Travaux et location, recours juridiques
Cassandre24
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Energizor Messages postés 32711 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis en location dans un appartement depuis 5 mois.
Les travaux devaient être finis a mon emménagement, hors j'ai du subir le bruit des travaux dans le reste de l'habitation, de plus les personnes qui réalisent les travaux sont entrés chez moi sans prévenir des dizaines de fois en salissant et abimant mon appartement (fissures, éclats dans le carrelage...).
EDF n'a toujours pas relié les compteurs et l'électricité est toujours reliée a la pharmacie du dessous( qui appartiens aux propriétaires), ce qui implique une dizaine de coupures de courant hebdomadaires.
Une fois que cela sera branché les propriétaires veulent me faire payer 40€ d'électricité pour chacun des 5 mois (appartement de 24m2 pour 500€/mois)
Quels sont les recours juridiques pour d'éventuelles indemnités ou au moins pour ne pas payer les frais d'électricité qui me semblent abusifs?
Merci de vos réponses
Les travaux devaient être finis a mon emménagement, hors j'ai du subir le bruit des travaux dans le reste de l'habitation, de plus les personnes qui réalisent les travaux sont entrés chez moi sans prévenir des dizaines de fois en salissant et abimant mon appartement (fissures, éclats dans le carrelage...).
EDF n'a toujours pas relié les compteurs et l'électricité est toujours reliée a la pharmacie du dessous( qui appartiens aux propriétaires), ce qui implique une dizaine de coupures de courant hebdomadaires.
Une fois que cela sera branché les propriétaires veulent me faire payer 40€ d'électricité pour chacun des 5 mois (appartement de 24m2 pour 500€/mois)
Quels sont les recours juridiques pour d'éventuelles indemnités ou au moins pour ne pas payer les frais d'électricité qui me semblent abusifs?
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1 réponse
Bonjour,
Si votre propriétaire essaie de vous faire payer même un centime d'électricité, vous lui rappellerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Depuis 5 mois, vous avez donc été privé du droit de choisir votre fournisseur.
Cela devrait calmer le propriétaire...
Si votre propriétaire essaie de vous faire payer même un centime d'électricité, vous lui rappellerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Depuis 5 mois, vous avez donc été privé du droit de choisir votre fournisseur.
Cela devrait calmer le propriétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...