Tva a 7 pour cent
bingo87
-
5 janv. 2012 à 17:37
ultracuiser Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 9 janv. 2012 à 13:44
ultracuiser Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 9 janv. 2012 à 13:44
A voir également:
- Tva a 7 pour cent
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Tva italie 2023 - Guide
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Modèle de lettre de demande de travail à 80 pour cent - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
3 réponses
ultracuiser
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 5 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2012
6
6 janv. 2012 à 13:34
6 janv. 2012 à 13:34
Ce n'est pas forcément normal mais l'entrepreneur a raison car la loi qui vient de sortir dit que l'a tva passe à 7% pour les règlements effectués à partir du 01/01/2012 et non pas pour les factures établies à partir de cette date .
Sauf si vous avez réglé un acompte sur devis avant le 20/12/2011 .
Sauf si vous avez réglé un acompte sur devis avant le 20/12/2011 .
ultracuiser
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 5 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2012
6
9 janv. 2012 à 13:44
9 janv. 2012 à 13:44
Petite rectification , l'instruction qui vient de sortir a apporté un aménagement de la loi et autorise à laisser à 5.5 un encaissement de 2012 ayant fait l'objet d'une prestation en 2011 et facturée en 2011 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...