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Casier judiciaire pour une location

superquerty Messages postés 1 Statut Membre -  
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Question simple :
Pour le dossier d'une location d'un meublé, on demande à une amie étrangère mais européenne, un extrait de son casier judiciaire: est ce légal ?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
 
non
voir loi mermaz du 6 juillet 1989 avec les documents que l'on ne peut pas demander au locataire
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