Refus de consentement à la vente après donati
4trin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Ma mère, a construit une maison sur un terrain provenant d'une donation de ses parents (dont le dernier est décédé en 2000).
En 2005, elle a vendu sa maison.
Sa soeur n'est pas venue à la signature de l'acte, malgré la sommation préalable qu'elle avait reçu par huissier.
Le notaire a donc fait mettre sous séquestre, une somme conséquente, permettant de signer la vente en attendant le consentement de la soeur.
On avait dit à ma mère d'attendre 5 ans et qu'il y aurait prescription.
Plus de 6 ans après, le notaire dit qu'il faut un jugement du TGI dispensant ma mère du consentement de sa soeur à la vente de sa maison pour récupérer l'argent placé sous séquestre.
Ma mère, 82 ans, a une petite retraite et aurait bien besoin de cet argent.
N'y aurait-il pas possibilité de faire jouer la prescription des 10 ans après l'ouverture de la succession du donateur ?
En vous remerciant pour vos conseils éclairés
4trin
Ma mère, a construit une maison sur un terrain provenant d'une donation de ses parents (dont le dernier est décédé en 2000).
En 2005, elle a vendu sa maison.
Sa soeur n'est pas venue à la signature de l'acte, malgré la sommation préalable qu'elle avait reçu par huissier.
Le notaire a donc fait mettre sous séquestre, une somme conséquente, permettant de signer la vente en attendant le consentement de la soeur.
On avait dit à ma mère d'attendre 5 ans et qu'il y aurait prescription.
Plus de 6 ans après, le notaire dit qu'il faut un jugement du TGI dispensant ma mère du consentement de sa soeur à la vente de sa maison pour récupérer l'argent placé sous séquestre.
Ma mère, 82 ans, a une petite retraite et aurait bien besoin de cet argent.
N'y aurait-il pas possibilité de faire jouer la prescription des 10 ans après l'ouverture de la succession du donateur ?
En vous remerciant pour vos conseils éclairés
4trin
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2 réponses
N'y aurait-il pas possibilité de faire jouer la prescription des 10 ans après l'ouverture de la succession du donateur ?
Non.
La soeur de votre mère a bien accepté la succession puisque le notaire n'a pu constater la vente de suite en l'absence de son consentement.
La règle des 10 ans aurait pleinement joué si votre tante était demeurée dans l'inaction en ne revendiquant pas ses droits dans la succession de votre grand'mère dans le délai imparti.
Non.
La soeur de votre mère a bien accepté la succession puisque le notaire n'a pu constater la vente de suite en l'absence de son consentement.
La règle des 10 ans aurait pleinement joué si votre tante était demeurée dans l'inaction en ne revendiquant pas ses droits dans la succession de votre grand'mère dans le délai imparti.
Faut-il donc passer par le TGI, avec un avocat, pour essayer d'obtenir un jugement dispensant du consentement de ma tante à la vente de la maison ?
Obligatoirement.
Que devient l'argent bloqué ( au nom de ma mère ) si nous ne faisons rien ?
Votre mère percevra sa part.
Celle de votre tante sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Obligatoirement.
Que devient l'argent bloqué ( au nom de ma mère ) si nous ne faisons rien ?
Votre mère percevra sa part.
Celle de votre tante sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faut-il donc passer par le TGI, avec un avocat, pour essayer d'obtenir un jugement dispensant du consentement de ma tante à la vente de la maison ? Ma tante n'a pas fait d'action en réduction, nous n'avons plus de nouvelles depuis 7 ans.
Que devient l'argent bloqué ( au nom de ma mère ) si nous ne faisons rien ?
Merci encore !