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Fin programmée des juridictions de proximité!

Ch93 Messages postés 5222 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 15 janv. 2012 à 13:37
Ch93 Messages postés 5222 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 17 janv. 2012 à 19:22
Bonjour,

Je ne savais pas trop où poster cette nouvelle importante, donc ...
Je pense que cette info à de l'importance pour tous.

Fin programmée des juridictions de proximité
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
https://www.service-public.fr

4 réponses

Réponse 1 / 4
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
15 janv. 2012 à 15:14
Bonjour.

Moi je l'aurait mis dans Justice, mais bon, merci pour l'info !

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Réponse 2 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
Modifié par nemrod18 le 15/01/2012 à 15:24
Bonjour,

Retour aux sources, c'est la samba, 1 pas en avant 2 pas en arrière.

Merci pour l'info.
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Réponse 3 / 4
Ch93 Messages postés 5222 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 18
Modifié par Ch93 le 17/01/2012 à 19:14
En 2013 il faudra obligatoirement faire marcher la CB ou le chéquier pour faire justice, c'est ça la démocrature ! ^^
T'as pas de sous ? Alors fermes la et subis !
Quand je pense qu'aux USA ça marche à coup de procés pour des rien de rien !
Tu souris à une femme et tu te retrouves au tribunal pour harcèlement sexuel ! ^^

Mais non papy, Sarkozy n'a pas de Solex mais une Rolex !
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Réponse 4 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
17 janv. 2012 à 19:14
C'est déjà le cas.
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Ch93 Messages postés 5222 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 18
17 janv. 2012 à 19:22
Oui !

Rien que pour faire constater une infraction par huissier ça coûte entre 190 à 300 € !!
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