Fin programmée des juridictions de proximité!
Ch93
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Ch93 Messages postés 6128 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne savais pas trop où poster cette nouvelle importante, donc ...
Je pense que cette info à de l'importance pour tous.
Fin programmée des juridictions de proximité
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
https://www.service-public.fr
Je ne savais pas trop où poster cette nouvelle importante, donc ...
Je pense que cette info à de l'importance pour tous.
Fin programmée des juridictions de proximité
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
https://www.service-public.fr
A voir également:
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4 réponses
En 2013 il faudra obligatoirement faire marcher la CB ou le chéquier pour faire justice, c'est ça la démocrature ! ^^
T'as pas de sous ? Alors fermes la et subis !
Quand je pense qu'aux USA ça marche à coup de procés pour des rien de rien !
Tu souris à une femme et tu te retrouves au tribunal pour harcèlement sexuel ! ^^
Mais non papy, Sarkozy n'a pas de Solex mais une Rolex !
T'as pas de sous ? Alors fermes la et subis !
Quand je pense qu'aux USA ça marche à coup de procés pour des rien de rien !
Tu souris à une femme et tu te retrouves au tribunal pour harcèlement sexuel ! ^^
Mais non papy, Sarkozy n'a pas de Solex mais une Rolex !
La législation juridique et financière évolue en permanence...