Assurance vie : date décès/date info décès ?

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Bonjour,

Notre mère, décédée le 20 juillet 2011, possédait un FCP CM-CIC DYNAMIQUE C. L'assureur, le Crédit Mutuel, a vendu les parts le 5 août, date à laquelle il a été informé du décès (le courrier est parti le 28 juillet 2011).
Peut-on opter, selon l'article 759 du CGI, pour que la valeur de rachat soit retenue au cours moyen du jour du décès et non à la date du 5 août, même si le rachat a déjà été effectué par la banque ? Comment procéder si cette action est possible pour cette assurance d'autant que nous n'étions pas informés des conditions de rachat de ce fond par l'assureur (date du décès/date de l'information du décès) ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

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Un FCP (fond commun de placement) n'est pas une assurance; c'est une valeur mobilière. De ce fait les dispositions de l'article 759 du CGI s'appliquent de droit (soit le cours moyen sur les trente jours précédent le décès).

Pour les assurances, il s'agit du capital effectivement versé donc la problématique est différente.

Vous pouvez contactez le service de fiscalité immobilière de votre service des impôts des particulier si vous voulez plus d'information.
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Merci beaucoup pour votre réponse et surtout la précision concernant l'endroit où nous informer car cela semble plus complexe (surtout à comprendre par nous, les héritiers !)
En effet, sur la déclaration de succession établie par la notaire, il est bien précisé "assurance vie".

Pourtant, c'est bien un FCP.

Si je reprends les papiers de ma mère, cette assurance vie s'est transformée en FCP le 5 juillet d'après un courrier de la CCM daté du 26 juillet, 6 jours après le décès de ma mère (dans le coma depuis le mois de mai) !
J'ai informé la CCM du décès de ma mère le 28 juillet !

Je possède également un courrier de la CCM en date du 16 septembre adressé à la notaire et qu'elle nous a donné pour info établi comme tel :

Contrat : n° XXX
Nom du contrat : PLAN ASSUR
Date d'adhésion : XXX
Primes versées avant 70 ans : 0
Primes versées après 70 ans : le montant du capital
Assiette 757B du CGI : un montant très inférieur

Dire que je ne comprends pas bien est un euphémisme !

Merci beaucoup si vous pouvez éclairer ma lanterne. Un FCP qui est une assurance ? Une assurance qui est un FCP ? et comme cela semble incompatible, qu'est-ce que c'est et quel est mon recours car - par ailleurs - les parts du FCP en question ont été vendues à un prix inférieur au cours du jour (5 août) du FCP.

Cordialement.
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Il est possible que les placements de l'assurance-vie soit en FCP (c'est le support). Au vu de ce que vous me dite, il est probable qu'un changement de support de l'assurance-vie a eu lieu. Là je vous conseille de demander à l'assureur directement.

Ceci dit c'est plus avantageux. L'assiette de taxation sera le montant indiqué dans "Assiette 757 B du CGI" avec un abattement de 30 500 € (pour l'ensemble des assurance-vie). Il s'agit des primes versé après 70 ans ce qui est très avantageux comme mode de calcul. L'article 759 du CGI ne s'applique pas.

Enfin, comme vous avez un notaire, c'est un professionnel qui sera vous renseigner, demandez-lui.
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2 mai 2013

Merci encore une fois pour votre réponse.
La notaire ne sait malheureusement pas répondre à nos questions. Elle nous a dirigés vers la banque qui elle m'a dit ne plus avoir accès au dossier, celui-ci est au service succession que j'ai appelé. En conclusion, il faut envoyer un courrier demandant l'historique des choses. Et d'après ce que j'ai pu comprendre, le service succession n'a eu l'information du décès que le 2 août, la vente des parts a eu lieu le 5 août. Et si je multiplie le nombre des parts avec le cours du 5 août, on est loin du montant restant, même s'il y a des frais !
De fait, je pense qu'il est important de savoir que la vente a lieu, pour ce type de produit, lors de l'information du décès par la banque voire plusieurs jours plus tard et pour les héritiers, d'atermoyer si nécessaire. Chose que nous ignorions bien sûr !
Cordialement et merci encore, cela m'a permis d'être plus précise dans ma demande d'info auprès du service succession.