Dissolution de société sans gérant
soren
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6 janv. 2012 à 15:09
expert75011 Messages postés 189 Date d'inscription mardi 3 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 6 janv. 2012 à 20:26
expert75011 Messages postés 189 Date d'inscription mardi 3 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 6 janv. 2012 à 20:26
Bonjour,
Je suis associée majoritaire (env 70% des parts) d'une SARL. J'ai décidé avec le 2e associé (env5% des parts) de cette société, sa liquidation avec date rétroactive au 31/12/2010. Mon exconjoint était gérant et associé de cette société et a démissionné en octobre 2011 sans nommer de gérant. Il a également cédé ses parts à notre fils mineur (sans d'ailleurs respecter la procédure). Au départ nous avions décidé de mettre en sommeil cette société mais nous avons finalement décidé de la liquider.
1. Dans la mesure où au 31/10/2010 mon exconjoint était toujours gérant associé, doit-il figurer à l'assemblée de dissolution (qui a eu lieu le 15/12/2011) ?
2. Etais-je en droit, en tant qu'associé principal de procéder à la dissolution (assemblée général composée de moi-meme et du 2e associé évoqué) ou fallait il qu'un gérant convoque cette assemblée ?
2. Dans les statuts il n'y a rien de préciser concernant la dissolution si ce n'est qu'il faut les 3/4 des parts pour toute décision extraordinaire - ou faut-il l'unanimité ? merci
Je suis associée majoritaire (env 70% des parts) d'une SARL. J'ai décidé avec le 2e associé (env5% des parts) de cette société, sa liquidation avec date rétroactive au 31/12/2010. Mon exconjoint était gérant et associé de cette société et a démissionné en octobre 2011 sans nommer de gérant. Il a également cédé ses parts à notre fils mineur (sans d'ailleurs respecter la procédure). Au départ nous avions décidé de mettre en sommeil cette société mais nous avons finalement décidé de la liquider.
1. Dans la mesure où au 31/10/2010 mon exconjoint était toujours gérant associé, doit-il figurer à l'assemblée de dissolution (qui a eu lieu le 15/12/2011) ?
2. Etais-je en droit, en tant qu'associé principal de procéder à la dissolution (assemblée général composée de moi-meme et du 2e associé évoqué) ou fallait il qu'un gérant convoque cette assemblée ?
2. Dans les statuts il n'y a rien de préciser concernant la dissolution si ce n'est qu'il faut les 3/4 des parts pour toute décision extraordinaire - ou faut-il l'unanimité ? merci
A voir également:
- Dissolution de société sans gérant
- Sociétè - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Service contentieux société générale telephone ✓ - Forum surendettement
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
expert75011
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6 janv. 2012 à 20:26
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a vous etes donc le gérant de fait
l histoire de l rétroactivité me laisse dubitatif tenez moi au courant.
Cordialement
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Cordialement
expert75011
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6 janv. 2012 à 15:25
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Dissolution rétroactive ? (je connais pour dissolution suivi d'une fusion mais pas pour une dissolution suivi d'une liquidation)
Société sans Gérant?
A mon avis votre assemblée n'est pas valable d'ailleurs qui a convoqué les associés si ce n'est pas le gérant?
Attention surtout si les relations avec votre ex sont tendus.
Dissolution AGE donc en cas d'absence des statuts majorité des 3/4
Société sans Gérant?
A mon avis votre assemblée n'est pas valable d'ailleurs qui a convoqué les associés si ce n'est pas le gérant?
Attention surtout si les relations avec votre ex sont tendus.
Dissolution AGE donc en cas d'absence des statuts majorité des 3/4
La législation juridique et financière évolue en permanence...