Reglement int. établissements scolaires
bob6060
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15 janv. 2012 à 20:52
bob6060 Messages postés 71 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 31 janv. 2012 à 20:17
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2 réponses
Bonjour,
Forcée est donnée à la LOI et non au règlement.
La loi est au-dessus du règlement, mais, vous ne regardez que le Code de l'éducation, or la liberté d'expression dans un lieu public tombe sous d'autres lois qui placent le Proviseur comme étant le responsable, le directeur de publication.
C'est donc lui qui est pénalement responsable, non entant qu'individu, mais entant que Fonction Proviseur, toute personne remplissant cette fonction est donc pénalement responsable, elle a donc le dernier mot !
Le Bâtiment, lycée, appartient à l'État ou à la Région, c'est donc un bâtiment public, tout ce qui concerne l'État où les collectivités, c'est du droit public, mais ce n'est pas un lieu public, nous ne sommes pas dehors, nous sommes dans un espace délimité juridiquement comme étant la propriété de l'État, de la Région, c'est donc une propriété privée. Bâtiment public, mais propriété privée de l'État.
D'autant que vous avez mal compris l'article, l'article ne parle pas de l'affichage.
Article L511-2
« Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. »
Ce que vous ignorez, c'est que la Loi en France énonce un principe général et qu'après il y a une partie dite réglementaire, qui n'a rien à voir avec le Règlement de l'établissement.
Réglementaire indique comment la Loi doit s'appliquer.
Ce qui veut dire un article de Loi tel que l'Article L511-2 (L pour Loi) est suivit plus bas d'un Article R511-2 (R pour réglementaire).
Code de l'Education
Article R511-1
« Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis. »
Article R511-2
« Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61. »
Au revoir,
Forcée est donnée à la LOI et non au règlement.
La loi est au-dessus du règlement, mais, vous ne regardez que le Code de l'éducation, or la liberté d'expression dans un lieu public tombe sous d'autres lois qui placent le Proviseur comme étant le responsable, le directeur de publication.
C'est donc lui qui est pénalement responsable, non entant qu'individu, mais entant que Fonction Proviseur, toute personne remplissant cette fonction est donc pénalement responsable, elle a donc le dernier mot !
Le Bâtiment, lycée, appartient à l'État ou à la Région, c'est donc un bâtiment public, tout ce qui concerne l'État où les collectivités, c'est du droit public, mais ce n'est pas un lieu public, nous ne sommes pas dehors, nous sommes dans un espace délimité juridiquement comme étant la propriété de l'État, de la Région, c'est donc une propriété privée. Bâtiment public, mais propriété privée de l'État.
D'autant que vous avez mal compris l'article, l'article ne parle pas de l'affichage.
Article L511-2
« Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. »
Ce que vous ignorez, c'est que la Loi en France énonce un principe général et qu'après il y a une partie dite réglementaire, qui n'a rien à voir avec le Règlement de l'établissement.
Réglementaire indique comment la Loi doit s'appliquer.
Ce qui veut dire un article de Loi tel que l'Article L511-2 (L pour Loi) est suivit plus bas d'un Article R511-2 (R pour réglementaire).
Code de l'Education
Article R511-1
« Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis. »
Article R511-2
« Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61. »
Au revoir,
bob6060
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29 avril 2013
31 janv. 2012 à 20:17
31 janv. 2012 à 20:17
Merci beaucoup, en gros bien que la loi garantisse la liberté d'expression, de publication ainsi que d'affichage des élèves, son réglementaire lui non, il autorise le proviseur, à, si il le veut, censurer l'affichage notamment comme dans mon lycée sans justification....
La législation juridique et financière évolue en permanence...