de préemption est ouvert au preneur lorsque le propriétaire décide ou est contraint d'aliéner le bien loué à titre onéreux. Il faut donc que le bien soit mis en vente.
Le projet de vente doit lui être notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois (L 412-8 alinéa 3); s'il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut renonciation.
Il est déconseillé de construire sur le terrain d'autrui car la construction devient à terme la propriété de celui qui possède le terrain.
Une fois le parcelle cédée par le preneur nécessaire pour une construction, l'obtention d'un permis de construire ne soulève pas de difficultés.
Le fait d'avoir été contrainte de céder la maison d'habitation et de bâtiments agricoles motive parfaitement votre projet de construction et d'acquisition d'une parcelle.
Si vous pouvez compter sur un soutien financier votre projet reste réaliste et cohérent.
Votre ex mari ne remplit plus les conditions d'exploitant des terres louées par la bail rural.
Bien cordialement
Je complète ma réponse sur des questions contenues dans l'un de vos messages
"Et si le bailleur souhaitait vendre ?
"Pourrais-je demander au bailleur d'acheter une parcelle sans l'avis de co-titulaire"
"j'aimerai connaître mes droits, mes possibilités, construire une habitation et ateliers sur une parcelle devenue constructible".
L'article L411-1 du Code Rural définit le bail rural comme étant une "mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1".
Les activités agricoles visées par ce dernier article sont les activités de production agricoles classiques ou leur prolongement (vente à la ferme).
Lorsque un bail rural a été conclu, le propriétaire du terrain ne peut le vendre sans octroyer certaines prérogatives à son preneur à bail.
L'article L 412-1 dispose que le preneur à bail dispose d'un droit de préemption (d'ordre public) sur le bien mis en vente. Ce droit permet au fermier en place d'être préféré à tout autre acquéreur s'il veut acheter le bien qu'il cultive.
Cependant, l'exploitant qui n'a plus la qualité de preneur en place ne peut plus bénéficier du droit de préemption.
Le droit de préemption est ouvert au preneur lorsque le propriétaire décide ou est contraint d'aliéner le bien loué à titre onéreux. Il faut donc que le bien soit mis en vente.
Le projet de vente doit lui être notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois (L 412-8 alinéa 3); s'il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut renonciation.
Il est déconseillé de construire sur le terrain d'autrui car la construction devient à terme la propriété de celui qui possède le terrain.
Une fois le parcelle cédée par le preneur nécessaire pour une construction, l'obtention d'un permis de construire ne soulève pas de difficultés.
Le fait d'avoir été contrainte de céder la maison d'habitation et de bâtiments agricoles motive parfaitement votre projet de construction et d'acquisition d'une parcelle.
Si vous pouvez compter sur un soutien financier votre projet reste réaliste et cohérent.
Votre ex mari ne remplit plus les conditions d'exploitant des terres louées par la bail rural.
Bien cordialement
Bonjour Monsieur Lucini,
J'ai rencontré le juriste de la Chambre d'agriculture. Cela n'a rien donné.
Je travaille actuellement sur le dossier comptable et gestion, je reviens vers vous quand j'aurai terminé cet épisode. La période de froid recale mes activités.
J'ai fort à faire mais je réfléchis et je viens de lire vos commentaires. Ils sont très intéressants.
J'ai un soutien financier. Je procède par étape en suivant vos conseils. Ma tête est mieux faite. Je suis plus sûre de moi, plus réaliste. Votre travail m'est très utile. Je m'appuie dessus. J'essaie de gérer au mieux mes priorités. Je vous remercie bien d'être là. C'est très important.
Bien à vous. Je vous donne la suite des opérations au fur et à mesure.
Sylvie
J'ai rencontré le juriste de la Chambre d'agriculture. Cela n'a rien donné.
Je travaille actuellement sur le dossier comptable et gestion, je reviens vers vous quand j'aurai terminé cet épisode. La période de froid recale mes activités.
J'ai fort à faire mais je réfléchis et je viens de lire vos commentaires. Ils sont très intéressants.
J'ai un soutien financier. Je procède par étape en suivant vos conseils. Ma tête est mieux faite. Je suis plus sûre de moi, plus réaliste. Votre travail m'est très utile. Je m'appuie dessus. J'essaie de gérer au mieux mes priorités. Je vous remercie bien d'être là. C'est très important.
Bien à vous. Je vous donne la suite des opérations au fur et à mesure.
Sylvie
La législation juridique et financière évolue en permanence...