Casier judiciaire pour une location

superquerty -  
Bonjour,
Question simple :
Pour le dossier d'une location d'un meublé, on demande à une amie étrangère mais européenne, un extrait de son casier judiciaire: est ce légal ?

Cordialement

1 réponse

  1. roucaou13010
    non
    voir loi mermaz du 6 juillet 1989 avec les documents que l'on ne peut pas demander au locataire
    0

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