Casier judiciaire pour une location

superquerty Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2012 - 11 janv. 2012 à 19:12
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 11 janv. 2012 à 19:17
Bonjour,
Question simple :
Pour le dossier d'une location d'un meublé, on demande à une amie étrangère mais européenne, un extrait de son casier judiciaire: est ce légal ?

Cordialement

1 réponse

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
11 janv. 2012 à 19:17
non
voir loi mermaz du 6 juillet 1989 avec les documents que l'on ne peut pas demander au locataire
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