Tva a 7 pour cent
Bonjour,
si mes travaux ont ete realisés en novembre 2011 et que j'ai eu une facture a ce moment la et que je n'ai pu la régler que début 2012 est ce normal que on m'ai représenté une autre avec la tva a 7 por cent?
si mes travaux ont ete realisés en novembre 2011 et que j'ai eu une facture a ce moment la et que je n'ai pu la régler que début 2012 est ce normal que on m'ai représenté une autre avec la tva a 7 por cent?
3 réponses
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non pas du tout!
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Ce n'est pas forcément normal mais l'entrepreneur a raison car la loi qui vient de sortir dit que l'a tva passe à 7% pour les règlements effectués à partir du 01/01/2012 et non pas pour les factures établies à partir de cette date .
Sauf si vous avez réglé un acompte sur devis avant le 20/12/2011 . -
Petite rectification , l'instruction qui vient de sortir a apporté un aménagement de la loi et autorise à laisser à 5.5 un encaissement de 2012 ayant fait l'objet d'une prestation en 2011 et facturée en 2011 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...