Licenciement Economique
dahu de roffiat
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Bonjour,
je vient malheureusement d'apprendre que je vais me faire licencié économiquement. Suite a cela mon patron m'a dit que j'avais deux option :
1- La normal: Je fais mon de préavis et lui me verse toutes mes indemnité a lin de se moi la
2- la bizarre: Je fini le jours de ma réunion avec lui ou il va m'annoncer exactement pourquoi je me fais licencié et la par contre c'est les assedic qui paye tous a ça place(indemnité,etc..).
Je trouve donc la dernière solution bizarre comme je vous le disais car j'ai peur de me faire avoir. Es ce que quelqu'un a déjà eu ce choix la ??
merci d'avance a tous pour vos réponse
je vient malheureusement d'apprendre que je vais me faire licencié économiquement. Suite a cela mon patron m'a dit que j'avais deux option :
1- La normal: Je fais mon de préavis et lui me verse toutes mes indemnité a lin de se moi la
2- la bizarre: Je fini le jours de ma réunion avec lui ou il va m'annoncer exactement pourquoi je me fais licencié et la par contre c'est les assedic qui paye tous a ça place(indemnité,etc..).
Je trouve donc la dernière solution bizarre comme je vous le disais car j'ai peur de me faire avoir. Es ce que quelqu'un a déjà eu ce choix la ??
merci d'avance a tous pour vos réponse
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5 réponses
Bonjour,
Les ASSEDIC cela n'existe pas !
On dit Pôle-Emploi, pris en Charge par Pôle-Emploi.
Pour répondre à votre question, nous devons savoir si vous êtes en CDI ou CDD.
Le mieux est de vous orienter sans délai, sans attendre auprès de l'Inspection du Travail, c'est une administration, comme la police, pour défendre les salariés.
Ne signez rien sans les avoir consulté.
Vous êtes concernés par le Code du Travail et les articles sur le Licenciement économique, il y a toute une procédure que votre employeur doit respecter, mais nous devons savoir si vous êtes en CDI ou en CDD
Au revoir,
Les ASSEDIC cela n'existe pas !
On dit Pôle-Emploi, pris en Charge par Pôle-Emploi.
Pour répondre à votre question, nous devons savoir si vous êtes en CDI ou CDD.
Le mieux est de vous orienter sans délai, sans attendre auprès de l'Inspection du Travail, c'est une administration, comme la police, pour défendre les salariés.
Ne signez rien sans les avoir consulté.
Vous êtes concernés par le Code du Travail et les articles sur le Licenciement économique, il y a toute une procédure que votre employeur doit respecter, mais nous devons savoir si vous êtes en CDI ou en CDD
Au revoir,
Êtes-vous dans une entreprise de plus de 10 où moins de 10 salariés ?
Le licenciement économique est-ce au motif d'un redressement judiciaire ?
Quel motif économique ?
Vous a-t-on proposé un reclassement ?
Êtes-vous la seule employée ?
Combien de salariés sont licenciés sur ce motif ?
Le Licenciement économique a tout une procédure spécifique, très réglementé par le code du travail.
Tant bien votre première solution que la deuxième je ne les comprends pas.
Code du Travail
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Licenciement pour motif économique
Article L1233-2
« Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
Article L1233-3
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »
Article L1233-46
« L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. »
Ne signez rien, ne donnez votre accord à rien !
Consultez au PLUS VITE l'inspection du Travail !
Au revoir,
Le licenciement économique est-ce au motif d'un redressement judiciaire ?
Quel motif économique ?
Vous a-t-on proposé un reclassement ?
Êtes-vous la seule employée ?
Combien de salariés sont licenciés sur ce motif ?
Le Licenciement économique a tout une procédure spécifique, très réglementé par le code du travail.
Tant bien votre première solution que la deuxième je ne les comprends pas.
Code du Travail
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Licenciement pour motif économique
Article L1233-2
« Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
Article L1233-3
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »
Article L1233-46
« L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. »
Ne signez rien, ne donnez votre accord à rien !
Consultez au PLUS VITE l'inspection du Travail !
Au revoir,
Bonjour,
et merci pour vos réponse.
Fowl >> pour répondre à vos questions :
Êtes-vous dans une entreprise de plus de 10 où moins de 10 salariés ?
Êtes-vous la seule employée ?
Je suis le seul salarié des cette entreprise
Vous a-t-on proposé un reclassement ?
