Lettre recommandée
Résolu
prune
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BmV Messages postés 98606 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En mon absence et même si je suis présente, le courrier recommandé est remis systématiquement au gardien alors que je n'ai pas donné de procuration. J'ai beau le lui dire il n'en fait qu'à sa tête. Dernièrement en déplacement à l'étranger, il a signé un courrier que j'ai eu à mon retour et dans lequel il y avait une date butoir que je n'ai pu honoré ayant eu le courrier trop tard (ex courrier pris par gardien le 2 novembre je suis de retour le 13 et il y avait une date butoir le 10 que j'ai dépasssé et j'ai de nombreux problèmes.
Le postier a t il le droit de remettre systématiquement les recommandés au gardien ? sans sonner pour savoir si je suis là et sans controler si il y a une procuration?
Dois je écrire au directeur de la poste à ce sujet ? Merci de vos conseils. avec mes salutations.
soly
En mon absence et même si je suis présente, le courrier recommandé est remis systématiquement au gardien alors que je n'ai pas donné de procuration. J'ai beau le lui dire il n'en fait qu'à sa tête. Dernièrement en déplacement à l'étranger, il a signé un courrier que j'ai eu à mon retour et dans lequel il y avait une date butoir que je n'ai pu honoré ayant eu le courrier trop tard (ex courrier pris par gardien le 2 novembre je suis de retour le 13 et il y avait une date butoir le 10 que j'ai dépasssé et j'ai de nombreux problèmes.
Le postier a t il le droit de remettre systématiquement les recommandés au gardien ? sans sonner pour savoir si je suis là et sans controler si il y a une procuration?
Dois je écrire au directeur de la poste à ce sujet ? Merci de vos conseils. avec mes salutations.
soly
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3 réponses
Bonsoir
Si vous avez déjà fait la demande au gardien de ne pas signer et qu'il le fait quand même, vous pouvez aussi en référer au syndic de l'immeuble
Si vous avez déjà fait la demande au gardien de ne pas signer et qu'il le fait quand même, vous pouvez aussi en référer au syndic de l'immeuble
1 - en-dehors d'une procuration, le gardien ou qui que ce soit n'a pas à accepter un recommandé qui ne lui est pas adressé
2 - il s'engage par sa signature à une éventuelle responsabilité personnelle en cas de litige sérieux quelconque
3 - le facteur n'a pas à remettre de recommandé ou autre qu'à la personne nommément désignée et se doit même d'en vérifier l'identité
4 - et, en effet, le facteur se doit de délivrer cette pièce à domicile ou laisser un avis de passage, et ce, uniquement en cas d'absence.
Il y a donc deux erreurs/fautes cumulées.
2 - il s'engage par sa signature à une éventuelle responsabilité personnelle en cas de litige sérieux quelconque
3 - le facteur n'a pas à remettre de recommandé ou autre qu'à la personne nommément désignée et se doit même d'en vérifier l'identité
4 - et, en effet, le facteur se doit de délivrer cette pièce à domicile ou laisser un avis de passage, et ce, uniquement en cas d'absence.
Il y a donc deux erreurs/fautes cumulées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...