Casier judiciaire pour une location
superquerty
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 11 janv. 2012 à 19:17
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- Casier judiciaire pour une location
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roucaou13010
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non
voir loi mermaz du 6 juillet 1989 avec les documents que l'on ne peut pas demander au locataire
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