Tva a 7 pour cent
bingo87
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5 janv. 2012 à 17:37
ultracuiser Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 9 janv. 2012 à 13:44
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ultracuiser
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6 janv. 2012 à 13:34
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Ce n'est pas forcément normal mais l'entrepreneur a raison car la loi qui vient de sortir dit que l'a tva passe à 7% pour les règlements effectués à partir du 01/01/2012 et non pas pour les factures établies à partir de cette date .
Sauf si vous avez réglé un acompte sur devis avant le 20/12/2011 .
Sauf si vous avez réglé un acompte sur devis avant le 20/12/2011 .
ultracuiser
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9 janv. 2012 à 13:44
9 janv. 2012 à 13:44
Petite rectification , l'instruction qui vient de sortir a apporté un aménagement de la loi et autorise à laisser à 5.5 un encaissement de 2012 ayant fait l'objet d'une prestation en 2011 et facturée en 2011 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...