Euh je sais pas ce que c'est. Cette emploi était mon premier donc je n'ai aucune connaissance dans se domaine. j'ai un peu peur de me faire avoir.
Pour le reste des question je ne pourrai vous répondre. je sais pas du tous.
tania57 >> Je ne sais pas du tous ci c'est cela on ne ma rien dit a se sujet
et merci pour vos réponse.
Fowl >> pour répondre à vos questions :
Êtes-vous dans une entreprise de plus de 10 où moins de 10 salariés ?
Êtes-vous la seule employée ?
Je suis le seul salarié des cette entreprise
Vous a-t-on proposé un reclassement ?
Euh je sais pas ce que c'est. Cette emploi était mon premier donc je n'ai aucune connaissance dans se domaine. j'ai un peu peur de me faire avoir.
Pour le reste des question je ne pourrai vous répondre. je sais pas du tous.
tania57 >> Je ne sais pas du tous ci c'est cela on ne ma rien dit a se sujet
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Bonjour,
Le reclassement, c'est une offre d'emploi sur un autre poste dans la même entreprise, ou ailleurs dans une autre branche de la même entreprise.
Vous dites être la seule employée dans l'entreprise, ai-je bien compris ?
Étrange ? Qu'est-ce que c'est que ce truc ?
Vous ne donnez pas tous les éléments.
Vous faites quoi au juste et pour qui ?!
Code du Travail
Article L1233-11
« L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
Article L1233-13
« Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. »
Article L1233-15
« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3. »
Le Licenciement économique vous donne droit à des indemnités, mais aussi vous ouvre, ne donne pas des droits, mais ouvre des droits auprès de Pôle-emploi pour 23 mois d'indemnités.
Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Article L1234-9
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »
Contrat de sécurisation professionnelle CSP (Articles L1233-65 à L1233-70)
Cela ne vous donne pas le droit à des indemnités de licenciement, vous perdez les indemnités versées à un organisme pour un bilan de compétences et pour la Validation des Acquis de l'expérience qui vous donne un diplôme.
D'après ce que je crois comprendre, vous n'auriez même de droit ouvert aux indemnités pertes d'emploi de 23 mois.
Car ce CSP vous met en formation entant que stagiaire, de 9 à 12 mois, donc vous passez d'un statut à un autre sans être licenciée, par voix de conséquence vous n'avez plus de droit ouvert pour des indemnité perte d'emploi.
Article L1233-67
« Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. »
Lisez toute la partie qui concerne ce type de contrat.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=791EFEB9F3EA975AD3B1328C2D2DA0D6.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000024422271&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120117 <=
Je le répète, si vous ne voulez pas vous faire avoir, escroquer, aller voir l'Inspection du Travail, c'est gratuit.
.
Le reclassement, c'est une offre d'emploi sur un autre poste dans la même entreprise, ou ailleurs dans une autre branche de la même entreprise.
Vous dites être la seule employée dans l'entreprise, ai-je bien compris ?
Étrange ? Qu'est-ce que c'est que ce truc ?
Vous ne donnez pas tous les éléments.
Vous faites quoi au juste et pour qui ?!
Code du Travail
Article L1233-11
« L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
Article L1233-13
« Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. »
Article L1233-15
« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3. »
Le Licenciement économique vous donne droit à des indemnités, mais aussi vous ouvre, ne donne pas des droits, mais ouvre des droits auprès de Pôle-emploi pour 23 mois d'indemnités.
Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Article L1234-9
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »
Contrat de sécurisation professionnelle CSP (Articles L1233-65 à L1233-70)
Cela ne vous donne pas le droit à des indemnités de licenciement, vous perdez les indemnités versées à un organisme pour un bilan de compétences et pour la Validation des Acquis de l'expérience qui vous donne un diplôme.
D'après ce que je crois comprendre, vous n'auriez même de droit ouvert aux indemnités pertes d'emploi de 23 mois.
Car ce CSP vous met en formation entant que stagiaire, de 9 à 12 mois, donc vous passez d'un statut à un autre sans être licenciée, par voix de conséquence vous n'avez plus de droit ouvert pour des indemnité perte d'emploi.
Article L1233-67
« Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. »
Lisez toute la partie qui concerne ce type de contrat.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=791EFEB9F3EA975AD3B1328C2D2DA0D6.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000024422271&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120117 <=
Je le répète, si vous ne voulez pas vous faire avoir, escroquer, aller voir l'Inspection du Travail, c'est gratuit.
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