12 ans plus tard,prescription ou forclusion?
Marco
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6 janv. 2012 à 17:23
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 6 janv. 2012 à 17:39
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 6 janv. 2012 à 17:39
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marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 6/01/2012 à 17:45
Modifié par marquis de carabas le 6/01/2012 à 17:45
Bonjour marco,
Si aucun Titre Exécutoire ( TE pour les initiés... et plus clairement JUGEMENT....) Vous condamnant a payer la dette dont vous faites état; n'a été rendu contre vous..... depuis 12 ans
Ignorez le plus royalement possible... Ces vautours du recouvrement !...
ne répondez pas, si non, ....... M.....E
ne convenez de rien
ne signez rien etc.....
J'ajoute , pour répondre a votre question :
La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. ...
La notion de prescription est distincte de la notion de forclusion.
La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai préfixe non susceptible d'interruption.
Bien cdt
Si aucun Titre Exécutoire ( TE pour les initiés... et plus clairement JUGEMENT....) Vous condamnant a payer la dette dont vous faites état; n'a été rendu contre vous..... depuis 12 ans
Ignorez le plus royalement possible... Ces vautours du recouvrement !...
ne répondez pas, si non, ....... M.....E
ne convenez de rien
ne signez rien etc.....
J'ajoute , pour répondre a votre question :
La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. ...
La notion de prescription est distincte de la notion de forclusion.
La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai préfixe non susceptible d'interruption.
Bien cdt