Prescription dette
sésé
-
16 janv. 2012 à 12:40
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 janv. 2012 à 15:47
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cracouny
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16 janv. 2012 à 12:48
16 janv. 2012 à 12:48
D'après ce que vous dîtes, il semble que cette dette soit au nom de votre maman et non au nom de l'entreprise individuelle de votre papa. La liquidation ne peut donc effacer cette dette, d'autant qu'en EI, les dettes de l'entreprise retombe sur le dirigeant.
Si vous avez accepter l'héritage suite au décès de votre maman, et si cette dernière n'avait pas établie de faillite personnelle, la dette peut donc vous être réclamée
Si vous avez accepter l'héritage suite au décès de votre maman, et si cette dernière n'avait pas établie de faillite personnelle, la dette peut donc vous être réclamée
merci pour vos réponses, il faudrait en effet que je consulte un avocat.
Ma mère (de peur de voir les huissiers débarquer) s'était engagée (selon ses revenus) à payer 5 € par mois, sachant que la dette avec les intérêts est monter à 4500 €... .
En plus j'ai trouver dans ses papiers une injonction de payer du tribunal datent de 2002... je suis vraiment dans le flou...
Ma mère (de peur de voir les huissiers débarquer) s'était engagée (selon ses revenus) à payer 5 € par mois, sachant que la dette avec les intérêts est monter à 4500 €... .
En plus j'ai trouver dans ses papiers une injonction de payer du tribunal datent de 2002... je suis vraiment dans le flou...
nemrod18
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16 janv. 2012 à 14:31
16 janv. 2012 à 14:31
Bonjour,
Cette injonction de payer est encore valable jusqu'en 2018, la loi de 2008 réduit de 30 à 10 ans la validité du jugement.
Cette injonction de payer est encore valable jusqu'en 2018, la loi de 2008 réduit de 30 à 10 ans la validité du jugement.
c'est 10 ans à compter de 2008 (date de la loi ?)
ce n'est donc pas 10 ans à compter de cette injonction de payer (2002), soit 2012 ?
ce n'est donc pas 10 ans à compter de cette injonction de payer (2002), soit 2012 ?
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nemrod18
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16 janv. 2012 à 14:57
16 janv. 2012 à 14:57
Avant 2002 c'était 30 ans...le 17 juin 2008 une loi à réduit à 10 ans donc 2018.
Le jugement de 2002 sera éteint en 2018.
Voir ici :
A l'occasion de la réforme de la prescription, la loi du 17 juin 2008 a ajouté un article 3-1 à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (3).
Il résulte de cet article que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Pour résumer en paraphrasant le titre d'un roman célèbre de Romain GARY, au-delà de cette limite de dix ans, votre décision de justice n'est plus valable.
Justiciables, soyez vigilants !
Le jugement de 2002 sera éteint en 2018.
Voir ici :
A l'occasion de la réforme de la prescription, la loi du 17 juin 2008 a ajouté un article 3-1 à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (3).
Il résulte de cet article que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Pour résumer en paraphrasant le titre d'un roman célèbre de Romain GARY, au-delà de cette limite de dix ans, votre décision de justice n'est plus valable.
Justiciables, soyez vigilants !
ok merci,
donc à part tenter de renégocier cette dette avec la société de recouvrement je n'ai pas d'autre recours (puisque je souhaite accepter malgré cette dette l'héritage de ma mère)... dommage !
donc à part tenter de renégocier cette dette avec la société de recouvrement je n'ai pas d'autre recours (puisque je souhaite accepter malgré cette dette l'héritage de ma mère)... dommage !
nemrod18
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16 janv. 2012 à 15:47
16 janv. 2012 à 15:47
Non, non, je n'ai pas écris ça.
Si c'est une Sté de recouvrement, elle ne peut exécuter le jugement elle-même, elle n'en a pas le pouvoir, seulement vous harceler.
Seul un huissier le peut et tant qu'aucun huissier ne vous menace, laissez courir.
Le créancier ne veut peut-être pas faire de frais (alors cool).
Ne répondez plus.
Si c'est une Sté de recouvrement, elle ne peut exécuter le jugement elle-même, elle n'en a pas le pouvoir, seulement vous harceler.
Seul un huissier le peut et tant qu'aucun huissier ne vous menace, laissez courir.
Le créancier ne veut peut-être pas faire de frais (alors cool).
Ne répondez plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2012 à 12:58
Modifié par cracouny le 16/01/2012 à 13:14
L'organisme prêteur a-t-il toujours réclamé sa dette du vivant de votre maman...?
Vous a-t-on officiellement réclamé cette somme, et si oui combien de temps après le décès de votre maman.
Selon votre situation, je pense qu'il serait bien de vous rapprocher d'une permanence gratuite de consultation d'avocat afin de voir si vous pouvez ou non faire valoir une éventuelle prescription.