Obligations acheteur refus permis construire
albanrey
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9 janv. 2012 à 17:19
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 janv. 2012 à 17:54
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 janv. 2012 à 17:54
A voir également:
- Obligations acheteur refus permis construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Retrouver un permis de construire sur internet ✓ - Forum Immobilier
- Refus de priorité permis obtenu - Forum Consommation
1 réponse
kasom
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29 mars 2024
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9 janv. 2012 à 17:54
9 janv. 2012 à 17:54
Bonjour
ben vous êtes obstiné vous, ;=)))
1) en cas de refus de permis, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur
Rien n'empêche le vendeur de vérifier que la demande de PC a bien été déposée à la mairie
2) Le refus de PC est un document envoyé par la mairie , c'est ce document qui doit être fourni au vendeur
3) NON
si la demande n'est pas complète, la mairie demande un complément de pièces, ce qui peut prolonger la date d'obtention du pc
ben vous êtes obstiné vous, ;=)))
1) en cas de refus de permis, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur
Rien n'empêche le vendeur de vérifier que la demande de PC a bien été déposée à la mairie
2) Le refus de PC est un document envoyé par la mairie , c'est ce document qui doit être fourni au vendeur
3) NON
si la demande n'est pas complète, la mairie demande un complément de pièces, ce qui peut prolonger la date d'obtention du pc